Arrêté du 30 mai 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0131 du 7 juin 2016
texte n° 36



Arrêté du 30 mai 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1614506A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2016, Mme ROLLAND (Emilie, Jeanne, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe PINSON et Philippe EON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).