Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l'arrêté du 11 juin 2013 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore

JORF n°0132 du 8 juin 2016
texte n° 2




Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l'arrêté du 11 juin 2013 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore

NOR: DEVA1604730A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/25/DEVA1604730A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 28 août 1978 modifié portant classification des certificats de navigabilité ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2013 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore ;
Vu la consultation publique organisée du 11 mars au 4 avril 2016,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
“ Avion léger ” : un avion équipé d'un ou plusieurs moteurs à piston, dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 8 618 kg. Il s'agit :
1. Soit d'un avion muni d'un certificat de navigabilité ou d'un certificat de navigabilité restreint au sens du règlement (UE) n° 748/2012 susvisé, annexe I, partie 21, section B ;
2. Soit d'un avion muni d'un certificat de navigabilité, d'un certificat de navigabilité spécial ou d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type au sens de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.
“ Indice de performance sonore (IP) ” : l'indice traduisant la performance acoustique de l'avion léger. Plus la valeur de l'indice de performance sonore est élevée, plus l'avion est silencieux. »


L'annexe citée à l'article 3 de l'arrêté du 11 juin 2013 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté (1).


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mai 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

(1) L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.