Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie

JORF n°0125 du 31 mai 2016
texte n° 11




Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie

NOR: DEVR1604494A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/20/DEVR1604494A/jo/texte


Publics concernés : personnes morales définies par les articles R. 233-1 et R. 233-2 du code de l'énergie, prestataires de services énergétiques reconnus compétents conformément à l'article D. 233-6 du code de l'énergie.
Objet : détermination des données à renseigner et des catégories d'utilisateur de la platefome informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 233-1 du code de l'énergie prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les catégories d'utilisateur et les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour la transmission des informations relatives à l'obligation d'audit énergétique des grandes entreprises.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le VI de son article R. 131-3 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 avril 2016,
Arrête :


La plate-forme informatique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 233-1 du code de l'énergie est hébergée à l'adresse suivante : http://www.audit-energie.ademe.fr.


Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 233-1 renseignent et déposent sur la plate-forme informatique mentionnée à l'article 1er les données et documents suivants :
1° Informations générales sur la personne morale.


- numéro SIREN, raison sociale et code postal du siège ;
- numéros SIRET, raisons sociales et codes postaux des établissements de la personne morale ;
- le nombre de salariés (UTA) dans les deux derniers exercices comptables précédant la mise en œuvre de l'obligation d'audit énergétique ;
- les montants des chiffres d'affaires et de bilan pour les deux derniers exercices comptables précédant la mise en œuvre de l'obligation d'audit énergétique ;
- le cas échéant, les certificats NF EN ISO 50001 et leurs éléments de caractérisation : organisme ayant délivré le certificat, dates de début et de fin de validité, liste des établissements couverts, le pourcentage de la facture énergétique de l'entreprise couvert par le ou les certificats ;


2° Modalités de réalisation de l'audit.


- le montant global de la facture énergétique de la personne morale ;
- les éléments de justification du périmètre retenu et la justification de l'éventuelle procédure d'échantillonnage sont consignés dans un rapport, dont la date de rédaction est précisée ;
- le pourcentage de la facture énergétique couvert par cet audit ;
- le cas échéant, le nom de l'organisme ayant attribué la qualification au prestataire externe et le numéro de qualification du prestataire externe ;
- le cas échéant, les certificats NF EN ISO 14001 et leurs éléments de caractérisation : organisme ayant délivré le certificat, dates de début et de fin de validité, liste des établissements couverts ;
- le cas échéant, liste des établissements non audités mais intégrant le périmètre de l'audit au titre de la procédure d'échantillonnage ;


3° Contenu de l'audit.


- la ou les activités auditées, et liste des établissements audités ;
- les différents usages énergétiques, et leur coût ;
- la surface totale des bâtiments (avant échantillonnage) lorsque le périmètre de l'audit inclut des bâtiments ;
- la consommation énergétique pour chaque type d'énergie utilisée ;
- les caractérisations de la flotte de transport et notamment les types de véhicules lorsque le périmètre de l'audit inclut des modes de transport ;
- les propositions d'actions liées aux opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique, l'évaluation de leur coût, des économies d'énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, l'indication d'un impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale ;
- le ou les rapports d'audit, dans lequel ou lesquels sont notamment précisées la date de leur réalisation et la liste des établissements couverts par ce ou ces rapports.


Pour garantir la confidentialité des données, trois profils d'identification établissant des restrictions de droits sur le contenu de la plate-forme informatique mentionnée à l'article 1er sont définis :
1. Profil « administrateur » : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme ;
2. Profil « Etat » : les agents de la direction générale de l'énergie et du climat et des services déconcentrés sous l'autorité du préfet de région en charge de la maîtrise de l'énergie disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme pour les entreprises dont le siège relève de la zone géographique sur laquelle ils sont compétents. Ce profil est attribué après avis conforme de la direction générale de l'énergie et du climat ;
3. Profil « utilisateur entreprise » : tout utilisateur de la plate-forme est lié à une entreprise identifiée par son numéro SIREN. Deux sous-profils sont possibles : « référent » et « contributeur ». Les utilisateurs « référent » et « contributeur » peuvent déposer et modifier du contenu lié à l'entreprise auquel le profil est rattaché. Le profil « référent » permet d'attribuer à n'importe quel utilisateur inscrit sur la plate-forme un rôle « référent » ou « contributeur » pour l'entreprise dont il est « référent », et de supprimer l'accès d'un utilisateur aux données relatives à l'entreprise.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie gère la liste des utilisateurs de la plate-forme pour chacun des profils, dans le respect de la gestion des données personnelles.


Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général délégué de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel