Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres


JORF n°0116 du 20 mai 2016
texte n° 53




Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres

NOR: EINI1605682D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/EINI1605682D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/2016-628/jo/texte


Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, autorités exerçant la tutelle de ces établissements (ministre chargé de l'artisanat et préfets).
Objet : dispositions relatives aux modalités du renouvellement des élus des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur composition.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie le régime électoral du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en tenant compte de sa nécessaire restructuration suite au regroupement des régions en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il modifie l'intitulé du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 en le simplifiant. Il modifie le titre Ier du même décret, relatif à la composition des établissements. Les membres élus des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des délégations sont au nombre de 25 au lieu de 35. La répartition des sièges d'élus régionaux et départementaux entre les listes, représentatives des catégories d'activités professionnelles exercées, est précisée dans le cadre de scrutins départementaux pour les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, interdépartementaux pour les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et de scrutins régionaux pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région. Il modifie le titre II du même décret, relatif à l'électorat et à l'éligibilité, en simplifiant les conditions d'éligibilité, afin de les rapprocher des modalités existantes dans les autres réseaux consulaires. Il modifie le titre III du décret, concernant les conditions d'établissement de la liste des électeurs et de celle des candidats (prise en compte notamment des artisans inscrits dans la section des métiers d'art), et précise le préfet compétent pour chaque type de scrutin. Il modifie le titre IV du décret, traitant des opérations électorales, en précisant notamment la composition de la commission d'organisation des élections pour chaque type de scrutin. Le titre V, relatif au recensement des votes et à la proclamation des résultats, est enfin modifié pour mise en conformité avec la nouvelle structure du réseau à compter de 2016.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 8, 17, 19 à 21 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres ;
Vu le décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 relatif à l'inscription au répertoire des métiers des crémiers-fromagers ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le décret du 27 mai 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 31 du présent décret.


L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres ».


I.-Avant l'article 1er, après les mots : « Titre Ier.-Composition », il est inséré les mots suivants :
« A.-Chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
II.-L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-I.-Le nombre de membres élus dans chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat est fixé comme suit :


NOMBRE DE DÉPARTEMENTS

NOMBRE D'ÉLUS
par délégation départementale

NOMBRE D'ÉLUS
par département
siégeant à la chambre régionale
de métiers et de l'artisanat

NOMBRE TOTAL D'ÉLUS
dans le ressort de la chambre régionale
de métiers et de l'artisanat

2

25

25

50

3

25

25

75

4

25

25

100

5

25

20

100

6

25

16

96

7

25

14

98

8

25

12

96

9

25

11

99

10

25

10

100

11

25

9

99

12

25

8

96

13

25

7

91


« II.-Les membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, élus dans le département, siègent à l'assemblée générale de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et à celle de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale.
« III.-Chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale est composée de vingt-cinq membres élus dans les conditions prévues à l'article 3.
« Chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale comprend :
« 1° Les membres de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat élus dans le département ;
« 2° Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale élus dans ce département. »


L'article 2 est abrogé.


L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-I.-Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont élus en même temps, au scrutin de liste départemental à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs.
« Pour être complète, une liste doit comprendre au moins trente-cinq candidats.
« Chaque liste comporte au moins quatre candidats pour chacune des catégories qui regroupent les activités figurant en annexe du décret du 2 avril 1998 susvisé parmi les dix-huit premiers candidats de chacune des listes.
« Au moins un candidat inscrit dans la section métiers d'art du répertoire des métiers figure parmi les sept premiers candidats de chacune des listes.
« Chaque liste est composée d'au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats.
« II.-Pour la répartition des sièges des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, il est attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix un nombre de sièges égal à 50 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée.
« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« III.-Une fois effectuée l'attribution des sièges des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat en application du II, les sièges des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale restant à attribuer sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes, un nombre de sièges égal à 30 % du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur, étant attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix. Pour chacune de ces listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamés élus de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Corse.
« IV.-Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« V.-Le présent article ne s'applique pas aux désignations des représentants des membres des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces chambres de métiers désignent parmi leurs membres ceux d'entre eux qui siégeront à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat en nombre égal à celui des autres départements. »


L'article 3-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou » sont supprimés ;
2° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « quelque cause que ce soit », sont insérés les mots : « dans l'ordre de la liste » ;
3° Aux premier, deuxième et quatrième alinéas, le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « et des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ; les mots : « général des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « quinquennal » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ; la seconde occurrence des mots : « l'article 17 » est remplacée par les mots : « cet article ».


