Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

JORF n°0132 du 8 juin 2016
texte n° 21




Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

NOR: JUST1614971A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/3/JUST1614971A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances,
Vu l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice,
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Arrête :


Le présent arrêté s'applique aux communications électroniques, aux échanges et à toute transmission entre les huissiers de justice et les parties dans le cadre de la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.


Ces communications, échanges et transmissions sont réalisées au moyen d'un système dénommé « Petites créances » (www.petitescreances.fr), opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice et qui garantit, dans les conditions ci-après décrites, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et l'établissement de manière certaine de la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.


Les huissiers de justice accèdent à ce système par l'utilisation du « réseau privé sécurisé huissiers » (RPSH) et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-huissier ». L'accès au système par l'huissier de justice s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification. Il s'effectue par les parties au moyen d'une identification fiable.


La formule exécutoire est signée par l'huissier de justice en utilisant un certificat électronique qualifié.


L'intégrité des documents adressés par les huissiers de justice est garantie par l'affectation à chacun d'eux d'une suite unique et non réversible de caractères, dite « empreinte », qui permet d'établir qu'il n'est ni tronqué ni altéré.


La sécurité de l'accès aux données est garantie par une fonction de chiffrement permettant d'assurer l'origine, la confidentialité et l'intégrité des données échangées.


La conservation des actions opérées est garantie par un procédé qui enregistre, au fur et à mesure et sans délai, l'ensemble des chaînes d'opérations effectuées dans le système. Cet enregistrement est horodaté, il conserve aussi l'identité de l'utilisateur et l'objet de l'opération concernée. Une empreinte telle que définie à l'article 5 est affectée à ces enregistrements pour en garantir l'intégrité.


Les dates de mise à disposition et de consultation des documents sont établies par des avis horodatés mis à disposition de l'utilisateur.


Le premier accès au système par les parties emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique.


Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas