Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation


JORF n°0117 du 21 mai 2016
texte n° 16




Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation

NOR: AFSA1509281D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSA1509281D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-632/jo/texte


Publics concernés : centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
Objet : conditions de détermination d'un lien avec la commune pour l'établissement de la domiciliation des personnes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret élargit et précise les critères objectifs qui fondent l'existence du lien de la personne avec la commune, permettant de justifier sa domiciliation.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 264-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 264-4 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 264-4.-Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence.
« Les personnes qui ne remplissent pas la condition énoncée à l'alinéa précédent sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L. 264-4, dès lors qu'elles satisfont à l'une des conditions suivantes :


«-y exercer une activité professionnelle ;
«-y bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ;
«-présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
«-exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.»


La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville