Arrêté du 30 mai 2016 fixant pour 2016 les conditions d'utilisation, d'affectation et le montant des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale des familles

JORF n°0126 du 1 juin 2016
texte n° 15




Arrêté du 30 mai 2016 fixant pour 2016 les conditions d'utilisation, d'affectation et le montant des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale des familles

NOR: AFSA1614527A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/AFSA1614527A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5 et L. 14-10-9,
Arrêtent :


Les opérations d'investissement immobilier mentionnées à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles doivent être réalisées au service de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services susmentionnés quel que soit leur type d'accueil, permanent ou séquentiel, et de leur adaptation à l'évolution des besoins des personnes accueillies. Elles doivent conduire à réaliser des établissements dont la qualité architecturale procure un confort d'usage des espaces de vie pour les résidents et des équipements apportant des réponses à l'objectif de maintien de l'autonomie des personnes accueillies.
Elles concourent notamment :


- à la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent au développement de l'offre d'établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées ;
- à la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l'impact financier pour les usagers et l'assurance maladie ;
- au soutien des opérations de transformation de l'offre de manière globale (transformation de capacités médico-sociales ou de capacités sanitaires en structures médico-sociales).


A ce titre, sont éligibles au plan d'aide à l'investissement :


- les travaux concernant des locaux existants, pour les seules capacités autorisées habilitées à l'aide sociale, que ces travaux soient menés par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs ;
- les travaux concernant la création de places nouvelles ou l'extension de capacité autorisées et habilitées à l'aide sociale ;
- les études de faisabilité préalables qui seraient nécessaires à la conception des opérations d'investissement, notamment lors d'opérations complexes de restructuration qui s'inscrivent dans une démarche qualité ;
- les opérations d'investissement reposant sur une vente en l'état de futur achèvement.


Ne sont pas éligibles au plan d'aide à l'investissement :


- les coûts d'acquisition foncière et immobilière ;
- les travaux d'entretien courant incombant au propriétaire ou au gestionnaire ;
- les mises aux normes techniques et de sécurité ne résultant pas de prescriptions légales ou ne s'intégrant pas dans un projet global d'amélioration de la qualité de vie des personnes accompagnées ;
- les équipements matériels et mobiliers ;
- les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service des travaux a été émis avant la décision attributive de subvention. Exception peut être faite, uniquement pour les opérations de mise aux normes techniques et de sécurité et de modernisation des locaux existants, par dérogation expresse du directeur général de l'agence régionale de santé pour des motifs tenant à la continuité de la mission de l'établissement ou aux contraintes techniques particulières de réalisation de l'opération. Les études de faisabilité préalables susmentionnées ne constituent pas un début de réalisation des opérations consécutives à ces études ;
- sauf exception, notamment pour les investissements immobiliers qui pourraient être requis par le développement des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, les opérations présentant un coût total des travaux, toutes dépenses confondues, inférieur à 400 000 euros ;
- pour la réalisation de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsi que d'accueils de jour, d'hébergements temporaires et d'études de faisabilité, les opérations présentant un coût total des travaux, toutes dépenses confondues, inférieur à 40 000 euros ;
- sur le secteur des personnes âgées, les opérations réalisées dans des établissements et services dont les capacités ne sont pas habilitées à l'aide sociale, à l'exception toutefois des accueils de jour et des pôles d'activités et de soins adaptés.

Article 2


En 2016, les crédits du plan d'aide à l'investissement s'élèvent à 110 millions d'euros.
Ces crédits sont répartis comme suit :
80 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 et ceux mentionnés au 2° du même article accueillant principalement des personnes âgées ;
30 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 et ceux mentionnés au 2° du même article accueillant principalement des personnes handicapées.
Les montants précités seront versés au budget des agences régionales de santé conformément à l'article L. 14-10-9 susmentionné selon la chronique suivante :
5 % en 2016 ;
15 % en 2017 ;
30 % en 2018 ;
50 % en 2019.

Article 3


Les aides à l'investissement sont engagées par les agences régionales de santé, à due concurrence des crédits mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 14-10-9 susmentionné.
Chaque aide à l'investissement est unique, non reconductible, non réévaluable, excepté sur dérogation expresse du directeur général de l'agence régionale de santé pour des motifs tenant à des contraintes techniques particulières et imprévisibles de réalisation de l'opération, et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux éligibles conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté, toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux. La dépense subventionnable peut inclure les dépenses connexes concourant directement à la réalisation des travaux, notamment les prestations intellectuelles nécessaires à la conception et au suivi de l'exécution du projet.
L'aide à l'investissement présente comptablement un caractère transférable afin de permettre l'atténuation du surcoût, composé de frais financiers et amortissement et lié à l'opération d'investissement, à due concurrence du montant de l'aide.
Dans les cas où la personne morale gestionnaire n'est pas le maître d'ouvrage de l'opération d'investissement, le dossier présenté comporte l'engagement du maître d'ouvrage, dans le cadre du bail le liant au gestionnaire, de répercuter en atténuation des redevances et loyers payés par les résidents le montant de l'aide à l'investissement.


L'instruction technique et financière des demandes d'aide à l'investissement des établissements, déposés auprès de l'agence régionale de santé d'implantation, est réalisée par les services de l'agence régionale de santé.
L'instruction des dossiers de demande d'aide est réalisée au vu du programme pluriannuel d'investissement prévu à l'article R. 314-20 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions prévues aux II, III, et IV de l'article R. 314-48 du même code.
Pour chaque opération intervenant sur les domaines de compétence partagée entre l'agence régionale de santé et le département, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du président du conseil départemental et informe les promoteurs des suites données à leurs demandes.
Sur la base d'une analyse globale des besoins de modernisation et de développement des établissements concernés en région, cohérente avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, d'une appréciation des capacités de financement des gestionnaires et de l'impact de l'investissement sur le budget de fonctionnement, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête une programmation régionale d'aide à l'investissement conforme aux règles d'éligibilité mentionnées à l'article 1er. Cette programmation régionale repose sur la liste des opérations retenues précisant le niveau de la dépense subventionnable par opération et le montant de l'aide engagée.
Le directeur général de l'agence régionale de santé, dans l'élaboration de cette liste, veille à :


- garantir la limitation de l'impact des opérations d'investissement sur le budget de fonctionnement des établissements et services ;
- éviter la dispersion des financements sur les opérations susceptibles d'être éligibles afin de garantir un véritable effet levier de l'aide à l'investissement dans la réalisation des projets immobiliers ;
- assurer la coordination du programme régional d'aide à l'investissement présenté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avec les programmations des crédits d'Etat et celles des autres financeurs, afin de faciliter les tours de table financiers des maîtres d'ouvrage.


Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie aux porteurs de projets retenus le montant d'aide attribué avant le 30 novembre 2016.
Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la notification du directeur de l'agence régionale de santé, les maîtres d'ouvrage des établissements concernés s'engagent à déposer auprès de l'agence régionale de santé le plan de financement définitif de l'opération, l'échéancier prévisionnel de travaux et le projet de convention le liant à l'agence régionale de santé pour le bénéfice de l'aide à l'investissement.
Dans le délai de six mois à compter de la notification, puis par période semestrielle, les établissements concernés s'engagent à informer l'agence régionale de santé de l'avancement de l'opération au regard du calendrier prévisionnel établi dans la convention mentionnée à l'alinéa précédent.
L'aide à l'investissement est payée par l'agence régionale de santé, au maître d'ouvrage, en trois versements :
30 % à la réception de l'acte juridique engageant les travaux ou études et de l'IBAN et du BIC original du maître d'ouvrage ;
40 % à la réception du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 50 % du coût total des travaux, visé par le maître d'œuvre et certifié par le maître d'ouvrage et le comptable ;
30 % à la réception de l'attestation définitive de fin de travaux et du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant au coût total des travaux, visé par le maître d'œuvre et certifié par le maître d'ouvrage et le comptable.
Pour les opérations en vente en état futur d'achèvement, l'aide à l'investissement est payée par l'agence régionale de santé, à la personne morale gestionnaire de l'établissement, ou à l'organisme effectuant l'acquisition en vue d'en assurer la location au gestionnaire, en trois versements :
30 % à la réception de l'acte juridique engageant les travaux, visé par le maître d'œuvre et certifié par l'acquéreur ;
40 % à la réception du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 70 % du coût total d'acquisition des locaux en vente en état futur d'achèvement, visé par le maître d'œuvre et certifié par l'acquéreur ;
30 % à l'achèvement des travaux, sur présentation du procès-verbal de remise des clés et du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant au coût total d'acquisition des locaux vendus en état futur d'achèvement, visé par le maître d'œuvre et certifié par l'acquéreur.
Lorsqu'à l'achèvement des travaux, la dépense subventionnable s'avère inférieure au montant en valeur finale estimée en début d'opération, il est procédé à une diminution systématique du montant de l'aide à l'investissement au regard du taux d'aide initialement retenu.
Pour l'application des dispositions du présent article, sont définies par voie d'instruction technique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :


- les priorités de mise en œuvre au titre de l'exercice ;
- les enveloppes d'autorisations d'engagement régionales ;
- la liste des documents devant être fournis par les établissements bénéficiaires de l'aide à l'investissement.

Article 5


Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome