Arrêté du 27 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat

JORF n°0127 du 2 juin 2016
texte n° 21




Arrêté du 27 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat

NOR: DEFH1610999A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/27/DEFH1610999A/jo/texte

Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat du ministère de la défense.
L'organisation de ces concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
Le nombre de postes offerts est fixé à 10. Ces postes sont répartis par concours de la manière suivante :

- concours externe : 7 postes ;
- concours interne : 3 postes.

Un poste est en outre offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'assistant de service social du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'assistant de service social du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du concours suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Un poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les conditions de participation aux concours externe et interne sur titres sont fixées par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 28 février 2013 fixant les modalités et la nature de l'épreuve des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 5 juillet 2016, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 juillet 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats du concours interne adressent leur dossier de RAEP en quatre exemplaires au CMG de Lyon au plus tard le 12 juillet 2016, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale des concours externe et interne, qui consiste en un entretien avec le jury, se déroule à Lyon à compter du 21 septembre 2016.
Les candidats sont convoqués à l'épreuve par le CMG de Lyon, en temps utile. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
Le secrétariat du jury de ces concours est assuré par un agent du CMG de Lyon.

Procédure d'inscription
1. Retrait des dossiers d'inscription et de RAEP

Il est conseillé aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique est refusée.
Les candidats peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 5 juillet 2016, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
a) Préinscription en ligne uniquement pour le concours externe :
A l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
A la fin de la préinscription, un document au format pdf est proposé aux candidats. Les candidats doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de leur dossier au CMG de Lyon, dont les coordonnées sont mentionnées ci-après ;
b) Téléchargement du dossier d'inscription et de RAEP :

- par internet : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
- par intradef : http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh ;

c) Demande des dossiers d'inscription et de RAEP par voie postale :
Auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section B, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Les candidats ayant choisi le retrait des dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse afin que les dossiers leur soient transmis en retour.

2. Constitution et dépôt des dossiers d'inscription et de RAEP

a) Concours externe :
Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription délivré par l'administration auquel les candidats joignent obligatoirement les pièces requises.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats envoient, uniquement par la voie postale, leur dossier d'inscription complet en quatre exemplaires directement au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée.
Les candidats du concours externe qui se sont préinscrits par internet sont considérés comme inscrits seulement à la réception, par le CMG de Lyon, des pièces composant leur dossier d'inscription ;
b) Concours interne :
Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription délivré par l'administration auquel les candidats joignent obligatoirement les pièces requises.
Après avoir fait valider leur formulaire d'inscription par leur service gestionnaire, les candidats adressent uniquement par la voie postale leur dossier d'inscription complet et leur dossier de RAEP en quatre exemplaires au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée.
La date limite pour l'envoi du dossier complet des concours externe et interne est fixée au 12 juillet 2016, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte, etc.) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à cette date ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
Toute pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date n'est pas prise en compte. Tout dossier incomplet est rejeté.