Avis n° 2016-AV-0263 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 mars 2016 sur le projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 108 et 109 de la centrale nucléaire de Flamanville, exploitée par la société EDF-SA et située sur le territoire de la commune de Flamanville (Manche)

JORF n°0122 du 27 mai 2016
texte n° 86



Avis n° 2016-AV-0263 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 mars 2016 sur le projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 108 et 109 de la centrale nucléaire de Flamanville, exploitée par la société EDF-SA et située sur le territoire de la commune de Flamanville (Manche)

NOR: ASNP1609776V
ELI: Non disponible


L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-3, L. 593-7 et L. 593-8 ;
Vu le décret du 21 décembre 1979 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Flamanville, dans le département de la Manche ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 30 ;
Vu la décision n° 2012-DC-0283 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Flamanville (Manche) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des installations nucléaires de base nos 108, 109 et 167 ;
Vu le guide n° 9 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 « Déterminer le périmètre d'une INB » ;


Saisie pour avis, le 26 janvier 2016, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'un projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 108 et 109 ;
Considérant que ce projet de décret a pour objet l'intégration au périmètre des INB nos 108 et 109 de terrains où seront implantés de futurs équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, notamment imposés par des prescriptions de la décision du 26 juin 2012 susvisée, et permet la mise en cohérence du périmètre de ces installations nucléaires de base avec les activités qui seront exercées à l'intérieur de ce périmètre, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 du code de l'environnement et de l'article 16-II (2°) du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que ce projet de décret permet d'intégrer au périmètre des INB nos 108 et 109 des installations et des équipements existants nécessaires à l'exploitation de ces INB, en accord avec les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé ;
Considérant que la modification du périmètre des INB nos 108 et 109 doit être effective dès que possible et que la date du 1er janvier 2017 est, à cet égard, acceptable,
Rend un avis favorable au projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.
Fait à Montrouge, le 24 mars 2016.


Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*)


P. Jamet
J.-J. Dumont
M. Tirmarche


(*) Commissaires présents en séance.

  • Annexe


    ANNEXE
    À L'AVIS NO 2016-AV-0263 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 24 MARS 2016 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 108 ET 109 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE FLAMANVILLE, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ EDF-SA ET SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FLAMANVILLE (MANCHE)


    Décret n° ... du ... modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 108 et 109 de la centrale nucléaire de Flamanville, exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) et implantée sur le territoire de la commune de Flamanville (Manche)


    NOR : DEVP1602184D


    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
    Vu le code de l'environnement ;
    Vu le décret du 21 décembre 1979 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Flamanville, dans le département de la Manche ;
    Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 30 ;
    Vu la demande présentée le 2 mai 2014 par EDF-SA et le dossier joint à cette demande, complété le 3 avril 2015 ;
    Vu les observations d'EDF-SA en date du 21 août 2015 ;
    Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 24 mars 2016,
    Décrète :


    Article 1er


    Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 21 décembre 1979 susvisé.


    Article 2


    A l'article 1er du décret du 21 décembre 1979 susvisé, les mots : « en trait continu » sont supprimés.


    Article 3


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


    Article 4


    La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait le ....
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
    Ségolène Royal


    (1) Ce plan peut être consulté :


    - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
    - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Basse-Normandie, CITIS « Le Pentacle », avenue de Tsukuba, 14209 Hérouville-Saint-Clair ;
    - à la préfecture de la Manche, place de la Préfecture, 50002 Saint-Lô.