Décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité


JORF n°0123 du 28 mai 2016
texte n° 30




Décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité

NOR: INTC1531103D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/26/INTC1531103D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/26/2016-684/jo/texte


Publics concernés : adjoints de sécurité de la police nationale.
Objet : conditions d'aptitude physique au recrutement applicables aux adjoints de sécurité de la police nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de fixer le principe selon lequel les adjoints de sécurité doivent répondre, à l'instar des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, à des conditions particulières d'aptitude physique, compte tenu de leurs conditions d'emploi. Les critères d'aptitudes physiques spécifiques pour le recrutement des adjoints de sécurité sont les mêmes que ceux exigés pour le recrutement des trois corps actifs de la police nationale. L'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires, formalisant les critères d'aptitudes physiques, s'applique aux emplois d'adjoints de sécurité.
Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 3 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Nul ne peut être recruté en qualité d'adjoint de sécurité : » ;
2° Après le 4° est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° S'il ne satisfait aux critères d'aptitude physique fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. »


Après l'article R. 411-8 du même code, il est inséré un article R. 411-8-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 411-8-1.-Les adjoints de sécurité sont recrutés après sélection sur entretien et après avoir subi avec succès les tests psychologiques ainsi que les épreuves sportives fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.»


Dans les tableaux figurant aux articles R. 445-1, R. 446-1, R. 447-1 et R. 448-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :


R. 411-8 et R. 411-9

Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur


est remplacée par les lignes suivantes :


R. 411-8 et R. 411-8-1

Résultant du décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité

R. 411-9

Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin