Arrêté du 20 mai 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0126 du 1 juin 2016
texte n° 12




Arrêté du 20 mai 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR: FCPE1613418A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/20/FCPE1613418A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 portant création d'une commune nouvelle,
Arrête :

Article 1


La gestion comptable et financière de la commune de Vaire est assurée par le comptable de la trésorerie de Marchaux (Doubs).

Article 2


Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 3


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juin 2016.


Fait le 20 mai 2016.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

C. Chevalier