Arrêté du 10 mai 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

JORF n°0119 du 24 mai 2016
texte n° 28




Arrêté du 10 mai 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR: AFSS1611872A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/10/AFSS1611872A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 322-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 1er avril 2015,
Arrêtent :


Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 322-2 susvisé.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Rectificatif


    Dans l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (NOR : AFSS1608594A), publié au Journal officiel du 15 avril 2016, s'agissant des codes UCD relatifs aux spécialités suivantes, sont modifiés comme suit :


    ANCIENS LIBELLÉS

    NOUVEAUX LIBELLÉS

    Code UCD

    Libellé

    Code UCD

    Libellé

    34008 940 762 5 4

    NEGABAN 1g, poudre pour solution injectable, en flacon (laboratoires EUMEDICA)

    34008 929 549 7 4

    NEGABAN 1 g, poudre pour solution injectable, en flacon (laboratoires EUMEDICA)

    34008 940 763 1 5

    NEGABAN 2g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (laboratoires EUMEDICA)

    34008 929 550 5 6

    NEGABAN 2 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (laboratoires EUMEDICA)


Fait le 10 mai 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq