Décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière


JORF n°0117 du 21 mai 2016
texte n° 28




Décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1600987D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600987D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-644/jo/texte


Publics concernés : tous les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant des trois filières soignante, ouvrière et technique incluant les corps en voie d'extinction.
Objet : classement indiciaire applicable à ces fonctionnaires.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 .
Notice : le décret fixe le classement indiciaire concernant les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant des trois filières soignante, ouvrière et technique.
Il prévoit également une augmentation progressive de ce classement indiciaire au 1er janvier 2018, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Décrète :


Les grades des fonctionnaires appartenant à la catégorie C de la fonction publique hospitalière mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis entre les trois échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
Echelle C1, échelle C2 et échelle C3.


Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article 1er du présent décret sont fixés comme suit :


ECHELLES
de rémunération

INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2017

INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018

INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019

INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2020

C1

347-407

348-407

350-412

354-432

C2

351-479

351-483

353-483

356-486

C3

374-548

380-548

380-548

380-558


Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 2006-228 du 24 février 2006 est remplacée par la référence audécret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert