Décret du 31 mai 2016 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

JORF n°0127 du 2 juin 2016
texte n° 53



Décret du 31 mai 2016 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

NOR: JUSB1612327D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2016, Mme Rachida Dati, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 14 juillet 2016, pour une durée de deux ans.