LOI n° 2016-699 du 30 mai 2016 autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW)


JORF n°0125 du 31 mai 2016
texte n° 1




LOI n° 2016-699 du 30 mai 2016 autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) (1)

NOR: MAEJ1239440L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/30/MAEJ1239440L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/30/2016-699/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 mai 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-699. Sénat : Projet de loi n° 269 (2013-2014) ; Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 63 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 64 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 6 novembre 2014 (TA n° 17, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2349 ; Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3744 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 mai 2016 (TA n° 731). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.