Déclaration garantir un travail décent, un enjeu de l'économie mondiale

JORF n°0131 du 7 juin 2016
texte n° 47



Déclaration garantir un travail décent, un enjeu de l'économie mondiale

NOR: CDHX1614536X
ELI: Non disponible


(Assemblée plénière du 26 mai 2016-Adoptée à 29 voix pour et 1 voix contre)


A la veille de la 105e Conférence internationale du travail (CIT), dont un des thèmes de discussion générale sera « le travail décent dans les chaînes d'approvisionnement mondiales » et au lendemain du triste anniversaire du drame du Rana Plaza, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) souhaite rappeler que le respect des droits de l'homme, y compris dans le cadre des activités économiques, ne peut souffrir d'aucune dérogation. La CNCDH appelle le gouvernement français à jouer un rôle moteur dans les discussions pour que plus jamais dans le monde des femmes et des hommes ne travaillent dans des conditions inhumaines, dégradantes et avilissantes.
En tant qu'institution nationale de protection et de promotion des droits de l'homme, accréditée auprès des Nations unies, la commission a pour mission de contrôler le respect par la France de l'ensemble de ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme. Elle est, par ailleurs, rapporteur national sur la traite et l'exploitation des êtres humains. A ce double titre, elle est particulièrement attentive au respect des droits économiques et sociaux, dont le droit à un travail décent. Elle se fait fort de rappeler autant que possible qu'un des 17 objectifs de développement durable est dédié à la promotion du travail décent pour tous (1).
La CNCDH a joué un rôle précurseur dans le domaine de la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme, en publiant un avis en 2008 (2) puis une étude en 2009 (3). Elle a ensuite été officiellement saisie par les ministres délégués des affaires européennes et du développement, en vue de la préparation du Plan d'action national de mise en œuvre des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Elle a ainsi adopté à l'unanimité un avis majeur le 24 octobre 2013 (4). Une partie des recommandations de la commission portait précisément sur le respect des droits de l'homme tout au long de la chaîne de valeur (5).
1) Informer, sensibiliser.
Le respect des droits des travailleurs repose sur une connaissance et une reconnaissance par l'ensemble des parties-prenantes de ces droits, et des obligations qui en découlent pour l'Etat et les entreprises de les respecter et protéger. Il est urgent que les principaux textes internationaux, notamment les Principes directeurs des Nations unies et les conventions de l'OIT, soient mieux connus et reconnus dans le monde entier.
A l'occasion de la CIT, la CNCDH recommande que le Gouvernement soutienne et promeuve, au sein des institutions multilatérales traitant des questions économiques, commerciales et financières, dont la CIT, les divers instruments, y compris contraignants, visant à garantir le respect des droits de l'homme par les entreprises. Par ailleurs, la commission invite vivement la France à promouvoir le protocole additionnel à la convention n° 29 de l'OIT sur le travail forcé dont la ratification a été récemment approuvée par le Parlement.
2) Promouvoir le principe de « diligence raisonnable » et la cohérence des politiques.
La CNCDH appelle le gouvernement à jouer un rôle moteur dans la promotion du principe de « diligence raisonnable ». La commission reconnaît en effet l'avancée juridique que représente la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et donneuses d'ordre, dont l'adoption est espérée dans les semaines qui viennent. Elle souligne néanmoins que cette proposition de loi reste en-deçà de ses recommandations formulées en 2013. Elle souhaite par ailleurs rappeler au gouvernement que découle du Protocole additionnel sur le travail forcé susmentionné une obligation de « mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le travail forcé ou obligatoire, dont un appui à la diligence raisonnable dont doivent faire preuve les secteurs tant public que privé pour prévenir les risques de travail forcé ou obligatoire et y faire face ». La France peut donc montrer la voie.
En effet, la France doit se hisser au rang d'Etat exemplaire. C'est pourquoi la CNCDH rappelle l'impératif de cohérence qui doit guider tant la politique extérieure de la France que sa politique interne en veillant à ce que la politique d'achat public de l'Etat et des collectivités territoriales soit respectueuse des droits de l'homme.
La commission souhaite rappeler que toute réglementation relative au principe de « diligence raisonnable » doit être pensée de manière à offrir des voies de recours effectives aux victimes. Elle déplore à ce titre que la proposition de loi française sur le devoir de vigilance n'inclue aucune disposition visant à une réelle responsabilisation des sociétés-mères pour des actes commis par leurs filiales à l'étranger ni à l'établissement d'une obligation de vigilance à la charge de l'Etat. La commission préconise que la France porte la réflexion sur ces différents points dans le cadre de la discussion générale à la CIT, notamment sur l'extension des compétences extraterritoriales en matière civile et pénale, ainsi que sur l'extension au domaine des droits de l'homme de l'exception au principe d'autonomie juridique des entreprises.
3) Soutenir les actions des entreprises.
Consciente que pour un plein respect des droits de l'homme par les entreprises, l'ensemble des parties prenantes doit être collectivement engagé, et non pas uniquement l'Etat, la CNCDH appelle le gouvernement à encourager et rendre possible toutes initiatives menées par les entreprises. Aussi, et à titre d'exemple, la CNCDH recommande au gouvernement d'inciter les entreprises à négocier des accords-cadres internationaux composés de dispositions précises quant au suivi et à l'application de ces accords.
4) Soutenir et conforter le rôle de l'OIT.
Convaincue que l'OIT doit voir ses missions renforcées afin de lutter contre l'impunité en cas de violation du droit du travail et des droits de l'homme, la CNCDH encourage le Gouvernement à appuyer les réflexions engagées en ce sens. En effet, elles devraient conduire à renforcer le poids et l'autorité de l'OIT dans le concert des institutions du système multilatéral ainsi qu'à instaurer des formes de conditionnalité sociale. Une des pistes pourrait être celle d'un mécanisme de type « question préjudicielle » adressée à l'OIT lors de la prise de décisions relevant d'autres enceintes et pouvant avoir un impact sur les conditions sociales.


(1) Objectif de développement durable 8.5 : D'ici à 2030, parvenir au plein emploi productif et garantir à toutes les femmes et à tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes handicapées, un travail décent et un salaire égal pour un travail de valeur égale.


(2) CNCDH, 24 avril 2008, Avis sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme.


(3) CNCDH, 2009, Etude sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme, Volume I-Nouveaux enjeux, nouveaux rôles, Volume II-Etat des lieux et perspectives d'actions publiques.


(4) CNCDH, 24 octobre 2013, Avis Entreprises et droits de l'homme : sur les enjeux de l'application par la France des principes directeurs des Nations unies, JORF n° 0266 du 16 novembre 2013, texte n° 56


(5) Le terme « chaîne d'approvisionnement » a été retenu par l'Organisation internationale du travail dans son rapport « Le travail décent dans les chaînes d'approvisionnement mondiales », Rapport IV sur la quatrième question à l'ordre du jour de la 105e session de la Conférence Internationale du travail, 2016, Bureau international du travail, Genève, ILC. 105/ IV. Cependant, la CNCDH décide de conserver le terme de « chaîne de valeur » qu'elle utilise dans ses précédents avis et études. La distinction entre les deux termes tient à la nature des relations entre les entreprises impliquées et à la place accordée aux besoins et attentes des clients finaux. Au sein d'une chaîne de valeur, une forme de partenariats s'établit entre les entreprises pour que chaque étape soit génératrice de valeurs et profits pour tous les acteurs de la chaîne.