Décret n° 2016-577 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales


JORF n°0111 du 13 mai 2016
texte n° 22




Décret n° 2016-577 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

NOR: INTA1607990D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/INTA1607990D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-577/jo/texte


Publics concernés : techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Notice : le texte vise, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 1er janvier 2018, à transposer à la grille indiciaire des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur le protocole parcours professionnel carrières et rémunérations sur la base de la revalorisation prévue pour la catégorie B type.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 28 janvier 2016,
Décrète :


L'article 8 du décret du 1er avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Au 1er janvier 2016

Au 1er janvier 2017

Au 1er janvier 2018

Technicien de classe exceptionnelle
des systèmes d'information et de communication

11e échelon

721

740

745

10e échelon

693

723

723

9e échelon

664

695

699

8e échelon

631

669

676

7e échelon

601

637

642

6e échelon

573

606

611

5e échelon

544

579

585

4e échelon

518

548

554

3e échelon

499

520

523

2e échelon

478

500

502

1er échelon

457

483

487

Technicien de classe supérieure
des systèmes d'information et de communication

13e échelon

659

669

676

12e échelon

627

631

637

11e échelon

597

601

606

10e échelon

567

578

580

9e échelon

541

569

569

8e échelon

512

543

547

7e échelon

493

514

518

6e échelon

469

495

499

5e échelon

452

476

484

4e échelon

434

459

467

3e échelon

422

444

455

2e échelon

408

434

445

1er échelon

399

423

437

Technicien de classe normale
des systèmes d'information et de communication

13e échelon

621

629

635

12e échelon

595

597

601

11e échelon

565

570

576

10e échelon

532

553

554

9e échelon

505

539

541

8e échelon

484

514

517

7e échelon

464

490

493

6e échelon

448

467

469

5e échelon

430

450

455

4e échelon

415

437

444

3e échelon

396

426

436

2e échelon

381

420

426

1er échelon

374

412

419


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert