Décret n° 2016-668 du 24 mai 2016 relatif aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité


JORF n°0121 du 26 mai 2016
texte n° 9




Décret n° 2016-668 du 24 mai 2016 relatif aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité

NOR: AFSH1606557D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/24/AFSH1606557D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/24/2016-668/jo/texte


Publics concernés : étudiants sportifs de haut niveau et instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité.
Objet : admission des sportifs de haut niveau dans les instituts de formation paramédicaux et création de la commission d'admission des sportifs de haut niveau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe la nouvelle composition de la commission d'admission des sportifs de haut niveau et précise les nouvelles modalités d'admission pour les étudiants en masso-kinésithérapie.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des sports ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 26 août 2010 relatif à la création d'une commission d'admission des sportifs de haut niveau et aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 10 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 14 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 avril 2016,
Décrète :


L'article D. 4381-89 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 4381-89.-Des dispenses d'épreuves pour l'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité peuvent être accordées à des sportifs de haut niveau par la commission prévue à l'article D. 4381-90.
« Peuvent présenter leur candidature en vue de l'admission en première année de formation en masso-kinésithérapie les sportifs de haut niveau ayant :


«-validé une première année universitaire ;
«-ou bénéficié d'une procédure de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels dans les conditions déterminées par les articles D. 613-38 et suivants du code de l'éducation en vue d'accéder à cette première année de formation en masso-kinésithérapie.


« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les conditions dans lesquelles sont accordées les dispenses des épreuves d'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité ainsi que les conditions spécifiques à la masso-kinésithérapie.
« Les sportifs de haut niveau sont affectés dans les instituts par le ministre chargé de la santé après avis de la commission prévue à l'article D. 4381-90. »


L'article D. 4381-90 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 4381-90.-Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission d'admission des sportifs de haut niveau.
« La commission est composée :
« 1° Du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant, qui assure la présidence et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;
« 2° Du directeur des sports ou de son représentant, qui assure la vice-présidence ;
« 3° Du directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou de son représentant ;
« 4° D'un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des régions de France ;
« 5° D'un représentant des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« 6° Du président de l'Association des directeurs techniques nationaux ou de son représentant ;
« 7° D'un représentant du réseau national consacré au sport de haut niveau mentionnée au 2° de l'article R. 211-2 du code du sport ;
« 8° D'un représentant de la profession des masseurs-kinésithérapeutes, désigné par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
« 9° D'un représentant de la profession des pédicures-podologues, désigné par l'ordre national des pédicures-podologues ;
« 10° D'un représentant de la profession des ergothérapeutes, désigné par l'Association nationale française des ergothérapeutes ;
« 11° D'un représentant de la profession des psychomotriciens, désigné par la Fédération française des psychomotriciens ;
« 12° D'un représentant des directeurs d'instituts de formation pour chaque filière de formation concernée par le dispositif ;
« 13° Du directeur de l'Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation de Saint-Maurice ;
« 14° D'un conseiller pédagogique, désigné par la direction générale de l'offre de soins.
« La commission se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable pour les fonctionnaires de l'Etat. »


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard