Arrêté du 24 mai 2016 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 17 mai 2016

JORF n°0127 du 2 juin 2016
texte n° 65



Arrêté du 24 mai 2016 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 17 mai 2016

NOR: ETST1614015A
ELI: Non disponible


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2009 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 (n° 2770) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 2 août 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 (n° 2075) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (n° 3168) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2015 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (n° 3097) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2014 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 17 mai 2013 constitutif de l'observatoire des métiers et de l'emploi dans la branche du travail temporaire du 17 mai 2013 et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avenant n° 3 sur les classifications professionnelles, conclu le 2 décembre 2015 (BOCC 2016/8), à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567) ;
Vu l'avenant relatif aux rémunérations complémentaires proportionnelles, conclu le 21 décembre 2015 (BOCC 2016/9), à la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 (n° 2770) ;
Vu l'accord n° 16 relatif à l'observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social, conclu le 7 décembre 2015 (BOCC 2016/3), à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336) ;
Vu l'avenant n° 5 à l'accord relatif à la formation professionnelle, conclu le 29 octobre 2015 (BOCC 2016/7) dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543) ;
Vu l'accord relatif à la mise en œuvre de la commission nationale de validation, conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/6) dans le cadre de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264) ;
Vu l'accord relatif au développement de l'alternance, conclu le 20 novembre 2015 (BOCC 2016/4) dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128) ;
Vu l'accord relatif aux rôles des institutions représentatives du personnel en matière de formation professionnelle, conclu le 4 novembre 2015 (BOCC 2016/3) dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128) ;
Vu l'accord relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNEFP, conclu le 18 août 2015 (BOCC 2016/10) dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 (n° 2075) ;
Vu l'accord relatif à la contribution conventionnelle exceptionnelle, conclu le 10 décembre 2015 (BOCC 2016/10) dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (n° 3168) ;
Vu l'avenant n° 2 portant révision du protocole d'accord collectif du 17 décembre 2007, conclu le 3 novembre 2015 (BOCC 2016/6) dans le cadre de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (n° 3097) ;
Vu l'avenant n° 107 (CQP accompagnateur en téléski nautique) portant sur l'annexe 1 relative aux CQP, conclu le 4 décembre 2015 (BOCC 2016/10), à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 n° 2511) ;
Vu l'avenant 1 à l'accord du 17 mai 2013 constitutif de l'observatoire des métiers et de l'emploi, conclu le 27 novembre 2015 (BOCC 2016/6) dans le cadre de l'accord du 17 mai 2013 constitutif de l'observatoire des métiers et de l'emploi dans la branche du travail temporaire du 17 mai 2013 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 4 mars 2016, 15 mars 2016, 18 mars 2016, 26 mars 2016, 9 avril 2016 et 23 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 mai 2016,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567), les dispositions de l'avenant n° 3 relatif aux classifications professionnelles, conclu le 2 décembre 2015 (BOCC 2016/8), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 (n° 2770), les dispositions de l'avenant relatif aux rémunérations complémentaires proportionnelles, conclu le 21 décembre 2015 (BOCC 2016/9), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336), les dispositions de l'accord n° 16 relatif à l'observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social, conclu le 7 décembre 2015 (BOCC 2016/3), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543), les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord relatif à la formation professionnelle, conclu le 29 octobre 2015 (BOCC 2016/7), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264), les dispositions de l'accord relatif à la mise en œuvre de la commission nationale de validation, conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/6), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128), les dispositions de :


-l'accord relatif au développement de l'alternance, conclu le 20 novembre 2015 (BOCC 2016/4), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord relatif aux rôles des institutuions représentatives du personnel en matière de formation professionnelle, conclu le 4 novembre 2015 (BOCC 2016/3), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 (n° 2075), les dispositions de l'accord relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNEFP, conclu le 18 août 2015 (BOCC 2016/10), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (n° 3168), les dispositions de l'accord relatif à la contribution conventionnelle exceptionnelle, conclu le 10 décembre 2015 (BOCC 2016/10), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (n° 3097), les dispositions de l'avenant n° 2 portant révision du protocole d'accord collectif du 17 décembre 2007, conclu le 3 novembre 2015 (BOCC 2016/6), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de l'avenant n° 107 (CQP accompagnateur en téléski nautique) portant sur l'annexe 1 relative aux CQP, conclu le 4 décembre 2015 (BOCC 2016/10), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord constitutif de l'observatoire des métiers et de l'emploi dans la branche du travail temporaire du 17 mai 2013, les dispositions de l'avenant n° 1, conclu le 27 novembre 2015 (BOCC 2016/6), audit accord.

Article 12


L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 13


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Article 1er


    Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567).


    Article 2


    Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 (n° 2770).


    Article 3


    Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336).


    Article 4


    Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543).


    Article 5


    Convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264).


    Article 6


    Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128).


    Article 7


    Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 (n° 2075).


    Article 8


    Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (n° 3168).


    Article 9


    Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (n° 3097).


    Article 10


    Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511).


    Article 11


    Accord du 17 mai 2013 constitutif de l'observatoire des métiers et de l'emploi dans la branche du travail temporaire du 17 mai 2013.


Fait le 24 mai 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.