Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche


JORF n°0135 du 11 juin 2016
texte n° 16




Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

NOR: FCPE1600964D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/9/FCPE1600964D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/9/2016-766/jo/texte


Publics concernés : les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt en faveur de la recherche.
Objet : organisation et fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 1653 F du code général des impôts, créé par l'article 46 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, a instauré un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Le comité du crédit d'impôt pour dépenses de recherche émet un avis, dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, lorsqu'un désaccord subsiste entre l'administration et le contribuable sur des rehaussements portant sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche.
Ce comité, présidé par un conseiller d'Etat, comprend notamment un expert disposant des capacités techniques adaptées à la spécificité du crédit d'impôt en faveur de la recherche.
Références : les articles du livre des procédures fiscales et de l'annexe III au code général des impôts, créés ou modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater B et 1653 F ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 59, L. 59 D et L. 60 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Après le III du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un IV intitulé : « Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » comprenant un article 350 CA ainsi rédigé :


« Art. 350 CA.-Les représentants de l'administration fiscale appelés à siéger au sein du comité prévu à l'article 1653 F du code général des impôts sont désignés par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
« Les représentants du ministère chargé de la recherche appelés à siéger au sein du comité sont désignés par le directeur général de la recherche et de l'innovation.
« Les représentants du ministère chargé de l'innovation appelés à siéger au sein du comité sont désignés par le directeur général des entreprises.
« Un agent appartenant à un corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire auprès du comité. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances du comité en qualité de secrétaires adjoints. Le secrétaire et, le cas échéant, les secrétaires adjoints ont voix consultative. Ils agissent pour ordre et par délégation du président du comité.
« Le comité siège à Paris. Il se réunit sur convocation de son président qui arrête, pour chaque affaire, sa composition.
« Avec l'accord du président, les membres du comité peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
« Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres du comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. »


Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. * 59-1:
a) Après les mots : « la commission », sont insérés les mots : « ou du comité consultatif » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts » ;
2° A l'article R. * 60-1 :
a) A la première phrase, après les mots : « en application de l'article L. 59 C, », sont insérés les mots : « ou au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, en application de l'article L. 59 D, » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. » ;
c) A la seconde phrase, après les mots : « secrétariat de la commission », sont insérés les mots : « ou du comité consultatif » et après les mots : « cette commission », sont ajoutés les mots : « ou de ce comité. Ils peuvent également être communiqués au contribuable par courrier électronique » ;
3° A l'article R. 60-1 A, les mots : « ou de la valeur vénale » sont remplacés par les mots : «, de la valeur vénale ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts » ;
4° Après l'article R. 60-1 A, il est inséré un article R. 60-1 B ainsi rédigé :


« Art. R. 60-1 B.-Lorsque le litige est soumis au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche en application de l'article L. 59 D, les contribuables concernés sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. » ;


5° A l'article R. * 60-2, après les mots : « taxes sur le chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « ou le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » ;
6° A l'article R. 60-2 A :
a) Les mots : « peut, si elle l'estime » sont remplacés par les mots : « et le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peuvent, s'ils l'estiment » ;
b) Après le mot : « fonctionnaire », sont insérés les mots : « ou agent » ;
c) Après les mots : « base d'imposition », sont insérés les mots : « ou à la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts » ;
d) Les mots : « elle est saisie » sont remplacés par les mots : « ils sont saisis » ;
7° Après l'article R. 60-2 A, il est inséré un article R. 60-2 B ainsi rédigé :


« Art. R. 60-2 B.-Le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. Ce rapport est transmis par le ministère chargé de la recherche ou par le ministère chargé de l'innovation au président du comité qui le communique au contribuable et à l'administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance. » ;


8° A l'article R. * 60-3, après les mots : « taxes sur le chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » ;
9° Au c de l'article R. * 61 A-1 :
a) Après les mots : « de la commission compétente », sont insérés les mots : « ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » ;
b) Le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ;
10° L'article R. * 201-1 est complété par les mots : « ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ».


Les dispositions de l'article 350 CA de l'annexe III au code général des impôts et celles des articles R. 60-1 A, R. 60-1 B, R. 60-2 A et R. 60-2 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.


Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert