LOI n° 2016-653 du 23 mai 2016 autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale


JORF n°0119 du 24 mai 2016
texte n° 1




LOI n° 2016-653 du 23 mai 2016 autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (1)

NOR: MAEJ1422780L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/23/MAEJ1422780L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/23/2016-653/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Monaco le 18 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 23 mai 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-653. Assemblée nationale : Projet de loi (n° 2586). Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3353 rect. Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 janvier 2016 (TA n° 667). Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 348 (2015-2016). Rapport de M. Jean-Pierre Cantegrit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 559 (2015-2016). Texte de la commission, n° 560 (2015-2016). Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 12 mai 2016 (TA n° 134, 2015-21016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.