Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises

JORF n°0134 du 10 juin 2016
texte n° 17




Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises

NOR: JUSC1608534A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/JUSC1608534A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25, R. 123-111-1 et A. 123-28 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 524-6-6 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 213,
Arrête :


Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 à 4.


L'article A. 123-61-1 est ainsi rédigé :


« Art. A. 123-61-1.-Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.
« Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-1. »


L'annexe 1-5 aulivre Ier est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est complété par les mots suivants : «-micro-entreprise-»
2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Objet de la déclaration
Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. »


Après l'annexe 1-5, il est ajouté une annexe 1-5-1 ainsi rédigée :


« ANNEXE 1-5-1
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS
-PETITE ENTREPRISE-


1. Déclarant (1)
Dénomination ou raison sociale de la personne morale
Immatriculée au RCS, numéro
Identité et qualité du représentant légal signataire
2. Objet de la déclaration
Demande que le compte de résultat de l'exercice clos le......., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.
3. Engagement du déclarant
Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 du code de commerce et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou de l'article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime.
Toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Fait à, le.
Signature »


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.


La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2016.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

C. Champalaune

(1) Informations telles que figurant au RCS.