Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement


JORF n°0134 du 10 juin 2016
texte n° 5




Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement

NOR: DEVT1514769D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/9/DEVT1514769D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/9/2016-763/jo/texte


Publics concernés : tous opérateurs économiques (fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs), tous consommateurs (importateurs privés et acheteurs/utilisateurs) et services de contrôle concernés par la sécurité des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, des éléments et pièces d'équipement et des moteurs de propulsion.
Objet : transposition de la directive n° 2013/53/UE du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret transpose en droit français la directive n° 2013/53/UE qui a pour objectif de garantir que les navires et bateaux de plaisance, les véhicules nautiques à moteur, les éléments et pièces d'équipement et les moteurs de propulsion mis à disposition sur le marché satisfont aux exigences essentielles garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur. Il abroge le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu la directive n° 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-1 et L. 221-3 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-7 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le code des transports ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales


    Le présent décret fixe les exigences relatives à la conception et à la fabrication des produits mentionnés au 1 de l'article 2, ainsi que les dispositions régissant leur libre circulation dans l'Union européenne.


    Pour l'application du présent décret, les notions de navire et bateau sont confondues. Dans le présent texte, le terme bateau est utilisé.
    1° Le présent décret couvre les produits suivants :
    a) Les bateaux de plaisance et les bateaux de plaisance partiellement achevés ;
    b) Les véhicules nautiques à moteur et les véhicules nautiques à moteur partiellement achevés ;
    c) Les éléments ou pièces d'équipement énumérés à l'annexe IV lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément ;
    d) Les moteurs de propulsion qui sont installés ou qui sont spécialement conçus pour être installés sur ou dans des bateaux ;
    e) Les moteurs de propulsion installés sur ou dans des bateaux et qui sont soumis à une modification importante ;
    f) Les bateaux qui sont soumis à une transformation importante.
    2° Le présent décret ne couvre pas les produits suivants :
    a) En ce qui concerne les exigences de conception et de construction énoncées à la partie A de l'annexe I :
    i) Les bateaux conçus exclusivement pour la compétition, y compris les embarcations à rames et les embarcations destinées à l'enseignement de l'aviron, et désignés comme tels par leur fabricant ;
    ii) Les canoës et les kayaks conçus exclusivement pour être propulsés par la force humaine, les gondoles et les pédalos ;
    iii) Les planches de surf et à voile conçues exclusivement pour être propulsées par la force du vent et être manœuvrées par une ou plusieurs personnes debout ;
    iv) Les planches de surf, à l'exception des planches à moteur ;
    v) Les originaux de bateaux anciens conçus avant 1950 ainsi que les copies individuelles de ces bateaux lorsqu'elles sont construites essentiellement avec les matériaux d'origine et sont désignées comme telles par leur fabricant ;
    vi) Les bateaux expérimentaux à condition qu'ils ne soient pas mis sur le marché de l'Union européenne ;
    vii) Les bateaux construits pour une utilisation personnelle, à condition qu'ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché de l'Union européenne pendant une période de cinq ans à compter de la mise en service du bateau ;
    viii) Les bateaux destinés spécifiquement à recevoir un équipage et à transporter des passagers à des fins commerciales, sans préjudice du 3 du présent article, indépendamment du nombre de passagers ;
    ix) Les submersibles ;
    x) Les aéroglisseurs ;
    xi) Les hydroptères ;
    xii) Les bateaux à vapeur à combustion externe, fonctionnant au charbon, au coke, au bois, au pétrole ou au gaz ;
    xiii) Les véhicules amphibies, c'est-à-dire les véhicules à moteur, à roues ou à chenilles, qui sont capables de se déplacer à la fois sur l'eau et sur la terre ferme.
    b) En ce qui concerne les exigences relatives aux émissions gazeuses énoncées à la partie B de l'annexe I :
    i) Les moteurs de propulsion installés ou spécialement conçus pour être installés sur les produits suivants :
    - les bateaux conçus exclusivement pour la compétition et désignés comme tels, par leur fabricant ;
    - les bateaux expérimentaux, pour autant qu'ils ne soient pas mis sur le marché de l'Union européenne ;
    - les bateaux destinés spécifiquement à recevoir un équipage et à transporter des passagers à des fins commerciales, sans préjudice du 3 du présent article, indépendamment du nombre de passagers ;
    - les submersibles ;
    - les aéroglisseurs ;
    - les hydroptères ;
    - les véhicules amphibies, c'est-à-dire les véhicules à moteur, à roues ou à chenilles, qui sont capables de se déplacer à la fois sur l'eau et sur la terre ferme ;
    ii) Les originaux et leurs copies individuelles, d'anciens moteurs de propulsion dont la conception est antérieure à 1950, qui ne sont pas produits en série et qui sont montés sur les bateaux définis aux v) et vii) du a du 2° du présent article ;
    iii) Les moteurs de propulsion construits pour une utilisation personnelle, à condition qu'ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché de l'Union européenne pendant une période de cinq ans à compter de la mise en service du bateau.
    c) En ce qui concerne les exigences relatives aux émissions sonores énoncées à la partie C de l'annexe I :
    i) L'ensemble des bateaux mentionnés au b du 2° du présent article ;
    ii) Les bateaux construits pour une utilisation personnelle, à condition qu'ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché de l'Union européenne pendant une période de cinq ans à compter de la mise en service du bateau.
    3° Le fait que le même bateau puisse également être utilisé pour l'affrètement ou pour la formation aux activités sportives et de loisir ne l'empêche pas d'être couvert par le présent décret lorsqu'il est mis sur le marché de l'Union européenne à des fins de loisir.


    Au sens du présent décret, on entend par :
    1° « Bateau », tout bateau de plaisance ou véhicule nautique à moteur ;
    2° « Bateau de plaisance », tout bateau de tout type, à l'exclusion des véhicules nautiques à moteur, destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir, dont la coque a une longueur de 2,5 à 24 mètres, indépendamment du moyen de propulsion ;
    3° « Véhicule nautique à moteur », un bateau destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir, dont la longueur de coque est inférieure à 4 mètres, équipé d'un moteur de propulsion qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci ;
    4° « Bateau construit pour une utilisation personnelle », un bateau construit essentiellement par son futur utilisateur pour son utilisation personnelle ;
    5° « Moteur de propulsion », tout moteur à explosion ou à allumage par compression, à combustion interne, utilisé directement ou indirectement à des fins de propulsion ;
    6° « Modification importante du moteur de propulsion », la modification d'un moteur de propulsion qui pourrait éventuellement l'amener à dépasser les limites des émissions précisées à la partie B de l'annexe I ou qui augmente sa puissance nominale de plus de 15 % ;
    7° « Transformation importante du bateau », la transformation d'un bateau qui modifie le mode de propulsion du bateau, suppose une modification importante du moteur ou modifie le bateau à un tel point que les exigences essentielles applicables en matière de sécurité et d'environnement, qui sont définies dans le présent décret, peuvent ne pas être respectées ;
    8° « Moyen de propulsion », la méthode par laquelle le bateau est propulsé ;
    9° « Famille de moteurs », une classification retenue par le fabricant selon laquelle les moteurs, de par leur conception, ont les mêmes caractéristiques en termes d'émissions gazeuses ou sonores ;
    10° « Longueur de coque », la longueur de la coque mesurée conformément à la norme harmonisée ;
    11° « Mise à disposition sur le marché », toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit. La mise en libre pratique sur le territoire douanier de l'Union européenne est également considérée comme constituant une mise à disposition sur le marché au sens du présent décret ;
    12° « Mise sur le marché », la première mise à disposition d'un produit sur le marché de l'Union ;
    13° « Mise en service », la première utilisation dans l'Union européenne, par son utilisateur final, d'un produit couvert par le présent décret ;
    14° « Fabricant », toute personne physique ou morale qui fabrique un produit ou fait concevoir ou fabriquer un produit couvert par le présent décret et commercialise ce produit sous son propre nom ou sa propre marque ;
    15° « Mandataire », toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne ayant reçu mandat écrit d'un fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées ;
    16° « Importateur », toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met sur le marché de l'Union européenne un produit provenant d'un pays tiers ;
    17° « Importateur privé », toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui, dans le cadre d'une activité non commerciale, importe dans l'Union européenne un produit d'un pays tiers avec l'intention de le mettre en service pour son utilisation personnelle ;
    18° « Distributeur », toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit à disposition sur le marché ;
    19° « Opérateurs économiques », le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur ;
    20° « Norme harmonisée », la norme harmonisée telle que définie au c du 1) de l'article 2 du règlement (UE) n° 1025/2012 ;
    21° « Accréditation », l'accréditation telle que définie au 10) de l'article 2 du règlement (CE) n° 765/2008 ;
    22° « Organisme national d'accréditation », l'organisme national d'accréditation tel que défini au 11) de l'article 2 du règlement (CE) n° 765/2008 ;
    23° « Evaluation de la conformité », le processus démontrant si les exigences du présent décret relatives à un produit ont été respectées ;
    24° « Organisme d'évaluation de la conformité », l'organisme qui procède à des activités d'évaluation de la conformité, y compris l'étalonnage, les essais, la certification et l'inspection ;
    25° « Rappel », toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final ;
    26° « Retrait », toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un produit placé dans la chaîne d'approvisionnement ;
    27° « Autorité nationale compétente », en France, le ministre chargé de la mer qui désigne le service chargé de la mission de surveillance du marché des bateaux de plaisance ; pour les autres Etats membres de l'Union, l'autorité désignée par ces derniers pour assurer la mission de surveillance du marché des bateaux de plaisance ;
    28° « Agents chargés de la surveillance », les agents énumérés et habilités par l'article L. 215-1 du code de la consommation ;
    29° « Surveillance du marché », les opérations effectuées et les mesures prises par l'autorité nationale compétente et les agents chargés de la surveillance pour veiller à ce que les produits soient conformes aux exigences applicables énoncées par la législation d'harmonisation de l'Union et ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité ou à tout autre aspect lié à la protection de l'intérêt public ;
    30° « Marquage CE », le marquage par lequel le fabricant indique que le produit est conforme aux exigences applicables énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union prévoyant son apposition. Le marquage « CE » est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 ;
    31° « Législation d'harmonisation de l'Union », toute législation de l'Union européenne harmonisant les conditions de commercialisation des produits.


    Les produits mentionnés au 1° de l'article 2 peuvent uniquement être importés, mis à disposition sur le marché ou mis en service s'ils ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des personnes, les biens ou l'environnement lorsqu'ils sont entretenus correctement et utilisés aux fins prévues, et sous réserve qu'ils satisfassent aux exigences essentielles applicables, énoncées à l'annexe I.


    Le présent décret n'empêche pas l'adoption de dispositions relatives à la navigation et la sécurité sous réserve qu'elles n'obligent pas à modifier des bateaux qui sont conformes aux exigences prévues par le présent décret.


    1° Les bateaux qui satisfont au présent décret peuvent être librement mis à disposition sur le marché ou, sans préjudice de l'article 5, mis en service en France.
    2° Les bateaux dont la construction n'est pas achevée, appelés ultérieurement bateaux partiellement achevés, peuvent être librement mis à disposition sur le marché lorsque le fabricant ou l'importateur déclare, conformément à l'annexe V, qu'ils sont destinés à être achevés par d'autres.
    3° Les éléments ou pièces d'équipement énoncés à l'annexe IV, qui satisfont au présent décret et qui sont destinés à être incorporés dans des bateaux, peuvent être librement mis à disposition sur le marché ou mis en service conformément à la déclaration du fabricant ou de l'importateur mentionnée à l'article 15.
    4° Les moteurs de propulsion suivants peuvent être librement mis à disposition sur le marché ou mis en service :
    a) Les moteurs installés ou non dans des bateaux, lorsqu'ils sont conformes au présent décret ;
    b) Les moteurs installés dans des bateaux et réceptionnés par type selon les articles R. 224-7 et suivants du code de l'environnement, s'ils satisfont aux exigences énoncées dans le présent décret, à l'exclusion de celles relatives aux émissions gazeuses prévues à la partie B de l'annexe I ;
    c) Les moteurs installés dans des bateaux et réceptionnés par type selon le règlement (CE) n° 595/2009, s'ils satisfont aux exigences énoncées dans le présent décret, à l'exclusion de celles relatives aux émissions gazeuses prévues à la partie B de l'annexe I ;
    d) L'application des b et c du 4° du présent article est soumise à la condition suivante : lorsqu'un moteur est adapté pour être installé dans un bateau, la personne qui procède à l'adaptation veille à ce que celle-ci soit effectuée en tenant pleinement compte des données et des autres informations disponibles auprès du fabricant du moteur. Elle s'assure et déclare, comme prévu à l'article 15, qu'une fois installé conformément aux instructions d'installation qu'elle fournit, le moteur continue de remplir les exigences en matière d'émissions gazeuses qui figurent aux articles R. 224-7 et suivants du code de l'environnement ou dans le règlement (CE) n° 595/2009, conformément à la déclaration du fabricant du moteur.
    5° Les produits, mentionnés au 1° de l'article 2, présentés dans des salons d'expositions, de démonstrations ou de manifestations similaires peuvent ne pas satisfaire aux dispositions du présent décret à condition qu'un panneau visible indique clairement que ces produits ne sont pas conformes et qu'ils ne peuvent être mis à disposition sur le marché ou mis en service avant leur mise en conformité.

  • Chapitre II : Obligations des opérateurs économiques


    Les fabricants sont soumis aux obligations suivantes :
    1° Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent sur le marché l'un des produits mentionnés au 1° de l'article 2, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences énoncées à l'article 4 et à l'annexe I.
    2° Les fabricants rédigent la documentation technique exigée conformément à l'article 18 et effectuent, ou font effectuer, la procédure d'évaluation de la conformité applicable conformément aux dispositions des annexes II et III du présent décret. Lorsqu'il est démontré, à l'aide de cette procédure, que le produit respecte les exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité telle que visée à l'article 15 et apposent le marquage « CE » prévu à l'article 16.
    3° Les fabricants conservent la documentation technique et un exemplaire de la déclaration UE de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché du produit.
    4° Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que la production en série reste conforme. Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du produit ainsi que des modifications des normes harmonisées par rapport auxquelles la conformité d'un produit est déclarée.
    Lorsque cela semble approprié, au vu des risques que présente un produit, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur les produits mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les produits non conformes et les rappels de produits et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière. Ils informent les distributeurs d'un tel suivi.
    5° Les fabricants s'assurent que leurs produits portent un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature des éléments ou pièces d'équipement ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant le produit.
    6° Les fabricants indiquent sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'emballage ou dans un document qui accompagne le produit leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée ainsi que l'adresse du lieu unique où ils peuvent être contactés.
    7° Les fabricants accompagnent leurs produits des instructions et des informations de sécurité dans le manuel du propriétaire rédigées en langue française pour les produits destinés à être mis à disposition sur le marché français. Ces instructions et ces informations de sécurité sont claires, compréhensibles et intelligibles. Elles peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues.
    8° Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent décret prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit présente un risque, les fabricants en informent immédiatement l'autorité nationale compétente, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
    9° Les fabricants tiennent à disposition de l'autorité nationale compétente toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'ils ont mis sur le marché.


    Les mandataires sont soumis aux obligations suivantes :
    1° Un mandataire peut être désigné par le fabricant, par un mandat écrit.
    2° Les obligations énoncées au 1° de l'article 7 et l'établissement de la documentation technique ne sont pas confiés au mandataire.
    3° Le mandataire exécute les tâches précisées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat doit au moins autoriser le mandataire à :
    a) Conserver, à la disposition de l'autorité nationale compétente, une copie de la déclaration UE de conformité visée à l'article 15 ainsi que la documentation technique visée à l'article 18 pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché du produit ;
    b) Communiquer, sur demande de l'autorité nationale compétente, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit ;
    c) Coopérer, sur demande de l'autorité nationale compétente, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par les produits couverts par son mandat.


    Les importateurs sont soumis aux obligations suivantes :
    1° Les importateurs ne mettent sur le marché que des produits conformes.
    2° Les importateurs s'assurent, avant de mettre un produit sur le marché, que la procédure d'évaluation de la conformité a été menée à bien par le fabricant et que ce dernier a respecté les exigences mentionnées aux 5° et 6° de l'article 7. Ils s'assurent également que le fabricant a établi la documentation technique visée à l'article 18, que le produit porte le marquage « CE » prévu à l'article 16 et qu'il est accompagné des documents requis conformément à l'article 15 ainsi qu'aux 2.5 de la partie A, 4 de la partie B et 2 de la partie C de l'annexe I.
    Lorsqu'un importateur considère, ou a des raisons de croire, qu'un produit n'est pas conforme aux exigences énoncées à l'article 4 et à l'annexe I, il ne met pas le produit sur le marché tant que ce produit n'a pas été mis en conformité. En outre, si le produit présente un risque, l'importateur en informe le fabricant et l'autorité nationale compétente.
    3° Les importateurs indiquent sur le produit ou, dans le cas d'éléments ou de pièces d'équipement lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés.
    4° Les importateurs vérifient que le produit est accompagné d'instructions et d'informations de sécurité dans le manuel du propriétaire rédigées en français pour les produits destinés à être mis à disposition sur le marché français ou mis en service en France. Elles peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues.
    5° Les importateurs s'assurent que, tant qu'un produit est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences énoncées à l'article 4 et à l'annexe I.
    6° Lorsqu'une telle mesure apparaît nécessaire compte tenu des risques présentés par un produit, les importateurs effectuent, aux fins de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, des essais par sondage sur les produits mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les produits non conformes et les rappels de produits et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière. Ils informent les distributeurs de ce suivi.
    7° Les importateurs qui considèrent, ou ont des raisons de croire, qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent décret prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit présente un risque, les importateurs en informent immédiatement l'autorité nationale compétente en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
    8° Pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché du produit, les importateurs tiennent un exemplaire de la déclaration UE de conformité, visée à l'article 15, à la disposition de l'autorité nationale compétente, et s'assurent que la documentation technique peut lui être fournie sur demande.
    9° Les importateurs tiennent à disposition de l'autorité nationale compétente toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'ils ont mis sur le marché.


    Les distributeurs sont soumis aux obligations suivantes :
    1° Les distributeurs mettent les produits à disposition sur le marché en agissant avec la diligence requise afin de respecter les exigences du présent décret.
    2° Les distributeurs vérifient, avant de mettre un produit à disposition sur le marché, que celui-ci porte le marquage « CE » visé à l'article 16, qu'il est accompagné des documents requis visés au 7° de l'article 7, à l'article 15 et aux 2.5 de la partie A, 4 de la partie B et 2 de la partie C de l'annexe I, ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité fournies en langue française, pour les produits mis à disposition en France. Ces informations peuvent figurer dans une ou plusieurs autres langues. En outre, ils vérifient que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences visées aux 5° et 6° de l'article 7 et au 3° de l'article 9.
    Lorsqu'un distributeur considère, ou a des raisons de croire, qu'un produit n'est pas conforme aux exigences visées à l'article 4 et à l'annexe I, il ne met pas ce produit à disposition sur le marché tant qu'il n'a pas été mis en conformité avec ces exigences. En outre, si le produit présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que l'autorité nationale compétente.
    3° Tant qu'un produit est sous leur responsabilité, les distributeurs s'assurent que ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences énoncées à l'article 4 et à l'annexe I.
    4° Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme au présent décret veillent à ce que les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire, soient prises. En outre, si le produit présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement l'autorité nationale compétente, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
    5° Les distributeurs tiennent à disposition de l'autorité nationale compétente toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'ils ont mis à disposition sur le marché.


    Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application du présent décret et est soumis aux obligations incombant au fabricant énoncées à l'article 7 lorsqu'il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec les exigences du présent décret peut en être affectée.


