Arrêté du 10 mai 2016 pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat

JORF n°0117 du 21 mai 2016
texte n° 8




Arrêté du 10 mai 2016 pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat

NOR: FCPZ1609489A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/10/FCPZ1609489A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 4, 7 et 10,
Arrêtent :


La liste des établissements publics et organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.


La liste des établissements publics et organismes visés l'alinéa 1 de l'article 7 du décret du 3 mars 2016 susvisé est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.


Le seuil prévu au second alinéa de l'article 10 du décret du 3 mars 2016 susvisé agrège les dépenses de fonctionnement et celles d'investissements relatives aux achats courants et métiers et est fixé à 10 millions d'euros hors taxe annuel.


Le directeur des achats de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1


    Agence centrale des organismes de sécurité sociale
    Agence de la biomédecine
    Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
    Agence de services et de paiement
    Agence des aires marines protégées
    Agence française de développement
    Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux
    Agence nationale de la recherche
    Agence nationale de santé publique
    Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
    Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail
    Agence nationale de traitement automatisé des infractions
    Agence nationale des fréquences
    Agence nationale des titres sécurisés
    Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
    Agence nationale pour la rénovation urbaine
    Agence nationale pour les chèques-vacances
    Agence pour l'enseignement français à l'étranger
    Agence publique pour l'immobilier de la Justice
    Les agences régionales de santé
    Arts et Métiers ParisTech
    Assemblée permanente des chambres d'agriculture
    Bibliothèque nationale de France
    Bureau de recherches géologiques et minières
    Business France
    Caisse de garantie du logement locatif social
    Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
    Caisse nationale de l'assurance vieillesse
    Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
    Caisse nationale des allocations familiales
    Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
    Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
    Centre des monuments nationaux
    Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
    Centre national de la recherche scientifique
    Centre national d'enseignement à distance
    Centre national des œuvres universitaires et scolaires
    Centre national d'études spatiales
    Centre national du cinéma et de l'image animée
    Les chambres de commerce et d'industrie régionales
    Commissariat à l'énergie atomique
    Conservatoire national des arts et métiers
    Ecole centrale des arts et manufactures (dit Centrale-Supélec)
    Ecole des hautes études en santé publique
    Ecole nationale d'administration
    Ecole nationale d'administration pénitentiaire
    Ecole nationale de l'aviation civile
    Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS)
    Ecole normale supérieure
    Ecole normale supérieure de Lyon
    Ecole polytechnique
    Etablissement français du sang
    Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (dit FranceAgriMer)
    Etablissement pour l'insertion dans l'emploi
    Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France
    Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique
    Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche
    Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
    Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
    Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine-Aval
    Etablissement public d'aménagement en Guyane
    Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
    Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay
    Les Etablissements publics d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
    Etablissement public de la Philharmonie de Paris - Cité de la musique
    Etablissement public de la Réunion des Musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
    Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
    Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
    Etablissement public du musée du Louvre
    Etablissement public du musée du quai Branly
    Etablissement public du palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
    Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette
    Etablissement public foncier Ile-de-France
    Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
    Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
    Grand Paris Aménagement
    Grand port maritime Atlantique de Bordeaux
    Grand port maritime de Dunkerque
    Grand port maritime de Marseille
    Grand port maritime de Rouen
    Grand port maritime du Havre
    Groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé »
    Groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »
    Groupement d'intérêt public "Institut polaire français « Paul-Emile Victor »
    Institut national de l'information géographique et forestière
    Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
    Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
    Institut de recherche pour le développement
    Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (dit AgroParisTech)
    Institut français
    Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
    Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
    Institut français du cheval et de l'équitation
    Institut français du pétrole et des énergies nouvelles
    Institut Mines-Télécom
    Institut national de la propriété industrielle
    Institut national de la recherche agronomique
    Institut national de la santé et de la recherche médicale
    Institut national de l'audiovisuel
    Institut national de l'environnement industriel et des risques
    Institut national de police scientifique
    Institut national de recherche en informatique et en automatique
    Institut national de recherches archéologiques préventives
    Institut national des sciences appliquées de Lyon
    Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier
    Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
    Institut national polytechnique de Grenoble
    Institut national polytechnique de Toulouse
    Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
    Laboratoire national de métrologie et d'essais
    Météo-France
    Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée
    Muséum national d'histoire naturelle
    Office français de l'immigration et de l'intégration
    Office français de protection des réfugiés et apatrides
    Office national de la chasse et de la faune sauvage
    Office national des anciens combattants et victimes de guerre
    Office national des forêts
    Office national d'études et de recherches aérospatiales
    Office national d'information sur les enseignements et les professions
    Opéra national de Paris
    Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
    Pôle-emploi
    Port autonome de Paris
    Service hydrographique et océanographique de la marine
    Société du Grand Paris
    Union des caisses de sécurité sociale
    Les universités
    Voies navigables de France

  • Annexe


    ANNEXE 2


    Participent aux travaux du comité des achats qui leur est dédié, comité institué en application de l'article 7 du décret du 3 mars 2016 susvisé, les directeurs des achats des organismes et établissements publics de l'Etat suivants :
    Agence de la biomédecine
    Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
    Agence de services et de paiement
    Agence française de développement
    Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail
    Agence nationale de santé publique
    Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
    Agence nationale de traitement automatisé des infractions
    Agence nationale des titres sécurisés
    Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
    Agence publique pour l'immobilier de la justice
    Agence pour l'enseignement français à l'étranger
    Bibliothèque nationale de France
    Bureau de recherches géologiques et minières
    Business France
    Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
    Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
    Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
    Centre national de la recherche scientifique
    Centre national d'études spatiales
    Commissariat à l'énergie atomique
    Conservatoire national des arts et métiers
    Etablissement français du sang
    Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
    Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche
    Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
    Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
    Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
    Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
    Etablissement public du musée du Louvre
    Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
    Grand Paris Aménagement
    Grand port maritime du Havre
    Groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé »
    Institut national de l'information géographique et forestière
    Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
    Institut de recherche pour le développement
    Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
    Institut français du pétrole et des énergies nouvelles
    Institut Mines-Télécom
    Institut national de la propriété industrielle
    Institut national de la recherche agronomique
    Institut national de la santé et de la recherche médicale
    Institut national de recherche en informatique et en automatique
    Institut national de recherches archéologiques préventives
    Météo-France
    Muséum national d'histoire naturelle
    Office français de l'immigration et de l'intégration
    Office national des forêts
    Office national d'études et de recherches aérospatiales
    Opéra national de Paris
    Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
    Pôle-emploi
    Port autonome de Paris
    Société du Grand Paris
    Université d'Aix-Marseille
    Université de Bordeaux
    Université de Lorraine
    Université de Nantes
    Université Paris-VI
    Université Paris-VII Denis Diderot
    Université de Strasbourg
    Voies navigables de France
    Les directeurs des achats représentants des réseaux d'organismes et d'établissements publics de l'Etat suivants :
    Assemblée permanente des chambres d'agriculture
    Centre national des œuvres universitaires et scolaires
    Union des caisses de Sécurité sociale
    Une agence régionale de santé
    Une chambre de commerce et d'industrie régionale
    Une communauté d'universités et d'établissements.


Fait le 10 mai 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert