Arrêté du 27 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du ministère de la défense

JORF n°0127 du 2 juin 2016
texte n° 19




Arrêté du 27 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du ministère de la défense

NOR: DEFH1610815A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/27/DEFH1610815A/jo/texte

Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils de classe normale du ministère de la défense.
L'organisation de ce concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye qui recrute pour le compte de l'Institution nationale des invalides (INI).
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 11 dans la branche d'activité professionnelle d'aide-soignant. Ces postes sont localisés à l'INI, Paris (75).
Un poste est en outre offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'aide-soignant civil du ministère de la défense, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'aide-soignant civil du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Un poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 5 juillet 2016 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 juillet 2016, le cachet de la poste faisant foi.
L'examen par le jury des dossiers des candidats se déroule à partir du 14 septembre 2016.
L'épreuve orale d'admission se déroule à partir du 10 octobre 2016.
Les candidats sont convoqués à l'épreuve par le CMG de Saint-Germain-en-Laye, en temps utile. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
La composition du jury fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Saint-Germain-en-Laye.

Procédure d'inscription
1. Retrait du dossier d'inscription

Il est conseillé aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique est refusée.
Les candidats peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 5 juillet 2016, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
a) Préinscription en ligne :
A l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
A la fin de la préinscription, un document au format pdf est proposé au candidat. Le candidat doit l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de son dossier au CMG de Saint-Germain-en-Laye dont les coordonnées postales sont mentionnées ci-après.
b) Téléchargement du dossier d'inscription :

- par internet : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
- par intradef : http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh ;

c) Demande du dossier d'inscription par voie postale :
Auprès du CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
Les candidats ayant choisi le retrait du dossier d'inscription par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 g et libellée à leur nom et adresse afin que le dossier leur soit transmis en retour.

2. Constitution et dépôt du dossier d'inscription

Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription délivré par l'administration auquel les candidats joignent obligatoirement les pièces requises.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats envoient, uniquement par la voie postale, leur dossier d'inscription complet en quatre exemplaires directement au CMG de Saint-Germain-en-Laye à l'adresse susmentionnée.
Les candidats qui se sont préinscrits par internet sont considérés comme inscrits seulement à la réception, par le CMG de Saint-Germain-en-Laye, des pièces composant leur dossier d'inscription.
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au 12 juillet 2016, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte, etc.) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à cette date ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
Toute pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date n'est pas prise en compte. Tout dossier incomplet est rejeté.