Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration




Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration

NOR: AFSA1604257D
Version consolidée au 21 mai 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code du travail, notamment son article L. 7232-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 47, 48 et 67 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 19 février 2016 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 3 mars 2016,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard