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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, notamment les titres III et IV ;
Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 modifié relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 février 2016,
Décrète :

• Annexe
  • Modifié par Décret n°2018-1288 du 27 décembre 2018 - art. 2
    

  ANNEXE

  LISTE DES CORPS, CADRES D'EMPLOI ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU 1° DE L'ARTICLE 3

  Corps et emplois de la fonction publique de l'Etat :

  Infirmiers de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé ;

  Infirmiers de la défense ;

  Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

  Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

  Personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides ;

  Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;
  
  Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense ;

  Cadres de santé civils du ministère de la défense ;

  Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;

  Conseillers techniques de service social ;

  Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

  Emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat.

  Cadre d'emplois de la fonction publique territoriale :

  Infirmiers territoriaux en soins généraux ;

  Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

  Puéricultrices territoriales ;

  Cadres territoriaux de santé paramédicaux ;

  Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;

  Cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;

  Infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ;

  Conseillers territoriaux socio-éducatifs.

  Corps des administrations parisiennes :

  Infirmiers en soins généraux et spécialisés de la préfecture de police ;

  Infirmiers de catégorie A de la Ville de Paris ;

  Puéricultrices d'administrations parisiennes ;

  Conseillers socio-éducatifs d'administrations parisiennes ;

  Techniciens de laboratoire cadres de santé de la commune de Paris ;

  Cadres de santé paramédicaux d'administrations parisiennes ;

  Infirmiers en soins généraux du centre d'action sociale de la Ville de Paris ;

  Cadres de santé du centre d'action sociale de la Ville de Paris ;

  Cadres de santé paramédicaux du centre d'action sociale de la Ville de Paris.

  Corps de la fonction publique hospitalière :

  Infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

  Corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

  Infirmiers de bloc opératoire ;

  Infirmiers anesthésistes ;

  Puéricultrices ;

  Cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;

  Cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;

  Cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;

  Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière.

Fait le 11 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,

Estelle Grelier