Arrêté du 19 mai 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

JORF n°0122 du 27 mai 2016
texte n° 34




Arrêté du 19 mai 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR: LHAS1613396A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/LHAS1613396A/jo/texte


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Arrête :

Article 1


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2016 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


    RÉGIONS

    MONTANT
    des dotations régionales limitatives (en euros)

    Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

    60 574 905

    Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

    41 430 183

    Auvergne - Rhône-Alpes

    74 523 729

    Bourgogne - Franche-Comté

    24 768 225

    Bretagne

    19 802 549

    Centre-Val de Loire

    16 062 111

    Corse

    2 785 538

    Ile-de-France (DRIHL)

    160 681 101

    Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

    39 461 936

    Nord - Pas-de-Calais - Picardie

    76 285 652

    Normandie

    32 556 600

    Pays de la Loire

    26 330 780

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    56 323 053

    Guadeloupe

    3 247 864

    Guyane

    1 702 343

    Martinique

    2 184 557

    Mayotte

    288 000

    Nouvelle-Calédonie

    212 225

    La Réunion

    5 359 045

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    54 000

    Total

    644 634 396


Fait le 19 mai 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant