Décret n° 2016-698 du 27 mai 2016 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus aux articles R. 323-13 à R. 323-22 du code de la construction et de l'habitation


JORF n°0124 du 29 mai 2016
texte n° 28




Décret n° 2016-698 du 27 mai 2016 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus aux articles R. 323-13 à R. 323-22 du code de la construction et de l'habitation

NOR: OMEO1609383D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/OMEO1609383D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/2016-698/jo/texte


Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et sociétés d'économie mixte (SEM).
Objet : modification du délai d'achèvement des travaux prévu à l'article R. 323-20 du code de la construction et de l'habitation, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet au représentant de l'Etat dans la collectivité de proroger le délai d'achèvement des travaux de deux années supplémentaires au lieu d'un an actuellement, puis d'une autre année supplémentaire dans des cas limités (présence d'amiante, faillite d'entreprises, abandon du chantier), compte tenu des spécificités du BTP outre-mer.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 5 janvier 2016,
Décrète :


L'article R. 323-20 du code de construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 323-20.-Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la subvention. Une prorogation de deux ans peut être accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité. Une prorogation supplémentaire de ce délai peut être accordée, à titre exceptionnel, dans la limite d'un an dans les cas d'opérations de réhabilitation dont la réalisation est retardée suite à la présence d'amiante, à la faillite d'entreprises ou à l'abandon du chantier. »


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert