Décret n° 2016-643 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière


JORF n°0117 du 21 mai 2016
texte n° 27




Décret n° 2016-643 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1600980D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600980D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-643/jo/texte


Publics concernés : conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés, assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Objet : classement indiciaire des agents de ces corps.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2016 pour le classement applicable à l'année 2016, conformément aux dispositions inscrites dans la loi de finances pour 2016.
Notice : le décret fixe le classement indiciaire des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière pour les années 2016, 2017 et 2018 dans le cadre de de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, et notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
Décrète :


I. - Le classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2014-100 du 4 février 2014, ainsi qu'au corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 est fixé comme suit :


GRADES

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2016

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2018

Classe supérieure

431-683

452-701

455-707

Classe normale

358-621

377-631

389-638


II. - A titre provisoire, en application de l'article 14 du décret n° 2014-101 du 4 février 2014 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret n° 2016-635 du 19 mai 2016, le classement indiciaire applicable au grade supérieur des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière débute à l'indice brut 358 en 2016, à l'indice brut 377 en 2017 et à l'indice brut 389 en 2018.


Sont abrogés :
1° le décret n° 2014-104 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
2° le décret n° 2014-105 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert