Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière


JORF n°0117 du 21 mai 2016
texte n° 20




Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1600986D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600986D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-636/jo/texte


Publics concernés : tous fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant des trois filières soignante, ouvrière et technique incluant les corps en voie d'extinction.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des corps relevant de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Il vise à instituer à compter du 1er janvier 2017 un cadencement unique d'avancement d'échelon dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique.
A compter du 1er janvier 2017, le décret met également en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière en trois grades instaurée à cette date et il actualise les modalités d'avancement de grade pour ces corps. Enfin, dans le cadre de dispositions transitoires prenant effet au 1er janvier 2017, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans cette nouvelle structure de carrière en trois grades.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d'accueil de ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 28 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
    • Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des corps et des grades


      Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans des corps de catégorie C, sous réserve de l'application des dispositions instituées par les statuts particuliers de ces corps.


      Les corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière comportent au plus trois grades.
      Ces grades sont classés dans les échelles de rémunération C1, C2 et C3 prévues à l'article 1er du décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
      Les grades des corps comportant trois grades sont classés, en allant vers le grade le plus élevé :
      1° Pour le premier grade, dans l'échelle de rémunération C1 ;
      2° Pour le deuxième grade, dans l'échelle de rémunération C2 ;
      3° Pour le troisième grade, dans l'échelle de rémunération C3.
      Les statuts particuliers des corps qui comportent moins de trois grades précisent le classement des grades dans les échelles de rémunération susmentionnées.


      Les grades classés en échelle de rémunération C1 comportent onze échelons. A compter du 1er janvier 2020, ces grades comptent douze échelons.
      Les grades classés en échelle de rémunération C2 comportent douze échelons.
      Les grades classés en échelle de rémunération C3 comportent dix échelons.


      I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle de rémunération C1 est fixée ainsi qu'il suit :


      ÉCHELONS

      DURÉE
      du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019

      DURÉE
      à compter du 1er janvier 2020

      12e échelon

      Néant

      11e échelon

      4 ans

      10e échelon

      3 ans

      3 ans

      9e échelon

      3 ans

      3 ans

      8e échelon

      2 ans

      2 ans

      7e échelon

      2 ans

      2 ans

      6e échelon

      2 ans

      2 ans

      5e échelon

      2 ans

      2 ans

      4e échelon

      2 ans

      2 ans

      3e échelon

      2 ans

      2 ans

      2e échelon

      2 ans

      2 ans

      1er échelon

      1 an

      1 an


      II. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle de rémunération C2 est fixée ainsi qu'il suit :


      ÉCHELONS

      DURÉE

      12e échelon

      11e échelon

      4 ans

      10e échelon

      3 ans

      9e échelon

      3 ans

      8e échelon

      2 ans

      7e échelon

      2 ans

      6e échelon

      2 ans

      5e échelon

      2 ans

      4e échelon

      2 ans

      3e échelon

      2 ans

      2e échelon

      2 ans

      1er échelon

      1 an


      III. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle de rémunération C3 est fixée ainsi qu'il suit :


      ÉCHELONS

      DURÉE

      10e échelon

      9e échelon

      3 ans

      8e échelon

      3 ans

      7e échelon

      3 ans

      6e échelon

      2 ans

      5e échelon

      2 ans

      4e échelon

      2 ans

      3e échelon

      2 ans

      2e échelon

      1 an

      1er échelon

      1 an

    • Chapitre II : Classement dans les corps de catégorie C


      I. - Les fonctionnaires recrutés dans un corps de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions prévues aux II à IV et aux articles 6 à 10.
      II. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération que le grade dans lequel ils sont recrutés sont classés au même échelon et avec la même ancienneté que celle qu'ils avaient dans leur situation antérieure.
      III. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade classé en échelle de rémunération C1, recrutés dans un grade classé en échelle de rémunération C2, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :


      SITUATION
      dans le grade en échelle C1

      SITUATION
      dans le grade en échelle C2

      ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
      conservée dans la limite de la durée d'échelon

      12e échelon*

      9e échelon

      Ancienneté acquise

      11e échelon

      8e échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise

      10e échelon

      8e échelon

      Sans ancienneté

      9e échelon

      7e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise

      8e échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise

      7e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise

      6e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise

      5e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      4e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise

      3e échelon

      2e échelon

      Sans ancienneté

      2e échelon

      1er échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté


      * Echelon créé au 1er janvier 2020.
      IV. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II et III sont classés à l'échelon du grade dans lequel ils sont recrutés qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 4, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.
      V. - Les fonctionnaires classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps dans lequel ils sont recrutés d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré.


      I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé dans l'échelle de rémunération C1 de l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis à raison des trois quarts de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.
      II. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées conformément au tableau suivant :


      DURÉE
      des services pris en compte

      SITUATION
      dans le grade en échelle C2

      ANCIENNETÉ
      conservée dans l'échelon de classement

      A partir de 34 ans 8 mois

      9e échelon

      3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 34 ans 8 mois, dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

      A partir de 29 ans 4 mois et avant 34 ans 8 mois

      8e échelon

      3/8 de l'ancienneté de services au-delà de 29 ans 4 mois

      A partir de 24 ans et avant 29 ans 4 mois

      8e échelon

      Sans ancienneté

      A partir de 20 ans et avant 24 ans

      7e échelon

      1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans

      A partir de 16 ans et avant 20 ans

      6e échelon

      1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans

      A partir de 13 ans 4 mois et avant 16 ans

      5e échelon

      3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 13 ans 4 mois

      A partir de 10 ans 8 mois et avant 13 ans 4 mois

      4e échelon

      3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 10 ans 8 mois

      A partir de 8 ans et avant 10 ans 8 mois

      3e échelon

      3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans

      A partir de 5 ans 4 mois et avant 8 ans

      2e échelon

      3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 5 ans 4 mois

      A partir de 2 ans 8 mois et avant 5 ans 4 mois

      2e échelon

      Sans ancienneté

      A partir de 1 an 4 mois et avant 2 ans 8 mois

      1er échelon

      3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 1 an 4 mois

      Avant 1 an 4 mois

      1er échelon

      Sans ancienneté


      III. - Les agents publics contractuels classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à un traitement au moins égal à ce montant. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.
      L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination.
      La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en cette qualité pendant les douze mois avant sa nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail et aux frais de transport.


      I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des corps régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.
      II. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l'un des corps régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées conformément au tableau suivant :


      DURÉE
      des services pris en compte

      SITUATION
      dans le grade en échelle C2

      ANCIENNETÉ
      conservée dans l'échelon de classement

      A partir de 36 ans

      8e échelon

      Sans ancienneté

      A partir de 30 ans et avant 36 ans

      7e échelon

      1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 30 ans

      A partir de 24 ans et avant 30 ans

      6e échelon

      1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 24 ans

      A partir de 20 ans et avant 24 ans

      5e échelon

      1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans

      A partir de 16 ans et avant 20 ans

      4e échelon

      1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans

      A partir de 12 ans et avant 16 ans

      3e échelon

      1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 12 ans

      A partir de 8 ans et avant 12 ans

      2e échelon

      1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans

      A partir de 4 ans et avant 8 ans

      2e échelon

      Sans ancienneté

      A partir de 2 ans et avant 4 ans

      1er échelon

      1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 2 ans

      Avant 2 ans

      1er échelon

      Sans ancienneté


      Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 5 à 7.
      Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d'un an suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable existant à la date de cette nomination.
      Lors d'un classement dans un corps de fonctionnaires de catégorie C effectué en application des articles 5 à 7, une période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.


      Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
      Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 5 à 7 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.


      La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.

    • Chapitre III : Avancement de grade


      Au sein de chaque corps régi par le présent décret, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ces corps est déterminé par application des dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé.


      Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C1, promus dans un grade d'avancement situé en échelle de rémunération C2, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :


      SITUATION
      dans le grade en échelle C1

      SITUATION
      dans le grade en échelle C2

      ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
      conservée dans la limite de la durée d'échelon

      12e échelon*

      9e échelon

      Ancienneté acquise

      11e échelon

      8e échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise

      10e échelon

      8e échelon

      Sans ancienneté

      9e échelon

      7e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise

      8e échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise

      7e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise

      6e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise

      5e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      4e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise


      * Echelon créé au 1er janvier 2020.


      Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C2, promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :


      SITUATION
      dans le grade en échelle C2

      SITUATION
      dans le grade en échelle C3

      ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
      conservée dans la limite de la durée d'échelon

      12e échelon

      8e échelon

      Ancienneté acquise

      11e échelon

      7e échelon

      3/4 de l'ancienneté acquise

      10e échelon

      7e échelon

      Sans ancienneté

      9e échelon

      6e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise

      8e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise

      7e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise

      6e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      5e échelon

      2e échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise

      4e échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise au-delà d'un an

    • Chapitre IV : Détachement et intégration directe


      I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C régi par le présent décret sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
      Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps dans lequel ils sont détachés. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.
      Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
      II. - Peuvent également être détachés dans les corps de fonctionnaires de catégorie C régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

  • Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


    Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 3 de rémunération créée par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades, sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C1 prévue par le décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, conformément au tableau suivant :


    SITUATION
    dans le grade en échelle 3

    SITUATION
    dans le grade en échelle C1

    ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
    conservée dans la limite de la durée d'échelon

    11e échelon

    11e échelon

    Ancienneté acquise

    10e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    9e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise


    Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 4 de rémunération créée par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades, sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C2 prévue par le décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, conformément au tableau suivant :


    SITUATION
    dans le grade en échelle 4

    SITUATION
    dans le grade en échelle C2

    ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
    conservée dans la limite de la durée d'échelon

    12e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    11e échelon

    8e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    10e échelon

    8e échelon

    Sans ancienneté

    9e échelon

    7e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    6e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    2e échelon

    Sans ancienneté

    2e échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté


    Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 5 de rémunération créée par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades, sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C2 prévue par le décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, conformément au tableau suivant :


    SITUATION
    dans le grade en échelle 5

    SITUATION
    dans le grade en échelle C2

    ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
    conservée dans la limite de la durée d'échelon

    12e échelon

    11e échelon

    Ancienneté acquise

    11e échelon

    10e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    10e échelon

    9e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    8e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    7e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Sans ancienneté

    3e échelon

    3e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an

    2e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    2e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise


    Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 6 de rémunération créée par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades, sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C3 prévue par le décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. conformément au tableau suivant :


    SITUATION
    dans le grade en échelle 6

    SITUATION
    dans le grade en échelle C3

    ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
    conservée dans la limite de la durée d'échelon

    9e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    9e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    8e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon :

    A partir de 1 an six mois

    6e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 18 mois

    Avant 1 an six mois

    5e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    3e échelon

    Sans ancienneté

    1er échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise


    Le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C est abrogé.


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


    Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert