LOI n° 2016-654 du 23 mai 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements


JORF n°0119 du 24 mai 2016
texte n° 2




LOI n° 2016-654 du 23 mai 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

NOR: MAEJ1429053L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/23/MAEJ1429053L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/23/2016-654/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bagdad le 31 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 23 mai 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-654. Assemblée nationale : Projet de loi (n° 2653). Rapport de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3491. Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 mars 2016 (TA n° 702). Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 482 (2015-2016). Rapport de M. Bernard Cazeau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 557 (2015-2016). Texte de la commission, n° 558 (2015-2016). Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 12 mai 2016 (TA n° 135, 2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.