Avis relatif à une consultation publique portant sur la prorogation de la désignation de l'office d'enregistrement du « .fr »

Version initiale

  • Le 25 juin 2012, l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) a été désignée office d'enregistrement du " .fr " par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
    En application des dispositions du code des communications électroniques et des postes (art. R. 20-44-38 à R. 20-44-46), la direction générale des entreprises (DGE) organise une consultation publique relative à la prorogation de la désignation de l'office d'enregistrement du " .fr ". Cette consultation porte sur les critères retenus par le cahier des charges élaboré dans le cadre de l'appel à candidatures publié en mars 2012, d'une part, et sur les engagements pris par l'AFNIC dans le cadre de la convention signée avec l'Etat le 17 juillet 2012, d'autre part.
    Il est demandé aux personnes souhaitant participer à la présente consultation d'envoyer leurs commentaires concernant les éléments ci-dessus au plus tard trente jours après la publication au Journal officiel de l'annonce de la tenue de la consultation, suivant les modalités décrites sur le site internet de la DGE.
    Site de la DGE : https://www.entreprises.gouv.fr.
    Site de l'AFNIC : https://www.afnic.fr.

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