Arrêté du 21 mai 2016 portant agrément de la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

JORF n°0120 du 25 mai 2016
texte n° 37




Arrêté du 21 mai 2016 portant agrément de la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

NOR: INTS1613715A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/21/INTS1613715A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES le 7 mai 2016,
Arrête :

Article 1


A compter du 13 juin 2016, la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES est agréée pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.

Article 2


Le site de réservation en ligne des places d'examen de la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES peut être ouvert à compter de la date de publication du 6 juin 2016.

Article 3


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe