Arrêté du 20 mai 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil de demandeurs d'asile
texte n° 25
Arrêté du 20 mai 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil de demandeurs d'asile
NOR: INTV1613457A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil de demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
ANNEXE
RÉGIONS
MONTANTS EN EUROS
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
34 700 000
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
31 300 000
Auvergne - Rhône-Alpes
37 600 000
Bourgogne - Franche-Comté
21 100 000
Bretagne
14 700 000
Centre-Val de Loire
12 800 000
Ile-de-France
33 600 000
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
28 300 000
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
17 500 000
Normandie
14 700 000
Provence-Alpes-Côte d'Azur
17 300 000
Pays de la Loire
16 800 000
Total
280 400 000
Fait le 20 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'asile,
R. Sodini