Arrêté du 27 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2015 créant une section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées

JORF n°0129 du 4 juin 2016
texte n° 24




Arrêté du 27 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2015 créant une section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées

NOR: AGRG1614297A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/27/AGRG1614297A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 660-1 à D. 660-6 et son article D. 661-11 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2015 créant une section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
Arrête :


Après l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre2015 susvisé sont insérés les articles ci-après :


« Art. 2.-La section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, relative à la conservation des ressources phytogénétiques, est chargée :
1° D'apporter son appui à l'Etat sur toutes questions relatives à la conservation des ressources phytogénétiques telles que définies à l'article L. 660-2 du code rural et de la pêche maritime, et notamment des questions relatives :


«-au financement d'actions en lien avec la conservation des ressources phytogénétiques ;
«-à la précision des critères :
«-de reconnaissance comme “ gestionnaire d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ” tel que défini à l'article D. 660-3 du code rural et de la pêche maritime ;
«-permettant d'identifier les ressources phytogénétiques patrimoniales telles que prévues au D. 660-5 du même code ;
«-à la mise en œuvre des accords internationaux y compris européens relatifs aux ressources phytogénétiques ;
«-à la gestion des ressources génétiques patrimoniales ;
«-à la mise en œuvre des règlements et directives de l'Union européenne concernant les ressources phytogénétiques ;


« 2° D'émettre un avis sur la reconnaissance comme “ gestionnaire d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ” sollicitée par les personnes assurant la conservation de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ;
« 3° D'émettre un avis sur la liste des ressources phytogénétiques patrimoniales mentionnée à l'article D. 660-5 du code rural et de la pêche maritime.
Le comité plénier et les sections d'espèces ou groupes d'espèces concernées du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées sont informés des avis et recommandations transmis par la section relative à la conservation des ressources phytogénétiques au ministre chargé de l'agriculture.


« Art. 3.-La section comprend, outre le président et le secrétaire technique :
« 1° Quatorze membres de droit :
« a) Au titre du ministère chargé de l'agriculture :


«-le directeur général de l'alimentation ou son représentant ainsi qu'un agent de la direction générale de l'alimentation ;
«-le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;


« b) Au titre du ministère chargé de l'environnement : le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
« c) Au titre du ministère chargé de la culture : le chef du département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique ou son représentant ;
« d) Au titre du ministère chargé des outre-mer : le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
« e) Au titre du ministère chargé de la recherche : le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
« f) Le directeur de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité ou son représentant ;
« g) Le chef du département chargé de l'amélioration des plantes à l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
« h) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
« i) Le président-directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ou son représentant ;
« j) Le président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ou son représentant ;
« k) Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;
« l) Le directeur du Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ou son représentant ;
« 2° Vingt et un membres désignés en raison de leur compétence en matière de conservation des ressources phytogénétiques :
« a) Sept membres au titre des sélectionneurs de variétés, producteurs de semences ou plants ou de réseaux de conservation des ressources phytogénétiques dans lesquels ils sont engagés ;
« b) Sept membres au titre des acteurs du milieu associatif impliqués dans la conservation des ressources phytogénétiques ;
« c) Sept membres au titre des conservatoires régionaux ou de la conservation des ressources phytogénétiques dans des organismes publics ayant des activités de conservation des ressources phytogénétiques ;
« 3° Six membres représentants des acteurs de la valorisation des ressources phytogénétiques.
« Le président, le secrétaire technique et les membres de la section sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Dans le cadre de ses missions, la section peut s'appuyer sur des groupes de travail constitués d'experts sélectionnés en fonction des sujets abordés, et notamment sur des membres des sections d'espèces ou groupes d'espèces du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées. »


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont