Décret n° 2016-586 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat


JORF n°0111 du 13 mai 2016
texte n° 36




Décret n° 2016-586 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat

NOR: RDFF1604234D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1604234D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-586/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat et membres des corps et cadres d'emplois suivants : conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, conseillers territoriaux socio-éducatifs, cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique en faveur des agents nommés dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016 pour les dispositions du titre Ier et le 1er janvier 2017 pour les dispositions du titre II.
Notice : le texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique afin de permettre aux fonctionnaires titulaires des corps et cadres d'emplois ayant vocation à être détachés dans cet emploi, qui ont bénéficié des mesures du protocole, de continuer à pouvoir y être détachés.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2007-839 du 17 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-489 du 10 juillet 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 9 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2016


    Le 2° de l'article 5 du décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Les conseillers supérieurs socio-éducatifs ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade et les conseillers socio-éducatifs ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade, relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs régi par le décret n° 2013-489 du 10 juillet 2013 portant statut particulier de ce cadre d'emplois et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement. »


    L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au premier alinéa, les mots : « régis par le décret du 28 août 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « régis par le décret n° 2013-489 du 10 juillet 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs » ;
    2° Le tableau de correspondance est remplacé par le tableau suivant :


    SITUATION ANTÉRIEURE

    SITUATION NOUVELLE
    Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat

    Echelon

    Ancienneté d'échelon conservée
    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

    Conseiller supérieur socio-éducatif

    8e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise, majorée de 2 ans 3 mois

    7e échelon

    6e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    5e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    4e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    3e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    2e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    1er échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    Conseiller socio-éducatif

    13e échelon

    5e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    12e échelon

    4e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    11e échelon

    3e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    10e échelon

    2e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    1er échelon

    3/5 de l'ancienneté acquise


    Le tableau de l'article 11 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


    SITUATION ANTÉRIEURE

    SITUATION NOUVELLE

    Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat

    Echelon

    Ancienneté d'échelon conservée
    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

    Cadre supérieur socio-éducatif

    7e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise, majorée de 2 ans 3 mois

    6e échelon

    6e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    6e échelon

    Sans ancienneté

    4e échelon

    5e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    4e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    3e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    Cadre socio-éducatif

    8e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon depuis au moins deux ans

    4e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de deux ans

    7e échelon depuis moins de deux ans

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    2e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

  • Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017


    L'article 5 du décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Les conseillers supérieurs socio-éducatifs ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade et les conseillers socio-éducatifs ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade, relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs régi par le décret n° 2013-489 du 10 juillet 2013 portant statut particulier de ce cadre d'emplois et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement. » ;
    2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° Les cadres supérieurs socio-éducatifs ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade et les cadres socio-éducatifs ayant atteint au moins le 6e échelon du grade de cadre socio-éducatif, relevant du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 11 mai 2007 susvisé et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement. »


    Le tableau de l'article 10 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


    SITUATION ANTÉRIEURE

    SITUATION NOUVELLE
    Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat

    Echelon

    Ancienneté d'échelon conservée
    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

    Conseiller supérieur socio-éducatif

    8e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise, majorée de 2 ans 3 mois

    7e échelon

    6e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    5e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    4e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    3e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    2e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    1er échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    Conseiller socio-éducatif

    12e échelon

    5e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    11e échelon

    4e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    10e échelon

    3e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    2e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    1er échelon

    3/5 de l'ancienneté acquise


    Le tableau de l'article 11 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


    SITUATION ANTÉRIEURE

    SITUATION NOUVELLE

    Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat

    Echelon

    Ancienneté d'échelon conservée
    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

    Cadre supérieur socio-éducatif

    8e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise, majorée de 2 ans 3 mois

    7e échelon

    6e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    Sans ancienneté

    5e échelon

    5e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    Cadre socio-éducatif

    8e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon depuis au moins deux ans

    4e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de deux ans

    7e échelon depuis moins de deux ans

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    2e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

  • Chapitre III : Dispositions finales


    Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
    Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


    Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert