Arrêté du 30 mai 2016 portant création du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots (Hérault)

JORF n°0132 du 8 juin 2016
texte n° 4




Arrêté du 30 mai 2016 portant création du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots (Hérault)

NOR: DEVM1610435A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/DEVM1610435A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2012 encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM 34-2014-02-03739 approuvant le document d'objectifs du site Natura 2000 FR 9101413 « Posidonies de la côte palavasienne » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 21 décembre 2012 portant approbation des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine « Méditerranée occidentale » ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 7 mars 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches et élevages marins en date du 8 mai 2016 ;
Vu l'avis favorable du comité régional des pêches et élevages marins du Languedoc-Roussillon en date du 26 janvier 2016 ;
Vu la consultation du public qui s'est tenue du 25 avril 2016 au 16 mai 2016 ;
Considérant la demande de la municipalité de Palavas-les-Flots en date du 28 décembre 2015 ;
Considérant que la création du cantonnement, à l'initiative de la prud'homie des pêcheurs de Palavas-Les-Flots, doit permettre la préservation et le renforcement de la richesse biologique du milieu marin ainsi que l'amélioration de la productivité sur l'ensemble du littoral de la prud'homie concernée du fait de ses fonctionnalités halieutiques particulières ;
Considérant que le cantonnement intègre les préoccupations du plan d'action pour le milieu marin de Méditerranée Occidentale dont les objectifs ont été arrêtés le 21 décembre 2012, ainsi que celles de l'action 6.1.C relative au suivi de l'évolution des pratiques des usages et des activités nautiques sur les zones sensibles du site Natura 2000 « Posidonies de la côte palavasienne »,
Arrête :

Article 1


Il est créé une zone de cantonnement de pêche au droit de la commune de Palavas-les-Flots pour une durée de cinq années à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 2


La zone de cantonnement de pêche est délimitée par une ligne reliant les points suivants (système de coordonnées WGS84) :
A 43° 30,770ʹN 3° 58,003ʹE.
B 43° 30,971ʹN 3° 58,631ʹE.
C 43° 30,599ʹN 3° 59,153ʹE.
D 43° 30,323ʹN 3° 58,296ʹE.

Article 3


L'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit dans l'ensemble de la zone délimitée à l'article 2 pour la durée de validité de la zone de cantonnement.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté ne seront opposables que lorsque le balisage correspondant sera en place. Le balisage et son entretien sont à la charge de la commune de Palavas-les-Flots.

Article 5


Un suivi biologique est assuré par la commune de Palavas-les-Flots avec le concours de la prud'homie des pêcheurs de Palavas-les-Flots. Dans le cadre du suivi scientifique, des dérogations à l'interdiction prévue à l'article 3 sont envisageables sous réserve de l'attribution préalable d'une autorisation délivrée par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 6


Le maintien des mesures de cantonnement sera étudié dans un délai de trois ans après entrée en vigueur du présent arrêté sur la base du suivi biologique prévu à l'article 5.
A l'issue du délai de cinq ans, la reconduction de ces mesures par voie d'arrêté sera étudiée sur la base d'une actualisation du suivi biologique.

Article 7


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture :

La directrice adjointe des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Tourjansky