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat est fixée le troisième mercredi de novembre » sont remplacés par les mots : « est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations ».


I. - Après l'article 4, il est inséré les mots suivants : « B. - Chambres de métiers et de l'artisanat de région ».
II. - Après le même article, il est créé un article 4 bis ainsi rédigé :


« Art. 4 bis. - I. - Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région est composée d'un nombre de membres élus fixé en fonction du nombre de départements constituant la région :


NOMBRE DE DÉPARTEMENTS

NOMBRE D'ÉLUS
par délégation départementale

NOMBRE D'ÉLUS
par département
siégeant à la chambre de métiers
et de l'artisanat de région

NOMBRE TOTAL D'ÉLUS
dans le ressort de la chambre de métiers
et de l'artisanat de région

1

25

25

25

2

25

25

50

3

25

25

75

4

25

25

100

5

25

20

100

6

25

16

96

7

25

14

98

8

25

12

96

9

25

11

99

10

25

10

100

11

25

9

99

12

25

8

96

13

25

7

91


« II. - Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus en même temps, au scrutin de liste régional à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs de la région.
« Pour être complète, chaque section départementale de liste régionale doit comprendre un nombre de candidats au moins égal à trente-cinq.
« Chaque liste comporte au moins quatre candidats pour chacune des catégories qui regroupent les activités figurant en annexe du décret du 2 avril 1998 susvisé parmi les dix-huit premiers candidats de chacune des listes.
« Au moins un candidat inscrit dans la section métiers d'art du répertoire des métiers figure parmi les sept premiers candidats de chacune des listes.
« Chaque liste est composée d'au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats.
« III. - Pour la répartition des sièges des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, il est attribué, par département, à la liste qui a recueilli le plus de voix au niveau régional, un nombre de sièges égal à 30 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée.
« Cette attribution opérée, les autres sièges à pourvoir, dans le département, sont répartis en fonction des suffrages exprimés dans le département entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« IV. - Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« V. - Chaque délégation départementale est composée de vingt-cinq membres élus dans les conditions suivantes.
« Chaque délégation départementale comprend :
« 1° Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région élus dans le département ;
« 2° Les membres de la délégation départementale élus dans ce département.
« VI. - Dans les régions comportant un seul département et dans les collectivités d'outre-mer, les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont élus dans les conditions prévues au I du présent article ainsi qu'au premier alinéa du III et au IV de l'article 3. Pour l'application du III, il est procédé, pour tous les sièges, selon les modalités prévues pour les sièges des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale restant à attribuer.
« VII. - Les dispositions des articles 3.1 et 4 s'appliquent aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat de région. »


I. - Après l'article 4 bis, il est inséré les mots suivants : « C. - Chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ».
II. - Il est créé un article 4 ter ainsi rédigé :


« Art. 4 ter. - I. - Chaque délégation départementale de chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale est composée de vingt-cinq membres élus dans les conditions suivantes :
« Chaque chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale comprend :
« 1° Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale siégeant à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat. Le nombre d'élus interdépartementaux est égal au nombre d'élus régionaux par département mentionné dans la colonne 3 du tableau ci-dessous multiplié par le nombre de délégations départementales de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ;
« 2° Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale élus dans chaque délégation départementale.
« Le nombre de membres élus dans chaque chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale est fixé comme suit :


NOMBRE DE DÉPARTEMENTS

NOMBRE D'ÉLUS
par délégation départementale

NOMBRE D'ÉLUS
par département
siégeant à la chambre de métiers
et de l'artisanat interdépartementale

NOMBRE TOTAL D'ÉLUS
dans le ressort de la chambre de métiers
et de l'artisanat interdépartementale

2

25

25

50

3

25

25

75

4

25

25

100

5

25

20

100

6

25

16

96

7

25

14

98

8

25

12

96

9

25

11

99

10

25

10

100

11

25

9

99

12

25

8

96

13

25

7

91


« II. - Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales sont élus en même temps, au scrutin de liste interdépartemental à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs des départements composant la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale.
« Pour être complète, chaque section départementale de liste interdépartementale doit comprendre un nombre de candidats au moins égal à trente-cinq.
« Chaque liste comporte au moins quatre candidats pour chacune des catégories qui regroupent les activités figurant en annexe du décret du 2 avril 1998 susvisé parmi les dix-huit premiers candidats de chacune des listes.
« Au moins un candidat inscrit dans la section métiers d'art du répertoire des métiers figure parmi les sept premiers candidats de chacune des listes.
« Chaque liste est composée d'au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats.
« III. - Pour la répartition des sièges des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale siégeant à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, il est attribué, par département, à la liste qui a recueilli le plus de voix au niveau interdépartemental, un nombre de sièges égal à 50 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée.
« Cette attribution opérée, les autres sièges à pourvoir, dans le département, sont répartis en fonction des suffrages exprimés dans le département entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« IV. - Une fois effectuée l'attribution des sièges des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale siégeant à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat en application du III, les sièges des membres des délégations départementales restant à attribuer sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes, un nombre de sièges égal à 30 % du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur, étant attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix. Pour chacune de ces listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamés élus de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
« V. - Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« VI. - Les dispositions des articles 3-1 et 4 s'appliquent aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales. »


L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « des listes électorales » sont remplacés par les mots : « de la liste des électeurs » et le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation » ; après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
2° Au II, après le mot : « départementale », il est inséré le mot : « ou interdépartementale » ;
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Sous réserve d'être immatriculées ou mentionnées au répertoire des métiers au plus tard au 31 mars 2016, les personnes relevant de l'activité prévue au deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et de celle de l'article 1er du décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 peuvent se prévaloir de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés afin de remplir la condition de durée prévue au II. »


Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent siéger simultanément dans un même établissement ou délégation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. »


I. - Avant l'article 9, le titre III est ainsi modifié : « Révision de la liste des électeurs et de la liste des candidats ». Après l'intitulé du titre III, sont insérés les mots : « A. - Liste des électeurs ».
II. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 9. - I. - La liste des électeurs est établie à l'occasion de chaque renouvellement quinquennal.
« II. - Si les circonstances l'exigent, le préfet compétent prescrit la révision de la liste des électeurs concernée, par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
« L'arrêté préfectoral fixe la date des différentes opérations que comporte cette révision.
« Le préfet compétent est :
« 1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat départementales : le préfet de département ;
« 2° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales : le préfet du lieu du siège de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ;
« 3° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région : le préfet de région. »


L'article 10 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste des électeurs est établie, par département, par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal ou à une date fixée par l'arrêté préfectoral mentionné au II de l'article 9. Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste des électeurs est arrêtée le jour ouvrable précédent. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale transmet au préfet compétent un exemplaire signé de la liste des électeurs, ainsi que le compte rendu constatant l'accomplissement des opérations de révision de cette liste, dans les cinq jours au plus tard qui suivent l'établissement de celle-ci. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « sa catégorie d'activité, », sont insérés les mots : « complétés pour les électeurs concernés de la mention de leur inscription à la section des métiers d'art du répertoire des métiers ».


L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « électorale » est remplacé par les mots : « des électeurs », le mot : « compétent » est inséré après le mot : « préfet » ; les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont remplacés par les mots : « des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des listes électorales » sont remplacés par les mots : « de la liste des électeurs » ; le mot : « prendre » est remplacé par le mot : « obtenir » ; après les mots : « départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « électorales » est remplacé par les mots : « des électeurs » ; les mots : « aux sections, chambres de métiers et de l'artisanat départementales, aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « aux délégations et établissements composant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ».


L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « électorale » est remplacé par les mots : « des électeurs » ; après les mots : « personne qui prétend », « de la liste électorale » et « à tort ou », est inséré le mot : « y » ; après le mot : « omise », sont supprimés les mots : « de la liste électorale » ; après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « électorale » est remplacé par les mots : « des électeurs » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent ».


L'article 16 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent » ; après le mot : « liste », est supprimé le mot : « générale » ;
2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste des électeurs est arrêtée le jour ouvrable précédent. »


L'article 18 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « ces règles » sont remplacés par les mots : « cette règle » ;
3° Au deuxième alinéa du II, le mot : « indique » est remplacé par le mot : « comporte » ;
4° Le troisième alinéa du II est complété par les mots : « et le nom du responsable de la liste » ;
5° Au quatrième alinéa du II, après les mots : « des candidats », sont ajoutés les mots : « tel qu'il figure au répertoire des métiers. » ;
6° Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L'attestation délivrée par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région des personnes inscrites dans la section des métiers d'art du répertoire des métiers. » ;
7° Le cinquième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste des candidats est accompagnée de l'ensemble des déclarations individuelles de candidatures signées des candidats. » ;
8° Le sixième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque candidat doit également produire une attestation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale constatant qu'il remplit les conditions fixées aux II et III de l'article 6. Cette opération peut être accomplie par un mandataire, ayant qualité d'électeur, pour le compte de chaque candidat. »


L'article 19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Lorsque le », sont insérés les mots : « premier ou le » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent » ; les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont remplacés par les mots : « des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations » ; les mots : « le lendemain de » sont remplacés par les mots : « dans les cinq jours qui suivent ».


Le premier alinéa de l'article 20 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « préfecture », est inséré le mot : « compétente » ;
2° Les mots : « chaque candidat » sont remplacés par les mots : « le responsable de la liste » ;
3° La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Les listes doivent être accompagnées de ces mandats, des déclarations individuelles et des attestations prévues à l'article 18. »


A l'article 22, après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent ».


Le premier alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions de l'article 33, le ministre chargé de l'artisanat convoque les électeurs et arrête la date d'ouverture de la campagne électorale, au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, cette date d'ouverture est arrêtée le jour ouvrable précédent. »


L'article 25 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du préfet compétent » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région : d'un représentant du préfet de région » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour les chambres régionales de métiers et de l'artisanat : du préfet de département ou de son représentant, président, d'un représentant du préfet du lieu du siège de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale et d'un représentant du préfet de région ; » ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation » ;
5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, d'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ; » ;
6° Au sixième alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
7° Le septième alinéa est supprimé ;
8° Au douzième alinéa, les mots : « un fonctionnaire de la préfecture » sont remplacés par les mots : « les services de la préfecture compétente ».


L'article 26 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « du département élus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la section ou à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont remplacés par les mots : « élus en qualité de membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations » ;
2° Au septième alinéa, le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation ».


L'article 27 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ces bulletins de vote et circulaires sont remis à la commission le jour ouvrable précédent. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou des documents qui ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par l'arrêté ministériel prévu à l'article 23 ».


A l'article 28, après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent » ; après le mot : « préfecture », est inséré le mot : « compétente ».


Au III de l'article 30, le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation ».


L'article 31 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « chambre régionale de métiers et de l'artisanat », sont insérés les mots : « ou à la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » ;
2° Aux premier et quatrième alinéas, le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation » ;
3° Aux troisième et quatrième alinéas, après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent » ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « chambre régionale de métiers et de l'artisanat », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ».


Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations ».


L'article 33 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'annulation d'une élection est devenue définitive, le préfet de département convoque les électeurs dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. Si les circonstances l'exigent, ce délai est prolongé par arrêté du préfet de département. » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « général » est remplacé par les mots : « quinquennal » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « chambre régionale des métiers et de l'artisanat », sont insérés les mots : « ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ».


L'article 35 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
2° Le deuxième alinéa est abrogé.


L'annexe est supprimée.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville