Arrêté du 6 juin 2016 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés d'économie mixte mentionné à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0132 du 8 juin 2016
texte n° 32




Arrêté du 6 juin 2016 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés d'économie mixte mentionné à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation

NOR: LHAL1610926A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/6/LHAL1610926A/jo/texte


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux,
Arrête :


Lorsqu'en application de l'article R. 481-1 du code de la construction et de l'habitation une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 481-1 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte les pièces suivantes :
1° Les statuts de la société ;
2° La délibération des instances dirigeantes de solliciter l'agrément prévu à l'article L. 481-1 ;
3° La liste des actionnaires ;
4° La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
5° Une copie de l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné par la demande d'agrément saisi par ses soins ;
6° Le projet d'entreprise portant sur l'activité de logement locatif social. Ce projet comprend notamment le programme d'investissement à moyen terme, ainsi que son financement prévisionnel ;
7° Les comptes annuels des deux derniers exercices clos, sauf si la société a été créée plus récemment ou est en voie de constitution.

Article 2


Le dossier de demande d'agrément est adressé au ministre chargé du logement sous le timbre de la direction de l'urbanisme, de l'habitat et des paysages, sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Une copie est adressée au préfet de la région où est situé le siège social de la société.

Article 3


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juin 2016.


Emmanuelle Cosse