    1° L'importateur privé d'un produit, pour lequel le fabricant n'assume pas les responsabilités relatives à sa conformité avec le présent décret, doit, avant de mettre ce produit en service :
    a) S'assurer qu'il a été conçu et fabriqué conformément aux exigences énoncées à l'article 4 et à l'annexe I ;
    b) Remplir ou faire remplir les obligations du fabricant énoncées aux 2°, 3°, 7° et 9° de l'article 7.
    2° Si la documentation technique requise n'est pas disponible auprès du fabricant, l'importateur privé la fait établir en recourant à une expertise appropriée.
    3° L'importateur privé s'assure que le nom et l'adresse de l'organisme notifié qui a effectué l'évaluation de la conformité du produit figurent sur le produit.


    1° Les opérateurs économiques identifient, à la demande de l'autorité nationale compétente :
    a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un produit ;
    b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un produit.
    Ils doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni et pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le produit.
    2° Les importateurs privés identifient, à la demande de l'autorité nationale compétente, l'opérateur économique qui leur a fourni le produit.
    Ils doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni.

  • Chapitre III : Conformité du produit


    Les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes mentionnées à l'article 4 et à l'annexe I du présent décret.
    Si le fabricant a recours à des spécifications techniques de son choix autres que les normes harmonisées, pour prouver la conformité aux exigences essentielles, garantissant au moins un niveau de sécurité ou de protection équivalent, il doit démontrer, de manière détaillée, dans la documentation technique du produit concerné, de quelle façon les spécifications techniques utilisées confèrent la conformité aux exigences essentielles visées à l'article 4 et à l'annexe I du présent décret.


    1° La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences mentionnées à l'article 4 et à l'annexe I ou de celles mentionnées aux b et c du 4° de l'article 6 a été démontré.
    2° La déclaration UE de conformité contient au minimum les informations figurant à l'annexe VI du présent décret, les éléments précisés dans les modules correspondants énoncés à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE ainsi qu'à l'annexe VII du présent décret et est mise à jour en permanence. Elle est rédigée ou traduite en français pour les produits destinés à être mis à disposition ou mis en service sur le marché français. Cependant, les déclarations UE de conformité en anglais peuvent également être acceptées si elles sont rédigées sur le modèle européen recommandé.
    3° En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant, l'importateur privé ou la personne qui adapte le moteur, mentionné aux b et c du 4° de l'article 6, assume la responsabilité de la conformité du produit.
    4° La déclaration UE de conformité mentionnée au 3° accompagne les produits ci-après lorsqu'ils sont mis à disposition sur le marché ou mis en service :
    a) Les bateaux ;
    b) Les éléments ou pièces d'équipement lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément ;
    c) Les moteurs de propulsion.
    5° La déclaration du fabricant ou de l'importateur figurant à l'annexe V pour les bateaux partiellement achevés comprend les éléments précisés dans cette annexe et accompagne ces bateaux. Elle est rédigée ou traduite en langue française pour les bateaux partiellement achevés destinés à être mis à disposition sur le marché français.


    1° Les bateaux, les éléments ou pièces d'équipement et les moteurs de propulsion sont soumis au marquage « CE » dès lors qu'ils sont mis à disposition sur le marché ou mis en service.
    2° Le marquage « CE » est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur les produits visés au 1° :
    a) Pour les bateaux, le marquage « CE » est apposé sur la plaque du constructeur séparément du numéro d'identification du bateau ;
    b) Pour les moteurs de propulsion, le marquage « CE » est apposé sur le moteur ;
    c) Pour les éléments ou pièces d'équipement, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, le marquage « CE » est apposé sur l'emballage et sur les documents accompagnant le produit.
    3° Le marquage « CE » est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché ou mis en service. Le marquage « CE » est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication ou dans l'évaluation après construction.
    Le numéro d'identification de l'organisme notifié est apposé par l'organisme lui-même ou sur instruction de celui-ci par le fabriquant ou son mandataire, ou par toute personne qui met le produit en service ou sur le marché.
    4° Le marquage « CE » et le numéro d'identification peuvent être suivis d'un pictogramme ou de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier.

  • Chapitre IV : Evaluation de la conformité


    1° Le fabricant, avant de mettre sur le marché un produit mentionné au 1° de l'article 2, applique les procédures d'évaluation de la conformité énoncées dans les modules mentionnés à l'annexe II et tient compte des exigences supplémentaires de l'annexe III.
    2° L'importateur privé, avant de mettre en service un produit mentionné au 1° de l'article 2, applique la procédure d'évaluation après construction prévue à l'annexe VII, si le fabricant n'a pas effectué l'évaluation de la conformité du produit concerné.
    3° La procédure d'évaluation après construction prévue à l'annexe VII doit en outre être appliquée, avant de procéder à la mise sur le marché ou à la mise en service du produit, par toute personne :
    a) Qui met sur le marché ou en service un moteur de propulsion ou un bateau, après une modification ou une transformation importante dudit moteur ou bateau ;
    b) Qui modifie la destination d'un bateau non couvert par le présent décret de façon à le faire entrer dans son champ d'application ;
    c) Qui met sur le marché un bateau construit pour une utilisation personnelle avant la fin de la période de cinq ans prévue au vii) du a du 2° de l'article 2.


    1° La documentation technique mentionnée au 2° de l'article 7 contient l'ensemble des données et précisions pertinentes quant aux moyens utilisés par le fabricant pour garantir que le produit satisfait aux exigences mentionnées à l'article 4 et à l'annexe I. Elle inclut, en particulier, les documents pertinents énumérés à l'annexe VIII.
    2° La documentation technique garantit que la conception, la construction, le fonctionnement et l'évaluation de la conformité peuvent être bien compris.

  • Chapitre V : Organismes d'évaluation de la conformité


    Sont autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité des produits couverts par le présent décret :
    1° Les organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la mer ;
    2° Les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;
    3° Les organismes désignés à cet effet par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Turquie.
    Les organismes mentionnés aux 1° et 2° du présent article sont notifiés à la Commission européenne et aux Etats membres par le ministre chargé de la mer, autorité notifiante. Cette notification est effectuée sur demande de l'organisme d'évaluation de la conformité.
    a) La demande mentionnée au premier alinéa est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et du ou des produits pour lesquels cet organisme s'estime compétent ainsi que d'un certificat d'accréditation, lorsqu'il existe, délivré par le Comité français d'accréditation (COFRAC), attestant que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences concernant les organismes notifiés. Il est alors autorisé au titre des organismes mentionnés au 2° du présent article.
    b) Lorsque l'organisme d'évaluation de la conformité ne peut produire un certificat d'accréditation, il présente à l'autorité notifiante toutes les preuves documentaires nécessaires à la vérification, à la reconnaissance et au contrôle régulier de sa conformité avec les exigences concernant les organismes notifiés. Il est alors autorisé au titre des organismes mentionnés au 1° du présent article.
    Tous les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article sont appelés dans la suite du texte organismes notifiés. Ils participent aux activités de normalisation et de coordination pertinentes des organismes notifiés.
    4° En supplément du numéro d'identification unique attribué par la Commission Européenne, l'autorité nationale compétente attribue, selon des dispositions définies par arrêté, un code d'identification à l'organisme notifié, mentionné aux 1° et 2° du présent article, qui est autorisé à entreprendre les évaluations de conformité après construction.


    1° Lorsqu'un organisme notifié sous-traite des tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s'assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences concernant les organismes notifiés et il en informe l'autorité notifiante.
    2° Les organismes notifiés assument l'entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou des filiales, quel que soit leur lieu d'établissement.
    3° Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu'avec l'accord du client.
    4° Les organismes notifiés tiennent à la disposition de l'autorité notifiante les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci en vertu des annexes II et III.


    1° Les organismes notifiés réalisent les évaluations de la conformité selon les procédures d'évaluation de la conformité prévues aux annexes II et III.
    2° Les évaluations de la conformité sont effectuées de manière proportionnée, en évitant d'imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques et aux importateurs privés. Les organismes notifiés accomplissent leurs activités en tenant dûment compte de la taille de l'entreprise, du secteur dans lequel elle opère, de sa structure, du degré de complexité de la technologie du produit en question et de la nature - fabrication en masse ou en série - du processus de production.
    Les organismes notifiés observent néanmoins le degré de rigueur et le niveau de protection requis pour la conformité du produit avec le présent décret.
    3° Lorsqu'un organisme notifié constate que les exigences de l'article 4 et de l'annexe I ou des normes harmonisées correspondantes n'ont pas été remplies par le fabricant ou l'importateur privé, il demande à celui-ci de prendre les mesures correctives appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité.
    4° Lorsqu'au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d'un certificat un organisme notifié constate qu'un produit n'est plus conforme, il demande au fabricant de prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire.
    5° Lorsque les mesures correctives ne sont pas prises ou n'ont pas l'effet requis, l'organisme notifié soumet le certificat à des restrictions, le suspend ou le retire, selon le cas.


    Toute contestation à l'encontre d'une décision d'un organisme notifié peut faire l'objet d'une procédure de recours précontentieux auprès de l'autorité nationale compétente.


    1° Les organismes notifiés précisés aux 1° et 2° de l'article 19 communiquent à l'autorité nationale compétente :
    a) Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat ;
    b) Toute circonstance ayant une incidence sur la portée et les conditions de la notification ;
    c) Toute demande d'information reçue des autorités de surveillance du marché qui concerne les activités d'évaluation de la conformité ;
    d) Sur demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.
    2° Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes produits des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs et, sur demande, aux résultats positifs de l'évaluation de la conformité.

  • Chapitre VI : Sanctions


    1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait :
    a) D'importer ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit qui n'a pas fait l'objet de la procédure d'évaluation de la conformité prévue au 2° de l'article 7 ;
    b) D'importer, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente ou distribuer à titre gratuit un produit qui n'est pas accompagné des instructions et des informations de sécurité mentionnées au 7° de l'article 7 ;
    c) Pour un fabricant ou un importateur, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés de la surveillance la déclaration UE de conformité mentionnée à l'article 15 et ce malgré le respect de la procédure d'évaluation de la conformité ;
    d) Pour un fabricant, de ne pas être en mesure de présenter à l'autorité nationale compétente la documentation technique prévue à l'article 18 et à l'annexe VIII, et pour un importateur, de ne pas être en mesure de la fournir ;
    e) Pour un fabricant, de ne pas réaliser, ni fournir sur demande de l'autorité nationale compétente, toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'il aurait mis sur le marché.
    La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
    2° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait :
    a) D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit neuf non revêtu du marquage « CE » tel que prévu à l'article 16 ;
    b) D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un bateau neuf non revêtu de son numéro d'identification ou de sa plaque constructeur tel que prévus à la partie A de l'annexe I, ou un moteur neuf non revêtu des renseignements tels, que prévus à la partie B de l'annexe I ;
    c) D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit ne portant pas les informations prévues aux 5° et 6° de l'article 7 ou au 3° de l'article 9 ;
    d) D'apposer sur un produit, sur son emballage ou sur les documents ou notices d'information du fabricant qui l'accompagnent, des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage « CE » ou à en compromettre sa visibilité ou sa lisibilité ;
    e) D'exposer lors de salons professionnels, de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires, des produits non conformes sans respecter les dispositions du 5° de l'article 6.

  • Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales


    1° Les produits relevant du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié, qui satisfont aux exigences de ce décret, et qui ont été mis sur le marché ou mis en service avant le 18 janvier 2017 peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché ou mis en service.
    2° Les moteurs hors-bord de propulsion à explosion d'une puissance inférieure ou égale à 15 kilowatts qui respectent les limites d'émissions gazeuses de la phase I figurant au 2.1 de la partie B de l'annexe I, qui ont été fabriqués par des petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE et qui ont été mis sur le marché avant le 18 janvier 2020, peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché ou mis en service.


    Le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement est abrogé. Les références faites au décret abrogé s'entendent comme faites au présent décret.


    La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    EXIGENCES ESSENTIELLES


    A. - Exigences essentielles de sécurité en matière de conception et de construction des produits visés au 1° de l'article 2 :
    1. Catégories de conception des bateaux :


    CATÉGORIE DE CONCEPTION

    FORCE DU VENT
    (échelle de Beaufort)

    HAUTEUR SIGNIFICATIVE DES VAGUES À CONSIDÉRER
    (H 1/3, en mètres)

    A
    B
    C
    D

    Supérieure à 8
    Jusqu'à 8 compris
    Jusqu'à 6 compris
    Jusqu'à 4 compris

    Supérieure à 4
    Jusqu'à 4 compris
    Jusqu'à 2 compris
    Jusqu'à 0,3 compris


    Notes explicatives :
    A. - Un bateau de plaisance de la catégorie de conception A est considéré comme conçu pour des vents qui peuvent dépasser la force 8 (sur l'échelle de Beaufort) et pour des vagues qui peuvent dépasser une hauteur significative de 4 mètres, à l'exclusion toutefois des conditions exceptionnelles telles que des tempêtes, des tempêtes violentes, des tornades et des conditions maritimes extrêmes ou des vagues énormes.
    B. - Un bateau de plaisance de la catégorie de conception B est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu'à la force 8 comprise et des vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu'à 4 mètres compris.
    C. - Un bateau de la catégorie de conception C est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu'à la force 6 comprise et des vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu'à 2 mètres compris.
    D. - Un bateau de la catégorie de conception D est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu'à la force 4 comprise et des vagues pouvant attendre une hauteur significative jusqu'à 0,3 mètre compris, avec des vagues occasionnelles d'une hauteur maximale de 0,5 mètre.
    Les bateaux de chaque catégorie de conception doivent être conçus et construits pour résister à ces paramètres en ce qui concerne la stabilité, la flottabilité et les autres exigences essentielles pertinentes énoncées dans la présente annexe et pour avoir de bonnes caractéristiques de manœuvrabilité.


    2. Exigences générales :
    2.1. Identification des bateaux :
    Tout bateau est marqué d'un numéro d'identification qui comporte les indications suivantes :
    1. Le code du pays du fabricant ;
    2. Le code individuel du fabricant attribué par l'autorité nationale compétente. Le code est attribué selon des modalités définies par arrêté ;
    3. Le numéro de série individuel ;
    4. Le mois et l'année de fabrication ;
    5. L'année modèle.
    Les exigences détaillées relatives au numéro d'identification visé au premier alinéa sont établies dans la norme harmonisée pertinente.
    2.2. Plaque du constructeur du bateau :
    Tout bateau porte une plaque fixée à demeure et séparée du numéro d'identification du bateau, comportant au moins les indications suivantes :
    a) Le nom du fabricant, sa raison sociale ou sa marque déposée ainsi que son adresse de contact ;
    b) Le marquage « CE », tel qu'il est prévu à l'article 15 ;
    c) La catégorie de conception du bateau conformément au 1 ;
    d) La charge maximale recommandée par le fabricant au sens du point 3.6, à l'exclusion du poids du contenu des réservoirs fixes lorsqu'ils sont pleins ;
    e) Le nombre de personnes recommandé par le fabricant pour lequel le bateau a été conçu.
    Dans le cas d'une évaluation après construction, les coordonnées et les exigences visées au point a incluent celles de l'organisme notifié qui a effectué l'évaluation de la conformité.
    2.3. Prévention des chutes par-dessus bord et moyens permettant de remonter à bord :
    Le bateau est conçu de manière à minimiser les risques de chute par-dessus bord et à faciliter la remontée à bord. Un dispositif de remontée à bord est accessible ou peut être déployé sans assistance par une personne tombée à l'eau.
    2.4. Visibilité à partir du poste de barre principal :
    Sur les bateaux de plaisance, le poste de barre principal offre à l'homme de barre, dans des conditions normales d'utilisation (vitesse et chargement), une bonne visibilité sur 360°.
    2.5. Manuel du propriétaire :
    Chaque produit est accompagné d'un manuel du propriétaire conformément au 7° de l'article 6 et au 4° de l'article 8. Ce manuel fournit toutes les informations nécessaires à une utilisation en toute sécurité du produit et attire particulièrement l'attention sur l'installation, l'entretien et une utilisation normale du produit ainsi que sur la prévention et la gestion des risques.
    3. Exigences relatives à l'intégrité et aux caractéristiques de construction :
    3.1. Structure :
    Le choix des matériaux et leur combinaison, ainsi que les caractéristiques de construction du bateau, garantissent une solidité suffisante à tous points de vue. Une attention particulière est accordée à la catégorie de conception conformément au 1 et à la charge maximale recommandée par le fabricant conformément au point 3.6.
    3.2. Stabilité et franc-bord :
    Le bateau a une stabilité et un franc-bord suffisants compte tenu de sa catégorie de conception conformément au 1 et de la charge maximale recommandée par le fabricant conformément au point 3.6.
    3.3. Flottabilité :
    Le bateau est construit de manière à garantir que ses caractéristiques de flottabilité sont adaptées à sa catégorie de conception conformément au 1 et à la charge maximale recommandée par le fabricant conformément au point 3.6. Tous les bateaux de plaisance multicoques habitables qui sont susceptibles de se retourner ont une flottabilité suffisante pour leur permettre de rester à flot en cas de retournement.
    Les bateaux de moins de six mètres qui sont susceptibles d'envahissement lorsqu'ils sont utilisés dans leur catégorie de conception sont munis de moyens de flottabilité appropriés à l'état envahi.
    3.4. Ouvertures dans la coque, le pont et la superstructure :
    Les ouvertures pratiquées au niveau de la coque, du pont (ou des ponts) et de la superstructure n'altèrent pas l'intégrité structurelle du bateau ou son étanchéité lorsqu'elles sont fermées.
    Les fenêtres, hublots, portes et panneaux d'écoutille à la pression de l'eau qu'ils sont susceptibles de subir à l'endroit où ils sont placés ainsi qu'aux charges concentrées qui peuvent leur être appliquées par le poids des personnes se déplaçant sur le pont.
    Les accessoires destinés à permettre le passage de l'eau vers la coque ou en provenance de la coque (passe-coques) sous la ligne de flottaison correspondant à la charge maximale recommandée par le fabricant conformément au point 3.6 sont munis d'un dispositif d'arrêt facilement accessible.
    3.5. Envahissement :
    Tous les bateaux sont conçus de manière à minimiser le risque de naufrage. Une attention particulière est accordée, le cas échéant :
    a) Aux cockpits et puits qui devraient être autovideurs ou être pourvus d'autres moyens empêchant l'eau de pénétrer à l'intérieur du bateau ;
    b) Aux dispositifs de ventilation ;
    c) A l'évacuation de l'eau par des pompes ou d'autres moyens.
    3.6. Charge maximale recommandée par le fabricant :
    La charge maximale recommandée par le fabricant [carburant, eau, provisions, équipements divers et personnes (exprimée en kilogrammes)] pour laquelle le bateau a été conçu est déterminée conformément à la catégorie de conception définie au 1, la stabilité et le franc-bord (point 3.2) et la flottabilité (point 3.3).
    3.7. Emplacement du radeau de sauvetage :
    Tous les bateaux de plaisance des catégories de conception A et B ainsi que les bateaux de plaisance des catégories de conception C et D d'une longueur de plus de 6 mètres disposent d'un ou plusieurs emplacement(s) pour un (des) radeau(x) de sauvetage de dimensions suffisantes pour contenir le nombre de personnes recommandé par le fabricant pour le transport desquelles le bateau de plaisance a été conçu. Cet (ces) emplacement(s) est (sont) facilement accessible(s) à tout moment.
    3.8. Evacuation :
    Tous les bateaux de plaisance multicoques habitables qui sont susceptibles de se retourner sont pourvus de moyens d'évacuation efficaces en cas de retournement. Lorsqu'un moyen d'évacuation peut être utilisé en cas de retournement, il ne porte atteinte ni à la structure (point 3.1), ni à la stabilité (point 3.2), ni à la flottabilité (point 3.3), que le bateau de plaisance soit en position droite ou qu'il soit retourné.
    Tout bateau de plaisance habitable est pourvu de moyens d'évacuation efficaces en cas d'incendie.
    3.9. Ancrage, amarrage et remorquage :
    Tous les bateaux, compte tenu de leur catégorie de conception et de leurs caractéristiques, sont pourvus d'un ou de plusieurs point(s) d'ancrage ou d'autres moyens capables d'accepter en toute sécurité des charges d'ancrage, d'amarrage et de remorquage.
    4. Caractéristiques concernant les manœuvres :
    Le fabricant veille à ce que les caractéristiques du bateau concernant les manœuvres soient satisfaisantes lorsqu'il est équipé du moteur de propulsion le plus puissant pour lequel le bateau est conçu et construit. Pour tous les moteurs de propulsion, la puissance nominale maximale est déclarée dans le manuel du propriétaire.
    5. Exigences relatives à l'installation :
    5.1. Moteurs et compartiments moteur :
    5.1.1. Moteurs in-bord :
    Tout moteur in-bord est installé dans un lieu fermé et isolé des locaux de vie et de manière à réduire au minimum les risques d'incendie ou de propagation des incendies ainsi que les risques dus aux émanations toxiques, à la chaleur, au bruit ou aux vibrations dans les locaux de vie.
    Les pièces et accessoires du moteur qui demandent un contrôle et/ou un entretien fréquents sont facilement accessibles.
    Les matériaux isolants utilisés à l'intérieur du compartiment moteur n'entretiennent pas la combustion.
    5.1.2. Ventilation :
    Le compartiment moteur est ventilé. La pénétration d'eau dans le compartiment moteur par les ouvertures doit être limitée.
    5.1.3. Parties exposées :
    Lorsque le moteur n'est pas protégé par un couvercle ou par son confinement, il est pourvu de dispositifs empêchant d'accéder à ses parties exposées mobiles ou brûlantes qui risquent de provoquer des accidents corporels.
    5.1.4. Démarrage du moteur hors-bord de propulsion :
    Tout moteur hors-bord de propulsion monté sur un bateau est pourvu d'un dispositif empêchant de démarrer le moteur en prise, excepté :
    a) Lorsque la poussée statique produite par le moteur est inférieure à 500 newtons (N) ;
    b) Lorsque le moteur est équipé d'un limitateur de puissance limitant la poussée à 500 N au moment du démarrage du moteur.
    5.1.5. Véhicules nautiques à moteur fonctionnant sans pilote :
    Les véhicules nautiques à moteur sont équipés d'un dispositif d'arrêt automatique du moteur de propulsion ou d'un dispositif automatique permettant à l'embarcation d'effectuer un mouvement circulaire vers l'avant à vitesse réduite lorsque le pilote quitte volontairement l'embarcation ou qu'il tombe par-dessus bord.
    5.1.6. Les moteurs hors-bord de propulsion avec commande à la barre sont équipés d'un dispositif d'arrêt d'urgence qui peut être relié à l'homme de barre.
    5.2. Circuit d'alimentation :
    5.2.1. Généralités :
    Les dispositifs et équipements de remplissage, de stockage, de ventilation et d'amenée du carburant sont conçus et installés de manière à réduire au minimum les risques d'incendie et d'explosion.
    5.2.2. Réservoirs de carburant :
    Les réservoirs, conduites et tuyaux de carburant sont fixés et éloignés de toute source de chaleur importante ou en sont protégés. Le choix des matériaux constitutifs et des méthodes de fabrication des réservoirs est fonction de la contenance du réservoir et du type de carburant.
    Les emplacements des réservoirs de carburant essence sont ventilés.
    Les réservoirs de carburant essence ne constituent pas une partie de la coque et sont :
    a) Protégés contre le risque d'incendie de tout moteur et de toute autre source d'inflammation ;
    b) Isolés des locaux de vie.
    Les réservoirs de carburant diesel peuvent être intégrés à la coque.
    5.3. Système électrique :
    Les circuits électriques sont conçus et installés de manière à assurer le bon fonctionnement du bateau dans des conditions d'utilisation normales et à réduire au minimum les risques d'incendie et d'électrocution.
    Tous les circuits électriques, à l'exception du circuit de démarrage du moteur alimenté par batteries, sont protégés contre les surcharges.
    Les circuits de propulsion électrique ne donnent lieu à aucune interaction avec d'autres circuits susceptible de provoquer un dysfonctionnement de ces circuits.
    Une ventilation est assurée pour prévenir l'accumulation de gaz explosibles que les batteries pourraient dégager. Les batteries sont fixées solidement et protégées contre la pénétration de l'eau.
    5.4. Direction :
    5.4.1. Généralités :
    Les systèmes de contrôle de la direction et de la propulsion sont conçus, construits et installés de manière à permettre la transmission des efforts exercés sur les commandes de gouverne dans des conditions de fonctionnement prévisibles.
    5.4.2. Dispositifs de secours :
    Tout bateau de plaisance à voiles et tout bateau de plaisance dépourvu de voiles et équipé d'un seul moteur de propulsion qui est doté d'un système de commande du gouvernail à distance est pourvu d'un dispositif de secours permettant de diriger le bateau de plaisance à vitesse réduite.
    5.5. Appareils à gaz :
    Les appareils à gaz à usage domestique sont du type à évacuation des vapeurs et sont conçus et installés de manière à prévenir les fuites et les risques d'explosion et à permettre des vérifications d'étanchéité. Les matériaux et les éléments ou pièces d'équipement conviennent au gaz particulier qui est utilisé et sont conçus pour résister aux contraintes et attaques propres au milieu marin.
    Chaque appareil à gaz prévu par le fabricant aux fins de l'application pour laquelle il est utilisé est installé conformément aux instructions du fabricant. Chaque appareil à gaz est alimenté par un branchement séparé du système de distribution et chaque appareil est pourvu d'un dispositif de fermeture propre. Une ventilation adéquate est prévue pour prévenir les risques dus aux fuites et aux produits de combustion.
    Tout bateau muni d'appareils à gaz installés à demeure est équipé d'une enceinte destinée à contenir toutes les bouteilles de gaz. L'enceinte est isolée des locaux de vie, accessible uniquement de l'extérieur et ventilée vers l'extérieur de manière à assurer l'évacuation des gaz.
    En particulier, tout appareil à gaz installé à demeure est testé après son installation.
    5.6. Protection contre l'incendie :
    5.6.1. Généralités :
    Les types d'équipements installés et le plan d'aménagement du bateau sont déterminés en tenant compte des risques d'incendie et de propagation du feu. Une attention particulière est accordée à l'environnement des dispositifs à flamme libre, aux zones chaudes ou aux moteurs et machines auxiliaires, aux débordements d'huile et de carburant, aux tuyaux d'huile et de carburant non couverts ainsi qu'au routage des câbles électriques en particulier, qui doivent être éloignés des sources de chaleur et des zones chaudes.
    5.6.2. Équipement de lutte contre l'incendie :
    Les bateaux de plaisance sont pourvus d'équipements de lutte contre le feu appropriés aux risques d'incendie ou l'emplacement et la capacité de ces équipements appropriés aux risques d'incendie sont indiqués. Le bateau n'est pas mis en service avant que l'équipement approprié de lutte contre l'incendie n'ait été mis en place. Les compartiments des moteurs à essence sont protégés par un système d'extinction d'incendie évitant que l'on doive les ouvrir en cas d'incendie. Lorsqu'ils sont installés, les extincteurs portables sont fixés à des endroits facilement accessibles ; l'un d'entre eux est placé de manière à pouvoir être facilement atteint du poste de barre principal du bateau.
    5.7. Feux de navigation, marques et signalisations sonores :
    Lorsque des feux de navigation, des marques et des signalisations sonores sont installés, ils sont conformes à la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG 72) ou au code européen des voies de navigation intérieure (CEVNI), selon qu'il convient.
    5.8. Prévention des décharges et installations permettant de transférer les déchets à terre :
    Les bateaux sont construits de manière à empêcher toute décharge accidentelle de polluants (huile, carburant, etc.) dans l'eau.
    Chacune des toilettes dont est équipé un bateau de plaisance est raccordée uniquement à un système de réservoir ou à un système de traitement des eaux.
    Les bateaux de plaisance munis de réservoirs sont équipés d'un raccord de vidange normalisé permettant la connexion des tuyaux des installations de réception au tuyau de vidange du bateau de plaisance.
    De plus, tous tuyaux de décharge de déchets humains traversant la coque sont équipés de vannes pouvant être bloquées en position fermée.
    B. - Exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses provenant des moteurs de propulsion :
    Les moteurs de propulsion répondent aux exigences essentielles énoncées dans le présent titre en matière d'émissions gazeuses.
    1. Description du moteur de propulsion :
    1.1. Tout moteur porte clairement les renseignements suivants :
    a) Le nom, la raison sociale ou la marque déposée et l'adresse de contact du fabricant du moteur et, le cas échéant, le nom et l'adresse de contact de la personne qui adapte le moteur ;
    b) Le type de moteur et, le cas échéant, la famille ;
    c) Le numéro de série individuel du moteur ;
    d) Le marquage « CE », tel qu'il est prévu à l'article 15.
    1.2. Les marquages visés au point 1.1 doivent durer toute la vie utile du moteur et être clairement lisibles et indélébiles. En cas d'utilisation d'étiquettes ou de plaques, celles-ci doivent être apposées de telle manière que leur fixation dure toute la vie utile du moteur et que les étiquettes ou les plaques ne puissent être ôtées sans être détruites ou déformées.
    1.3. Les marquages doivent être apposés sur une pièce du moteur nécessaire au fonctionnement normal de celui-ci et ne devant normalement pas être remplacée au cours de la vie du moteur.
    1.4. Ces marquages doivent être apposés de manière à être aisément visibles après que le moteur a été assemblé avec toutes les pièces auxiliaires nécessaires à son fonctionnement.
    2. Exigences en matière d'émissions gazeuses :
    Les moteurs de propulsion sont conçus, construits et assemblés de telle manière que, lors d'une installation correcte et d'une utilisation normale, les émissions ne dépassent pas les valeurs limites obtenues dans le tableau 1 du point 2.1 et dans les tableaux 2 et 3 du point 2.2 :
    2.1. Valeurs applicables aux fins du 2° de l'article 25 et du tableau 2 du point 2.2 :


    Tableau 1


    TYPE DE MOTEUR

    MONOXYDE DE CARBONE
    (CO = A + B / PNn)

    HYDROCARBURES
    (HC = A + B / PNn)

    OXYDES D'AZOTE
    (NOX)

    PARTICULES
    (PT) (g/k Wh)

    A

    B

    n

    A

    B

    n

    Deux temps

    150,0

    600,0

    1,0

    30,0

    100,0

    0,75

    10,0

    Sans objet

    Quatre temps

    150,0

    600,0

    1,0

    6,0

    50,0

    0,75

    15,0

    Sans objet

    Allumage par compression

    5,0

    0

    0

    1,5

    2,0

    0,5

    9,8

    1,0


    Où A, B et n désignent des constantes conformément au tableau et PN correspond à la puissance nominale du moteur en kW.
    2.2. Valeurs applicables à partir du 18 janvier 2016 :


    Tableau 2
    Limites des émissions gazeuses des moteurs à allumage par compression (APC) (**)


    VOLUME BALAYÉ
    (SV) (L/cyl)

    PUISSANCE NOMINALE
    du moteur (PN) (en kW)

    PARTICULES (PT)
    (en g/kWh)

    HYDROCARBURES + OXYDES D'AZOTE
    (HC + NOX) (en g/kWh)

    SV < 0,9

    PN < 37

    Les valeurs visées au tableau 1

    37 ≤ PN < 75 (*)

    0,30

    4,7

    75 ≤ PN < 3 700

    0,15

    5,8

    0,9 ≤ SV < 1,2

    PN < 3 700

    0,14

    5,8

    1,2 ≤ SV < 2,5

    0,12

    5,8

    2,5 ≤ SV < 3,5

    0,12

    5,8

    3,5 ≤ SV < 7,0

    0,11

    5,8


    (*) Alternativement, les moteurs à allumage par compression dont la puissance nominale est égale ou supérieure à 37 kW mais inférieure à 75 kW et dont le volume balayé est inférieur à 0,9 L/cyl ne dépassent pas une limite d'émission de particules (PT) de 0,20 g/kWh et une limite d'émission combinée d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote (HC + NOx) de 5,8 g/kWh.
    (**) Un moteur à allumage par compression ne dépasse pas une limite d'émission de monoxyde de carbone (CO) de 5,0 g/kWh.


    Tableau 3
    Limites des émissions gazeuses des moteurs à explosion



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JOnº 0134 du 10/06/2016, texte nº 5


    2.3. Cycles d'essai :
    Cycles d'essai et facteur de pondération à appliquer
    Les exigences suivantes de la norme ISO 8178-4 : 2007 sont appliquées, en tenant compte des valeurs fixées dans le tableau ci-dessous.
    Pour les moteurs à allumage par compression (APC) à vitesse variable, le cycle d'essai E1 ou E5 s'applique ou alternativement ; si leur puissance est supérieure à 130 kW, le cycle d'essai E3 peut s'appliquer. Pour les moteurs à explosion à vitesse variable, le cycle d'essai E4 s'applique.


    Cycle E1, mode numéro

    1

    2

    3

    4

    5

    Vitesse

    Régime nominal

    Régime intermédiaire

    Régime de ralenti

    Couple, en %

    100

    75

    75

    50

    0

    Facteur de pondération

    0,08

    0,11

    0,19

    0,32

    0,3

    Vitesse

    Régime nominal

    Régime intermédiaire

    Régime de ralenti

    Cycle E3, mode numéro

    1

    2

    3

    4

    Vitesse, en %

    100

    91

    80

    63

    Puissance, en %

    100

    75

    50

    25

    Facteur de pondération

    0,2

    0,5

    0,15

    0,15

    Cycle E4, mode numéro

    1

    2

    3

    4

    5

    Vitesse, en %

    100

    80

    60

    40

    Ralenti

    Couple, en %

    100

    71,6

    46,5

    25,3

    0

    Facteur de pondération

    0,06

    0,14

    0,15

    0,25

    0,40

    Cycle E5, mode numéro

    1

    2

    3

    4

    5

    Vitesse, en %

    100

    91

    80

    63

    Ralenti

    Puissance, en %

    100

    75

    50

    25

    0

    Facteur de pondération

    0,08

    0,13

    0,17

    0,32

    0,3


    Les organismes notifiés peuvent accepter des essais réalisés à l'aide d'autres cycles d'essai, tels que spécifiés dans une norme harmonisée et applicables pour le cycle de travail du moteur.
    2.4. Application de la famille du moteur de propulsion et choix du moteur de propulsion parent :
    Le fabricant du moteur est tenu de définir les moteurs de sa gamme qui doivent être inclus dans une famille de moteurs.
    Un moteur parent est sélectionné dans une famille de moteurs de façon à ce que ses caractéristiques d'émission soient représentatives de l'ensemble des moteurs de cette famille. Le moteur intégrant les caractéristiques qui devraient se traduire par les émissions spécifiques les plus élevées (exprimées en g/kWh) mesurées lors du cycle d'essai applicable devrait normalement être sélectionné comme moteur parent de la famille.
    2.5. Carburants d'essai :
    Le carburant d'essai utilisé pour les essais relatifs aux émissions gazeuses répond aux critères suivants :


    CARBURANTS ESSENCE

    Propriété

    RF-02-99
    Sans plomb

    RF-02-03
    Sans plomb

    Minimal

    Maximal

    Minimal

    Maximal

    Indice d'octane recherche (IOR)

    95

    ---

    95

    ---

    Indice d'octane moteur (IOM)

    85

    ---

    85

    ---

    Densité à 15 °C (en kg/m³)

    748

    762

    740

    754

    Point initial d'ébullition (en °C)

    24

    40

    24

    40

    Fraction massique de soufre (en mg/kg)

    ---

    100

    ---

    10

    Teneur en plomb (en mg/l)

    ---

    5

    ---

    5

    Pression de vapeur Reid (en kPa)

    56

    60

    ---

    ---

    Pression de vapeur (DVPE) (en kPa)

    ---

    ---

    56

    60

    Carburants diesel

    Propriété

    RF - 06 - 99

    RF - 06 - 03

    Minimal

    Maximal

    Minimal

    Maximal

    Valeur du cétane

    52

    54

    52

    54

    Densité à 15 °C (en kg/m³)

    833

    837

    833

    837

    Point final d'ébullition (en °C)

    ---

    370

    ---

    370

    Point d'éclair (en °C)

    55

    ---

    55

    ---

    Fraction massique de soufre (en mg/kg)

    à indiquer

    300 (50)

    ---

    10

    Fraction massique des cendres (en %)

    à indiquer

    0,01

    ---

    0,01


    Les organismes notifiés peuvent accepter les essais réalisés à l'aide d'autres carburants d'essai, tels qu'ils sont spécifiés dans une norme harmonisée.
    3. Durabilité :
    Le fabricant du moteur fournit des instructions sur l'installation et l'entretien du moteur, dont l'application devrait permettre le respect des limites énoncées aux points 2.1 et 2.2 tout au long de la vie utile du moteur et dans des conditions normales d'utilisation.
    Le fabricant du moteur obtient ces informations par des essais préalables d'endurance, basés sur des cycles de fonctionnement normal, et par le calcul de la fatigue des éléments ou pièces d'équipement de façon à rédiger les instructions d'entretien nécessaires et à les publier pour tous les nouveaux moteurs lors de leur première mise sur le marché.
    On entend par vie utile du moteur ce qui suit :
    a) Pour les moteurs APC : 480 heures de fonctionnement ou dix ans, suivant le premier de ces événements qui survient ;
    b) Pour les moteurs in-bord à explosion ou les moteurs à embase arrière avec ou sans échappement intégré :


    - pour les moteurs de catégorie PN ≤ 373 kW : 480 heures de fonctionnement ou dix ans, suivant le premier de ces événements qui survient ;
    - pour les moteurs de catégorie 373 < PN ≤ 485 kW : 150 heures de fonctionnement ou trois ans, suivant le premier de ces événements qui survient ;
    - pour les moteurs de catégorie PN > 485 kW : 50 heures de fonctionnement ou un an, suivant le premier de ces événements qui survient ;


    c) Pour les moteurs des véhicules nautiques à moteur : 350 heures de fonctionnement ou cinq ans, suivant le premier de ces événements qui survient ;
    d) Pour les moteurs hors-bord : 350 heures de fonctionnement ou dix ans, suivant le premier de ces événements qui survient.
    4. Manuel du propriétaire :
    Chaque moteur est accompagné d'un manuel du propriétaire rédigé en langue française pour les moteurs destinés à être mis sur le marché en France.
    Le manuel du propriétaire :
    a) Fournit des instructions en vue de l'installation, de l'utilisation et de l'entretien nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du moteur et satisfaire ainsi aux exigences du 3 (durabilité) ;
    b) Précise la puissance du moteur lorsqu'elle est mesurée conformément à la norme harmonisée.
    C. - Exigences essentielles en matière d'émissions sonores :
    Les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou à embase arrière sans échappement intégré, les véhicules nautiques à moteur, les moteurs hors-bord et les moteurs à embase arrière avec échappement intégré sont conformes aux exigences essentielles de la présente partie en matière d'émissions sonores.
    1. Niveaux des émissions sonores :
    1.1. Les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou à embase arrière sans échappement intégré, les véhicules nautiques à moteur, les moteurs hors-bord et les moteurs à embase arrière avec échappement intégré sont conçus, construits et assemblés de telle sorte que les émissions sonores ne dépassent pas les valeurs limites reprises dans le tableau suivant :


    PUISSANCE NOMINALE DU MOTEUR
    (moteur unique)
    (en kW)

    NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE MAXIMAL
    = LpASmax
    (en dB)

    PN ≤ 10

    67

    10 < PN ≤ 40

    72

    PN > 40

    75


    Où PN désigne la puissance nominale du moteur en kW d'un moteur unique au régime nominal et LpASmax le niveau de pression acoustique maximal en dB.
    Dans le cas des unités à moteurs jumelés ou à moteurs multiples, une tolérance de 3 dB peut être appliquée, et ce quel que soit le type de moteur.
    1.2. Outre le recours aux essais de mesure du niveau sonore, les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou à embase arrière, sans échappement intégré, sont réputés conformes aux exigences sonores définies au point 1.1 si leur nombre de Froude est ≤ 1,1 et leur rapport puissance/déplacement est ≤ 40 et si le moteur et le système d'échappement ont été montés conformément aux spécifications du fabricant du moteur.
    1.3 On calcule le nombre de Froude (Fn) en divisant la vitesse maximale du bateau de plaisance V (m/s) par la racine carrée de la longueur de la ligne de flottaison lwl (m) multipliée par une constante d'accélération gravitationnelle donnée, g, de 9,8 m/s2.



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JOnº 0134 du 10/06/2016, texte nº 5


    On calcule le rapport puissance/déplacement en divisant la puissance nominale du moteur PN (en kW) par le déplacement du bateau de plaisance D (en tonnes).



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


    JOnº 0134 du 10/06/2016, texte nº 52. Manuel du propriétaire :
    Pour les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou d'un moteur à embase arrière sans échappement intégré et les véhicules nautiques à moteur, le manuel du propriétaire exigé en vertu du point 2.5 de la partie A inclut les informations nécessaires au maintien du bateau de plaisance et du système d'émission dans un état qui, dans la mesure du possible, assurera la conformité avec les valeurs spécifiées de limite sonore lors d'une utilisation normale.
    Pour les moteurs hors-bord et les moteurs à embase arrière avec échappement intégré, le manuel du propriétaire exigé en vertu du point 4 de la partie B fournit les instructions nécessaires au maintien du moteur dans un état qui, dans la mesure du possible, assurera la conformité avec les valeurs spécifiées de limite sonore lors d'une utilisation normale.
    3. Durabilité :
    Les dispositions du point 3 de la partie B s'appliquent mutatis mutandis à la conformité avec les exigences en matière d'émissions sonores énoncées au point 1 de la présente partie.

  • Annexe


    ANNEXE II
    PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ


    A. - En ce qui concerne la conception et la construction des bateaux de plaisance, les procédures ci-après, énoncées à l'annexe II de la décision 768/2008/CE, s'appliquent :
    1. Pour les catégories de conception A et B visées au point 1 de la partie A de l'annexe I :
    1.1. Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur supérieure ou égale à 2,5 mètres et inférieure à 12 mètres, l'un quelconque des modules suivants :


    - module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit) ;
    - module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F ;
    - module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;
    - module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).


    1.2. Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur comprise entre 12 et 24 mètres, l'un quelconque des modules suivants :


    - module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F ;
    - module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;
    - module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).


    2. Pour la catégorie de conception C visée au point 1 de la partie A de l'annexe I :
    2.1. Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur supérieure ou égale à 2,5 mètres et inférieure à 12 mètres, l'un quelconque des modules suivants :
    a) Lorsque les normes harmonisées correspondant aux points 3.2 et 3.3 de la partie A de l'annexe I ont été respectées : module A (contrôle interne de la fabrication), module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit), module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F, module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ou module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité) ;


    - lorsque les normes harmonisées correspondant aux points 3.2 et 3.3 de la partie A de l'annexe I n'ont pas été respectées : module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit), module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F, module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ou module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).


    2.2. Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur comprise entre 12 et 24 mètres, l'un quelconque des modules suivants :


    - module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F ;
    - module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;
    - module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).


    3. Pour la catégorie de conception D visée au point 1 de la partie A de l'annexe I :
    Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur comprise entre 2,5 et 24 mètres, l'un quelconque des modules suivants :


    - module A (contrôle interne de la fabrication) ;
    - module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit) ;
    - module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F ;
    - module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;
    - module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).


    B. - En ce qui concerne la conception et la construction des véhicules nautiques à moteur, l'une quelconque des procédures ci-après, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE, s'applique :


    - module A (contrôle interne de la fabrication) ;
    - module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit) ;
    - module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F ;
    - module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;
    - module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).


    C. - En ce qui concerne la conception et la construction des éléments ou pièces d'équipement, l'une quelconque des procédures ci-après, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE, s'applique :


    - module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F ;
    - module G (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité) ;
    - module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).


    D. - En ce qui concerne les émissions gazeuses, pour les produits visés aux d et e du 1° de l'article 2, le fabricant du moteur applique les procédures ci-après, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE :
    1. Lorsque les essais sont effectués à l'aide de la norme harmonisée pour la mesure du niveau sonore, l'un quelconque des modules suivants :
    a) Module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F ;
    b) Module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;
    c) Module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).
    2. Lorsque les essais ne sont pas effectués à l'aide de la norme harmonisée pour la mesure du niveau sonore, l'un quelconque des modules suivants :
    a) Module B (examen UE de type) complété par le module C1 ;
    b) Module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité).
    E. - En ce qui concerne les émissions sonores des bateaux de plaisance équipés d'un moteur de propulsion à embase arrière sans échappement intégré ou d'un moteur in-bord de propulsion et de ces mêmes bateaux qui font l'objet d'une transformation importante et sont par la suite mis sur le marché dans les cinq ans qui suivent cette transformation, le fabricant applique les procédures ci-après, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE :
    1. Lorsque les essais sont effectués à l'aide de la norme harmonisée pour la mesure du niveau sonore, l'un quelconque des modules suivants :


    - module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit) ;
    - module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;
    - module H (conformité sur la base de l'assurance complète de qualité).


    2. Lorsque les essais ne sont pas effectués à l'aide de la norme harmonisée pour la mesure du niveau sonore, le module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité).
    3. Lorsque le nombre de Froude et la méthode de détermination du rapport puissance/déplacement sont utilisés pour l'évaluation, l'un quelconque des modules suivants :


    - module A (contrôle interne de la fabrication) ;
    - module G (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité) ;
    - module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).


    F. - En ce qui concerne les émissions sonores des véhicules nautiques à moteur ainsi que des moteurs hors-bord de propulsion et des moteurs de propulsion à embase arrière avec échappement intégré conçus pour être installés sur des bateaux de plaisance, le fabricant du véhicule nautique à moteur ou du moteur applique les procédures ci-après, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE :
    1. Lorsque les essais sont effectués à l'aide de la norme harmonisée pour la mesure du niveau sonore, l'un quelconque des modules suivants :


    - module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit) ;
    - module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;
    - module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).


    2. Lorsque les essais ne sont pas effectués à l'aide de la norme harmonisée pour la mesure du niveau sonore, le module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité).

  • Annexe


    ANNEXE III
    EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES ET PROCÉDURE ADDITIONNELLE


    A. - Exigences supplémentaires et additionnelles applicables en cas d'utilisation du contrôle interne de la fabrication et des essais supervisés prévus au module A1 de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE :
    Lorsque le module A1 de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE est utilisé, les contrôles du produit sont effectués sur un ou plusieurs bateaux représentant la production du fabricant et les exigences additionnelles suivantes s'appliquent :
    1. Conception et construction :
    Sur un ou plusieurs bateaux représentatifs de la production du fabricant, il est effectué un ou plusieurs des essais, calculs équivalents ou contrôles suivants par le fabricant ou pour le compte de celui-ci :
    a) Essai de stabilité conformément au point 3.2 de la partie A de l'annexe I ;
    b) Essai de flottabilité conformément au point 3.3 de la partie A de l'annexe I.
    2. Emissions sonores :
    2.2. En ce qui concerne les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou à embase arrière sans échappement intégré et les véhicules nautiques à moteur, les essais relatifs aux émissions sonores définis à la partie C de l'annexe I sont effectués par le fabricant, ou pour le compte de celui-ci, sur un ou plusieurs bateaux représentatifs de la production du fabricant, sous la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le fabricant.
    2.3. En ce qui concerne les moteurs hors-bord et les moteurs à embase arrière avec échappement intégré, les essais relatifs aux émissions sonores définis à la partie C de l'annexe I sont effectués par le fabricant de moteurs, ou pour le compte de celui-ci, sur un ou plusieurs moteurs de chaque famille de moteurs représentatifs de la production du fabricant, sous la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le fabricant.
    2.3. Lorsque les essais portent sur plus d'un moteur d'une famille, la méthode statistique décrite au E de la présente annexe est appliquée pour garantir la conformité de l'échantillon.
    B. - Exigences supplémentaires applicables en cas d'utilisation du module B de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE :
    Lorsque le module B de l'annexe II de la décision n° 768/200/CE est utilisé, l'examen UE de type est effectué selon les modalités figurant au deuxième tiret du point 2 dudit module.
    Un type de fabrication visé au module B peut couvrir plusieurs variantes du produit dès lors que :
    1. Les différences entre les variantes n'affectent pas le niveau de sécurité et les autres exigences de performance du produit ; et
    2. Les variantes d'un produit sont indiquées sur l'attestation d'examen UE de type, si nécessaire en modifiant l'attestation originale.
    C. - Exigence supplémentaire et procédure additionnelle applicables dans le cadre du module C de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE :
    Lorsque le module C de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE est utilisé pour ce qui est de l'évaluation de la conformité avec les exigences du présent décret en matière d'émissions gazeuses et lorsque le fabricant ne met pas en œuvre un système de qualité adéquat tel que décrit dans le module H de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE, un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des contrôles du produit à des intervalles aléatoires qu'il détermine afin de vérifier la qualité des contrôles internes du produit. Lorsque le niveau de qualité ne paraît pas satisfaisant ou lorsqu'il semble nécessaire de vérifier la validité des données présentées par le fabricant, la procédure additionnelle suivante s'applique :
    Un moteur est choisi dans la série et soumis à l'essai décrit à la partie B de l'annexe I. Les moteurs soumis aux essais sont rodés, partiellement ou complètement, conformément aux spécifications du fabricant. Si les émissions gazeuses spécifiques du moteur choisi dans la série dépassent les valeurs limites conformément à la partie B de l'annexe I, le fabricant peut demander que des mesures soient effectuées sur un échantillon de plusieurs moteurs prélevés dans la série et comprenant le moteur choisi initialement. Pour garantir la conformité de l'échantillon de moteurs avec les exigences du présent décret, la méthode statistique décrite au E de la présente annexe est appliquée.
    D. - Autres exigences supplémentaires :
    1. La possibilité de recourir aux organismes internes accrédités visés aux modules A1 et C1 de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE ne s'applique pas.
    2. Lorsque le module F de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE est utilisé, la procédure décrite au E de la présente annexe s'applique pour l'évaluation de la conformité avec les exigences en matière d'émissions gazeuses.
    E. - Evaluation de la conformité de la production en matière d'émissions gazeuses et sonores :
    1. Pour vérifier la conformité d'une famille de moteurs, un échantillon de moteurs est choisi dans la (les) série(s). Le fabricant fixe la dimension « n » de l'échantillon en accord avec l'organisme notifié.
    2. La moyenne arithmétique « X » des résultats obtenus à partir de l'échantillon est calculée pour chaque composant réglementé des émissions gazeuses et sonores. La production de la (des) série(s) est jugée conforme aux exigences (« décision positive ») si la condition suivante est satisfaite :
    X + k. S ≤ L
    S est l'écart type où :



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


    JOnº 0134 du 10/06/2016, texte nº 5X = la moyenne arithmétique des résultats obtenus à partir de l'échantillon ;
    x = l'un des résultats obtenus à partir de l'échantillon ;
    L = la valeur limite adéquate ;
    n = le nombre de moteurs repris dans l'échantillon ;
    k = le facteur statistique dépendant de n (voir tableau ci-dessous) :


    n

    2

    3

    4

    5

    6

    7

    8

    9

    10

    k

    0,973

    0,613

    0,489

    0,421

    0,376

    0,342

    0,317

    0,296

    0,279

    n

    11

    12

    13

    14

    15

    16

    17

    18

    19

    k

    0,265

    0,253

    0,242

    0,233

    0,224

    0,216

    0,210

    0,203

    0,198



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JOnº 0134 du 10/06/2016, texte nº 5

  • Annexe


    ANNEXE IV
    ÉLÉMENTS OU PIÈCES D'ÉQUIPEMENT DES BATEAUX


    1. Equipement protégé contre la déflagration pour moteurs in-bord et moteurs à embase arrière à essence et pour emplacements de réservoirs à essence.
    2. Dispositifs de protection contre le démarrage des moteurs hors-bord lorsque le levier de vitesse est engagé.
    3. Roues de gouvernail, mécanismes de direction et systèmes de câbles.
    4. Réservoirs de carburant destinés à des installations fixes et conduites de carburant.
    5. Panneaux préfabriqués et hublots.

  • Annexe


    ANNEXE V
    DÉCLARATION DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR DU BATEAU PARTIELLEMENT ACHEVÉ


    La déclaration du fabricant ou de l'importateur établi dans l'Union européenne mentionnée au 2° de l'article 6 comprend les indications suivantes :
    a) Le nom et l'adresse du fabricant ;
    b) Le nom et l'adresse du mandataire du fabricant ou, s'il y a lieu, de la personne responsable de la mise sur le marché ;
    c) Une description du bateau partiellement achevé ;
    d) Une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé est conforme aux exigences essentielles applicables à ce stade de la construction ; y figurent les références aux normes harmonisées pertinentes utilisées ou les références aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée à ce stade de la construction ; par ailleurs, elle précise que le bateau est destiné à être achevé par d'autres personnes morales ou physiques dans le strict respect du présent décret.

  • Annexe


    ANNEXE VI
    DÉCLARATION UE DE CONFORMITÉ NO XXXXXXXX1


    1. N° xxxxxxx (Produit : produit, lot, type ou numéro de série).
    2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire (le mandataire doit également fournir la dénomination sociale et l'adresse du fabricant) ou de l'importateur privé.
    3. La présente déclaration UE de conformité est délivrée sous la seule responsabilité du fabricant ou de l'importateur privé ou de la personne visée au 3° de l'article 17 du présent décret.
    4. Objet de la déclaration (identification du produit permettant sa traçabilité ; au besoin, une photo peut être jointe).
    5. L'objet de la déclaration décrit au point 4 est conforme à la législation d'harmonisation pertinente de l'Union européenne.
    6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée.
    7. Le cas échéant, l'organisme notifié … (nom, numéro) a effectué … (description de l'intervention) et a établi le certificat.
    8. Identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire.
    9. Informations complémentaires.
    La déclaration UE de conformité inclut la déclaration du fabricant du moteur de propulsion et celle de la personne qui adapte un moteur conformément aux b et c du 4° de l'article 6, indiquant que lors de son installation dans un bateau le moteur, conformément aux instructions qui l'accompagnent, satisfera :


    - aux exigences en matière d'émissions gazeuses du présent décret ;
    - aux limites fixées dans les articles R. 224-7 et suivants du code de l'environnement, pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés par type selon les dispositions des articles susmentionnés ; ou
    - aux limites fixées dans le règlement CE n° 595/2009, pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés par type conformément audit règlement.


    Le moteur ne doit pas être mis en service tant que le bateau dans lequel il doit être installé n'a pas été déclaré conforme, si cela s'impose, à la disposition pertinente du présent décret.
    Si le moteur a été mis sur le marché durant la période transitoire additionnelle prévue au 2° de l'article 25, la déclaration UE de conformité en fait mention.
    Signé par et au nom de ;
    (date et lieu de délivrance)
    (nom et fonction) (signature).
    1 Assigner un numéro à la déclaration de conformité est optionnel.

  • Annexe


    ANNEXE VII
    CONFORMITÉ ÉQUIVALENTE SUR LA BASE DE L'ÉVALUATION APRÈS CONSTRUCTION (MODULE EAC)


    L'évaluation après construction visée aux 2° et 3° de l'article 17 est menée conformément aux indications de la présente annexe.
    1. La conformité sur la base de l'évaluation après construction est la procédure qui vise à évaluer la conformité équivalente d'un produit lorsque le fabricant n'assume pas la responsabilité de la conformité dudit produit avec le présent décret et selon laquelle une personne physique ou morale visée aux 2° et 3° de l'article 17, qui met le produit sur le marché ou en service sous sa propre responsabilité assume la responsabilité de la conformité équivalente du produit. Cette personne remplit les obligations énoncées aux 2 et 4 de la présente annexe, et s'assure et déclare sous sa seule responsabilité que le produit concerné, qui a été soumis aux dispositions du 3 de la présente annexe, est conforme aux exigences applicables du présent décret.
    2. La personne qui met le produit sur le marché ou en service soumet à un organisme notifié une demande d'évaluation après construction du produit et fournit à cet organisme les documents et le dossier technique lui permettant d'évaluer la conformité du produit avec les exigences du présent décret ainsi que toute information disponible sur l'utilisation dudit produit après sa première mise en service.
    La personne qui met le produit sur le marché ou en service tient ces documents et informations à la disposition de l'autorité nationale compétente pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle le produit a été évalué sur sa conformité équivalente conformément à la procédure d'évaluation après construction.
    3. L'organisme notifié examine le produit en question et procède à des calculs, essais et autres évaluations en vue de s'assurer de la conformité équivalente du produit avec les exigences pertinentes du présent décret.
    L'organisme notifié établit et délivre une attestation ainsi qu'un rapport de conformité correspondant relatif à l'évaluation réalisée et tient un exemplaire de ces deux documents à la disposition de l'autorité nationale compétente pendant une durée de dix ans à compter de leur délivrance.
    L'organisme notifié appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro d'identification à côté du marquage « CE » sur le produit réceptionné.
    Lorsque le produit évalué est un bateau, l'organisme notifié fait également apposer, sous sa responsabilité, le numéro d'identification du bateau visé au point 2.1 de la partie A de l'annexe I, le champ prévu pour le code du pays du fabricant étant utilisé pour indiquer le pays d'établissement de l'organisme notifié et les champs prévus pour le code individuel du fabricant attribué par l'autorité nationale compétente pour indiquer le code d'identification de l'évaluation après construction attribué à l'organisme notifié, suivi du numéro de série de l'attestation d'évaluation après construction. Dans le numéro d'identification, les champs prévus pour le mois et l'année de fabrication ainsi que pour l'année du modèle sont utilisés pour indiquer le mois et l'année de l'évaluation après construction.
    4. Marquage « CE » et déclaration « UE » de conformité
    4.1. La personne qui met le produit sur le marché ou en service appose le marquage « CE » et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au 3 de la présente annexe, le numéro d'identification de ce dernier sur le produit dont la conformité équivalente avec les exigences du présent décret a été évaluée et attestée.
    4.2. La personne qui met le produit sur le marché ou en service établit une déclaration UE de conformité et la tient à la disposition de l'autorité nationale compétente pendant une durée de dix ans à compter de la date de délivrance de l'attestation d'évaluation après construction. La déclaration UE de conformité identifie le produit pour lequel elle a été établie.
    Un exemplaire de la déclaration UE de conformité est mis à la disposition de l'autorité nationale compétente sur demande.
    4.3. Lorsque le produit évalué est un bateau, la personne qui le met sur le marché ou en service appose sur ledit bateau la plaque du constructeur décrite au point 2.2 de la partie A de l'annexe I, qui comporte la mention « évaluation après construction », et le numéro d'identification du bateau décrit au point 2.1 de la partie A de la même annexe, conformément aux dispositions du 3 de la présente annexe.
    5. L'organisme notifié informe la personne qui met le produit sur le marché ou en service de ses obligations au titre de cette procédure d'évaluation après construction.

  • Annexe


    ANNEXE VIII
    DOCUMENTATION TECHNIQUE


    La documentation technique visée au 2° de l'article 7 et à l'article 18, dans la mesure où cela est pertinent pour l'évaluation, contient les éléments suivants :
    a) Une description générale du produit ;
    b) Des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des éléments ou pièces d'équipement, des sous-ensembles, des circuits et d'autres données pertinentes ;
    c) Les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins et schémas ainsi que le fonctionnement du produit ;
    d) Une liste des normes visées à l'article 14, appliquées entièrement ou en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles du présent décret lorsque les normes visées à l'article 14 n'ont pas été appliquées.
    e) Les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués et d'autres données pertinentes ;
    f) Les rapports d'essai ou les calculs, notamment de stabilité conformément au point 3.2 de la partie A de l'annexe I et de flottabilité conformément au point 3.3 de la partie A de l'annexe I ;
    g) Les rapports d'essai relatifs aux émissions gazeuses prouvant la conformité avec le point 2 de la partie B de l'annexe I ;
    h) Les rapports d'essai relatifs aux émissions sonores prouvant la conformité avec le point 1 de la partie C de l'annexe I.


Fait le 9 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies