Arrêté du 27 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense

JORF n°0127 du 2 juin 2016
texte n° 20




Arrêté du 27 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense

NOR: DEFH1610911A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/27/DEFH1610911A/jo/texte

Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère de la défense remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1°) du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
L'organisation de ce concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon qui recrute pour le service de santé des armées.
Un poste est offert dans la filière médico-technique et de rééducation, spécialité manipulateur d'électroradiologie médicale, à l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes - Lyon (69).
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 5 juillet 2016 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 juillet 2016, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du 5 septembre 2016.
Les candidats sont convoqués par le CMG de Lyon, en temps utile. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
La composition du jury fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Lyon.
Les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

Procédure d'inscription
1. Retrait du dossier d'inscription

Il est conseillé aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique est refusée.
Les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 5 juillet 2016 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
a) Téléchargement du dossier d'inscription :

- par internet : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
- par intradef : http://www.portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh ;

b) Demande du dossier d'inscription par voie postale :
Auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section A, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Les candidats ayant choisi le retrait du dossier d'inscription par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 110 g et libellée à leurs nom et adresse afin que le dossier leur soit transmis en retour.

2. Constitution et dépôt du dossier d'inscription

Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription délivré par l'administration auquel les candidats joignent obligatoirement :

- une copie du diplôme de cadre de santé, des titres de formation, certifications et autorisations dont ils sont titulaires ;
- un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste du dernier emploi occupé ;
- un curriculum vitae détaillé limité à deux pages dactylographiées, mentionnant les formations suivies, les diplômes obtenus, les emplois occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels ils ont pris part.

Le cas échéant, les personnes en situation de handicap et dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve joignent à leur dossier d'inscription un certificat médical d'un médecin agréé et un document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité…). Le certificat médical doit préciser la nature exacte de l'aménagement. Les personnels du ministère de la défense doivent consulter le médecin de prévention.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats adressent leur dossier complet (formulaire d'inscription, copie du diplôme de cadre de santé, des titres de formation, certifications et autorisations, fiche de poste et curriculum vitae) uniquement par voie postale, à leur service gestionnaire (il s'agit du service détenteur du dossier administratif du candidat) ; pour les établissements publics administratifs (EPA), le service gestionnaire est le service ressources humaines de l'EPA d'affectation du candidat.
A réception du dossier, le service gestionnaire vise le formulaire d'inscription, établit un état signalétique des services publics du candidat et adresse l'ensemble des pièces composant le dossier au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 12 juillet 2016, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte, etc.) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à cette date ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
Toute pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date n'est pas prise en compte. Tout dossier incomplet est rejeté.