Décret n° 2016-589 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics


JORF n°0111 du 13 mai 2016
texte n° 39




Décret n° 2016-589 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

NOR: RDFF1604252D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1604252D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-589/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat des catégories C et B, fonctionnaires relevant des corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat, fonctionnaires relevant des corps à caractère socio-éducatifs des administrations de l'Etat.
Objet : modification du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016 pour les dispositions indiciaires relatives aux fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie B et aux fonctionnaires des corps à caractère paramédical et socio-éducatif classés en catégorie A. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 pour les dispositions indiciaires relatives aux fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie C.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires relevant de corps de la fonction publique de l'Etat de catégorie C, de catégorie B et de catégorie A à caractère paramédical et socio-éducatif, régis par des dispositions statutaires communes, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Il vise à revaloriser les grilles indiciaires des corps précités, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole :
- à compter du 1er janvier 2016 pour les corps de catégorie B, avec une première mesure de revalorisation correspondant à un transfert de primes en points d'indice ;
- à compter du 1er janvier 2016 pour les corps de catégorie A à caractère paramédical et socio-éducatif, avec une première mesure de revalorisation correspondant à la première étape d'un transfert de primes en points d'indice ;
- à compter du 1er janvier 2017 pour les corps de catégorie C, avec une première mesure de revalorisation intégrant pour partie un transfert de primes en points d'indice.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment l'article 148 ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 modifié relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leur carrière ;
Vu le décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leur carrière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 9 février 2016,
Décrète :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR À COMPTER DU 1er JANVIER 2016


    L'article 4-1 du décret du 22 août 2008 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    à compter
    du 1er janvier 2016

    INDICES BRUTS
    à compter
    du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS
    à compter
    du 1er janvier 2018

    INDICES BRUTS
    à compter
    du 1er janvier 2019

    Infirmier hors classe

    11e échelon

    736

    -

    -

    -

    10e échelon

    701

    743

    747

    761

    9e échelon

    667

    713

    714

    717

    8e échelon

    637

    675

    679

    682

    7e échelon

    607

    645

    649

    652

    6e échelon

    577

    615

    618

    621

    5e échelon

    546

    584

    587

    591

    4e échelon

    517

    554

    557

    561

    3e échelon

    491

    525

    528

    532

    2e échelon

    465

    499

    501

    505

    1er échelon

    449

    476

    480

    489

    Infirmier de classe supérieure

    7e échelon

    685

    702

    713

    714

    6e échelon

    663

    675

    679

    687

    5e échelon

    637

    645

    648

    652

    4e échelon

    611

    619

    621

    625

    3e échelon

    582

    591

    593

    597

    2e échelon

    542

    550

    553

    557

    1er échelon

    497

    504

    508

    520

    Infirmier de classe normale

    9e échelon

    624

    -

    -

    -

    8e échelon

    606

    633

    637

    646

    7e échelon

    580

    614

    616

    620

    6e échelon

    539

    588

    590

    595

    5e échelon

    497

    545

    548

    552

    4e échelon

    464

    504

    508

    520

    3e échelon

    438

    473

    480

    489

    2e échelon

    408

    446

    453

    461

    1er échelon

    385

    420

    441

    444


    2° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    à compter
    du 1er janvier 2016

    INDICES BRUTS
    à compter
    du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS
    à compter
    du 1er janvier 2018

    INDICES BRUTS
    à compter
    du 1er janvier 2019

    3e échelon provisoire

    464

    473

    480

    489

    2e échelon provisoire

    438

    446

    453

    461

    1er échelon provisoire

    408

    420

    441

    444


    Le tableau figurant à l'article 5 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


    CONSEILLER TECHNIQUE
    de service social

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2016

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2018

    Echelon

    9e échelon

    736

    743

    748

    8e échelon

    695

    705

    717

    7e échelon

    669

    680

    692

    6e échelon

    641

    653

    662

    5e échelon

    615

    626

    636

    4e échelon

    588

    601

    612

    3e échelon

    559

    573

    582

    2e échelon

    529

    544

    555

    1er échelon

    501

    514

    525


    Le tableau figurant à l'article 6 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2016

    Infirmière et infirmier de classe supérieure

    7e échelon

    683

    6e échelon

    655

    5e échelon

    626

    4e échelon

    593

    3e échelon

    563

    2e échelon

    531

    1er échelon

    498

    Infirmière et infirmier de classe normale

    9e échelon

    621

    8e échelon

    579

    7e échelon

    535

    6e échelon

    494

    5e échelon

    457

    4e échelon

    423

    3e échelon

    384

    2e échelon

    365

    1er échelon

    358


    Le tableau figurant à l'article 7 est remplacé par le tableau suivant :


    GRADE ET ÉCHELON

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2016

    Assistant principal de service social

    11e échelon

    683

    10e échelon

    655

    9e échelon

    633

    8e échelon

    607

    7e échelon

    579

    6e échelon

    553

    5e échelon

    523

    4e échelon

    494

    3e échelon

    469

    2e échelon

    449

    1er échelon

    431

    Assistant de service social

    13e échelon

    621

    12e échelon

    592

    11e échelon

    566

    10e échelon

    539

    9e échelon

    508

    8e échelon

    483

    7e échelon

    458

    6e échelon

    438

    5e échelon

    419

    4e échelon

    393

    3e échelon

    378

    2e échelon

    365

    1er échelon

    358


    Le tableau figurant à l'article 8-1 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Au 1er janvier 2016

    Au 1er janvier 2017

    Au 1er janvier 2018

    Troisième grade

    11e échelon

    683

    701

    707

    10e échelon

    655

    684

    684

    9e échelon

    626

    657

    660

    8e échelon

    593

    631

    638

    7e échelon

    563

    599

    604

    6e échelon

    532

    567

    573

    5e échelon

    504

    541

    547

    4e échelon

    480

    508

    513

    3e échelon

    458

    482

    484

    2e échelon

    438

    459

    461

    1er échelon

    418

    442

    446

    Deuxième grade

    13e échelon

    621

    631

    638

    12e échelon

    589

    593

    599

    11e échelon

    559

    563

    567

    10e échelon

    527

    540

    542

    9e échelon

    500

    528

    528

    8e échelon

    471

    502

    506

    7e échelon

    452

    475

    480

    6e échelon

    431

    455

    458

    5e échelon

    408

    437

    444

    4e échelon

    387

    420

    429

    3e échelon

    376

    397

    415

    2e échelon

    365

    387

    399

    1er échelon

    358

    377

    389

    Premier grade

    13e échelon

    582

    591

    597

    12e échelon

    557

    559

    563

    11e échelon

    524

    529

    538

    10e échelon

    497

    512

    513

    9e échelon

    464

    498

    500

    8e échelon

    446

    475

    478

    7e échelon

    425

    449

    452

    6e échelon

    403

    429

    431

    5e échelon

    381

    406

    415

    4e échelon

    369

    389

    397

    3e échelon

    365

    379

    388

    2e échelon

    361

    373

    379

    1er échelon

    357

    366

    372


    Le tableau figurant à l'article 14-2 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


    CONSEILLER POUR L'ACTION SOCIALE
    des administrations de l'Etat

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2016

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2018

    Echelon

    Echelon spécial

    807

    815

    816

    6e échelon

    785

    794

    801

    5e échelon

    758

    766

    772

    4e échelon

    705

    717

    729

    3e échelon

    685

    699

    709

    2e échelon

    657

    669

    680

    1er échelon

    630

    639

    654

  • Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR À COMPTER DU 1er JANVIER 2017


    L'article 6 du décret du 22 août 2008 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 6. - L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps régis par le décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leur carrière, est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2018

    Deuxième grade

    8e échelon

    701

    707

    7e échelon

    684

    684

    6e échelon

    657

    665

    5e échelon

    631

    638

    4e échelon

    600

    607

    3e échelon

    569

    574

    2e échelon

    538

    542

    1er échelon

    508

    518

    Premier grade

    8e échelon

    631

    638

    7e échelon

    582

    587

    6e échelon

    540

    543

    5e échelon

    497

    498

    4e échelon

    464

    468

    3e échelon

    438

    442

    2e échelon

    416

    418

    1er échelon

    377

    389


    L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 7. - L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps régis par le décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leur carrière, est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADE ET ÉCHELON

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2018

    Deuxième grade

    11e échelon

    701

    707

    10e échelon

    684

    684

    9e échelon

    658

    663

    8e échelon

    637

    641

    7e échelon

    611

    615

    6e échelon

    584

    589

    5e échelon

    558

    565

    4e échelon

    527

    532

    3e échelon

    499

    505

    2e échelon

    475

    480

    1er échelon

    452

    455

    Premier grade

    12e échelon

    631

    638

    11e échelon

    594

    599

    10e échelon

    570

    574

    9e échelon

    542

    546

    8e échelon

    510

    513

    7e échelon

    486

    490

    6e échelon

    460

    464

    5e échelon

    445

    449

    4e échelon

    425

    434

    3e échelon

    404

    419

    2e échelon

    389

    399

    1er échelon

    377

    389


    L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 9.-Les grades des fonctionnaires civils de l'Etat classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les trois échelles de rémunération suivantes C1, C2 et C3.
    « 1° L'échelonnement indiciaire afférent à l'échelle C3 est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Au 1er janvier 2017

    Au 1er janvier 2018

    Au 1er janvier 2019

    Au 1er janvier 2020

    10e échelon

    548

    548

    548

    558

    9e échelon

    518

    525

    525

    525

    8e échelon

    499

    499

    499

    499

    7e échelon

    475

    478

    478

    478

    6e échelon

    457

    460

    460

    460

    5e échelon

    445

    448

    448

    448

    4e échelon

    422

    430

    430

    430

    3e échelon

    404

    412

    412

    412

    2e échelon

    388

    393

    393

    393

    1er échelon

    374

    380

    380

    380


    « 2° L'échelonnement indiciaire afférent à l'échelle C2 est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Au 1er janvier 2017

    Au 1er janvier 2018

    Au 1er janvier 2019

    Au 1er janvier 2020

    12e échelon

    479

    483

    483

    486

    11e échelon

    471

    471

    471

    473

    10e échelon

    459

    459

    459

    461

    9e échelon

    444

    444

    444

    446

    8e échelon

    430

    430

    430

    430

    7e échelon

    403

    403

    403

    404

    6e échelon

    380

    381

    381

    387

    5e échelon

    372

    374

    374

    376

    4e échelon

    362

    362

    362

    364

    3e échelon

    357

    358

    358

    362

    2e échelon

    354

    354

    354

    359

    1er échelon

    351

    351

    353

    356


    « 3° Echelonnement indiciaire afférent à l'échelle C1 est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Au 1er janvier 2017

    Au 1er janvier 2018

    Au 1er janvier 2019

    Au 1er janvier 2020

    12e échelon

    -

    -

    -

    432

    11e échelon

    407

    407

    412

    419

    10e échelon

    386

    386

    389

    401

    9e échelon

    370

    372

    376

    387

    8e échelon

    362

    366

    370

    378

    7e échelon

    356

    361

    365

    370

    6e échelon

    354

    356

    359

    363

    5e échelon

    352

    354

    356

    361

    4e échelon

    351

    353

    354

    358

    3e échelon

    349

    351

    353

    356

    2e échelon

    348

    350

    351

    355

    1er échelon

    347

    348

    350

    354


    I. - Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
    II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


    Le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2017.


    Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert