Arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »

JORF n°0130 du 5 juin 2016
texte n° 30




Arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »

NOR: INTE1613148A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/INTE1613148A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3222-17 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2513-11 et R. 2513-14 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007 relatif aux missions et à l'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2014 portant spécialisation et qualification professionnelle du personnel non officier de la Marine,
Arrêtent :


I. - L'annexe 2 de l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national des compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » visée à l'article 2, est complétée par un paragraphe 7 Dispositions particulières, ainsi rédigé :
« 7. Dispositions particulières.
Les dispositions de la présente partie sont applicables aux seuls titulaires de diplômes étrangers de secourisme en vue d'assurer, sur le territoire national, un emploi opérationnel dans le cadre des missions de sécurité civile de type D, sous l'égide d'une association agréée de sécurité civile.
Dans ce cas, l'association agréée à la formation aux premiers secours et disposant d'une décision d'agrément PSE1 en cours de validité est autorisée à délivrer la présente unité d'enseignement et peut déroger aux parties 3 et 5 de la présente annexe en mettant en œuvre un processus pédagogique distinct de celui figurant dans le référentiel interne de formation cité à la partie 2 de la même annexe.
Ce processus pédagogique est réalisé sous la forme d'un allègement de formation défini contractuellement avec le stagiaire. L'allègement de formation portera sur des compétences clairement identifiées, déjà détenues par le stagiaire. Ce processus permettra de limiter le temps de formation aux seules compétences que le stagiaire ne possède pas pour obtenir le certificat de compétence PSE1. Le dispensateur de formation mettra en place un processus de vérification des compétences déjà détenues (vérification des diplômes et des compétences, expériences professionnelles, entretien individuel, test pratique, théorique…). Le stagiaire ainsi allégé devra néanmoins être validé sur l'ensemble des compétences visées au PSE1.
L'équipe pédagogique effectuant les bilans de compétences devra être composée au minimum d'un responsable pédagogique titulaire de la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs et de l'unité d'enseignement de conception et d'encadrement d'une action de formation ainsi que de formateurs titulaires de la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours. Cette équipe est désignée par l'association agréée à la formation aux premiers secours, et l'ensemble des formateurs doit être à jour de formation continue.
Le rôle de l'équipe pédagogique est de vérifier les compétences déjà détenues en référence aux attendus des compétences du PSE 1.
Si le processus pédagogique peut faire appel à des outils de formation ouverte accessible à distance, leur usage est limité aux séquences d'apports de connaissance. La mise en œuvre de ces dispositions particulières peut aller jusqu'à l'individualisation de la formation. Néanmoins, elle doit s'appuyer sur la rédaction d'un référentiel interne de formation distinct, propre au processus pédagogique mis en place.
Quel que soit le processus pédagogique mis en œuvre, les modalités de certification restent identiques aux dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté.
Les associations agréées à la formation aux premiers secours désirant mettre en œuvre ces dispositions doivent déposer auprès du ministre chargé de la sécurité civile, deux mois avant le début de la formation, une annexe à leur référentiel interne de formation et de certification précisant les modalités de mise en œuvre ».
II. - L'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » est ainsi modifié :
Au paragraphe 4, après le quatrième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« - les sapeurs-pompiers de Paris titulaires de leur formation élémentaire en filière “sapeur-pompier de Paris” (SPP) ou en filière “secours à victimes” (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière “spécialiste” (SPE) ;
« - les marins-pompiers de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG) ».


Il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :


« Art. 6-1.-1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.
2° Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, la référence au préfet ou au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République, et la référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française. »


Le directeur général de la santé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2016.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prévost


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau