Décret n° 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi




Décret n° 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi

NOR: ETSD1532509D
Version consolidée au 27 février 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment la section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre VI de sa partie réglementaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-12-1 et L. 133-5-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 3 ;
Vu la délibération n° 2015-371 du 22 octobre 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri