Décision du 25 mai 2016 portant application de l'article 6, alinéa 2, du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

JORF n°0126 du 1 juin 2016
texte n° 16




Décision du 25 mai 2016 portant application de l'article 6, alinéa 2, du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

NOR: AFSH1614321S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/5/25/AFSH1614321S/jo/texte


La directrice générale de l'offre de soins,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Décide :


En application de l'article 6, alinéa 2, du décret du 25 avril 2002 susvisé, le centre hospitalier de Mayotte est autorisé, à titre exceptionnel, pour la période du 1er mai au 30 septembre 2016, pour faire face à la crise sanitaire aigüe induite par les difficultés de recrutement de professionnels de santé dans ce département, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients à Mayotte.
Cette disposition s'applique durant la totalité de la période indiquée ci-dessus et concerne l'ensemble des personnels contribuant à cette prise en charge, quels que soient le statut, le corps et la catégorie dont relèvent les agents concernés.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mai 2016.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé