Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative


JORF n°0115 du 19 mai 2016
texte n° 6




Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative

NOR: FCPS1608295D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/FCPS1608295D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/2016-611/jo/texte


Publics concernés : employeurs du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux (sauf employeurs publics : Etat, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif) ; tiers déclarants.
Objet : dates limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN).
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 1er juillet 2016 .
Notice : le présent décret a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci sont tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative (DSN). Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux employeurs qui ont recours au titre emploi services entreprise et au titre emploi simplifié agricole.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 avril 2016,
Décrète :


Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci effectuent au plus tard la déclaration prévue au même article à compter des dates mentionnées dans les tableaux annexés au présent décret.


Les seuils de cotisations et contributions sociales indiqués dans le tableau annexé au présent décret sont appréciés en tenant compte de l'ensemble des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant pour l'employeur le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Pour les organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, il est tenu compte des mêmes cotisations et contributions sociales que celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
Les majorations et pénalités appliquées, le cas échéant, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de ces seuils.
Dans le cas des tiers mandatés, les seuils ainsi que les cotisations et contributions sociales s'apprécient en totalisant pour chaque tiers le montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l'ensemble des employeurs mandants.


Lorsque les déclarations ont été effectuées par un autre moyen que la déclaration sociale nominative en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1er du présent décret, la pénalité prononcée en application des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ne peut être supérieure à 750 euros par entreprise et par mois.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Tableau 1


    EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L'EMPLOYEUR DONT LE PERSONNEL RELÈVE DU RÉGIME GÉNÉRAL
    ou d'un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale

    Déclarant

    Montant de cotisations et contributions sociales dues
    au titre des périodes de paie de 2014

    Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)

    Employeur sans tiers mandaté

    Egal ou supérieur à 50 000 €

    A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)

    Inférieur à 50 000 €

    A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)

    Tiers mandatés par l'employeur

    Egal ou supérieur à 10 millions d'euros

    A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)

    Inférieur à 10 millions d'euros

    A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)


    Tableau 2


    EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L'EMPLOYEUR
    dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole

    Déclarant

    Montant de cotisations et contributions sociales dues
    au titre des périodes de paie de 2014

    Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)

    Employeurs sans tiers mandatés

    Egal ou supérieur à 50 000 €

    A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)

    Egal ou supérieur à 3 000 €

    A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)

    Inférieur à 3 000 €

    A compter de la paie du mois d'avril 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)

    Tiers mandatés par l'employeur

    Application des mêmes seuils que ceux prévus pour les employeurs dont le personnel relève du régime général


Fait le 18 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert