Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice


JORF n°0111 du 13 mai 2016
texte n° 1




Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice

NOR: PRMX1607948D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/PRMX1607948D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-570/jo/texte


Publics concernés : membres du Gouvernement et du Parlement, membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; titulaires de fonctions exécutives locales ; représentants français au Parlement européen ; membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président de la République ; collaborateurs du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat ; personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement auxquels elles ont été nommées en conseil des ministres ; dirigeants d'entreprises et d'établissements publics ; citoyens et usagers des administrations.
Objet : dématérialisation du processus de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 15 octobre 2016 .
Notice : le décret modifie le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour rendre obligatoire la transmission par voie électronique de ces déclarations. Cette transmission s'effectuera par le téléservice ADEL mis en œuvre par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Dans cette optique de dématérialisation des procédures, le décret supprime les formulaires de déclarations, auxquels il substitue une liste des éléments à déclarer, et renvoie à une délibération de la Haute Autorité le soin de préciser le format selon lequel les informations sont déclarées et, lorsque la loi le prévoit, rendues publiques.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 4, 5 et 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et des articles LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral. Il peut être consulté, ainsi que le texte qu'il modifie, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 12 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 135-1 et LO 135-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment ses articles 4, 5, 11 et 12 ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 23 décembre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les déclarations de modification substantielle de situation patrimoniale » sont supprimés et les mots : « sont établies conformément aux modèles 1 et 2 annexés au présent décret » sont remplacés par les mots : « comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 1 » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat ou de fonctions des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 2.
« III. - Les modifications substantielles de la situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sont déclarées en actualisant les déclarations mentionnées au I et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification de la situation patrimoniale. »


L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa constitue un I ;
2° Les mots : « et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus » sont supprimés et les mots : « sont établies conformément aux modèles 3 et 4 annexés au présent décret » sont remplacés par les mots : « comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 3» ;
3° Après le premier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« II.-Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 4.
« III.-Les modifications substantielles des intérêts détenus par les personnes mentionnées au I et au II, de même que, pour les membres du Parlement, les éléments de nature à modifier la liste des activités conservées, sont déclarés en actualisant les déclarations mentionnées au I et au II et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification. »


L'article 3 est abrogé.


L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un téléservice. Elles peuvent être accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.
« Une délibération de la Haute Autorité précise les modalités de fonctionnement du téléservice mentionné au premier alinéa du présent article ainsi que le format dans lequel les éléments figurant aux annexes 1 à 4 sont déclarés. »


Le premier alinéa du II de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « Un arrêté du Premier ministre pris sur proposition » sont remplacés par les mots : « Une délibération » ;
2° Il est complété par les mots : « ainsi que le format dans lequel les déclarations sont rendues publiques ».


Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « soit sur support papier, soit » sont supprimés ;
2° A la deuxième phrase, après les mots : « sur support papier » sont insérés les mots : « ou sur support informatique ».


Les modèles de déclarations annexés sont remplacés par les annexes au présent décret.


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 octobre 2016.


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    CONTENU DE LA DÉCLARATION INITIALE DE SITUATION PATRIMONIALE


    1° L'identification du déclarant :


    -le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
    -pour les personnes mariées, le régime matrimonial ;
    -l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;
    -le mandat ou les fonctions au titre desquels le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date d'élection ou de nomination dans ce mandat ou ces fonctions ;


    2° Les immeubles bâtis et non bâtis :


    -l'adresse, la nature et la superficie du bien ;
    -le mode d'acquisition du bien ;
    -la nature juridique du bien, à savoir s'il s'agit d'un bien propre, d'un bien commun ou d'un bien indivis ;
    -la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;
    -le droit réel exercé sur le bien par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ;
    -la date d'acquisition du bien ;
    -le prix d'acquisition du bien et le montant des travaux effectués depuis cette acquisition ;
    -la valeur vénale, à la date du fait générateur de la déclaration, de la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;


    3° Les parts de sociétés civiles immobilières :


    -la dénomination de la société ;
    -l'actif de la société à la date du fait générateur de la déclaration et, pour chaque bien immobilier détenu, les informations mentionnées au 2° ;
    -le passif de la société à la date du fait générateur de la déclaration ;
    -le pourcentage du capital de la société détenu par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;
    -le droit réel exercé sur les parts de la société par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ;
    -la valeur vénale totale, à la date du fait générateur de la déclaration, des parts détenues par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;


    4° Les autres valeurs mobilières non cotées en Bourse :


    -la dénomination de la société ;
    -le pourcentage du capital de la société détenu par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;
    -le droit réel exercé sur les parts de la société par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ;
    -la valeur vénale totale, à la date du fait générateur de la déclaration, des parts détenues par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;


    5° Les instruments financiers :


    -le nom du titulaire du compte sur lequel les instruments sont détenus ;
    -l'établissement teneur du compte ;
    -la nature et le numéro du compte ;
    -le solde du compte à la date du fait générateur de la déclaration ;


    6° Les assurances vie :


    -le nom du souscripteur du contrat d'assurance-vie ;
    -l'établissement teneur du contrat ;
    -la référence du contrat ;
    -la date de souscription du contrat ;
    -la valeur de rachat du contrat à la date du fait générateur de la déclaration ;


    7° Les comptes bancaires courants et les produits d'épargne :


    -le nom du titulaire du compte ;
    -l'établissement teneur du compte ;
    -la nature et le numéro de compte ;
    -le solde du compte à la date du fait générateur de la déclaration ;


    8° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € :


    -la description du bien ;
    -la valeur du bien à la date du fait générateur de la déclaration ;
    -la méthode employée par le déclarant pour apprécier la valeur du bien ;


    9° Les véhicules à moteur :


    -le type de véhicule ;
    -la marque du véhicule ;
    -l'année d'achat ;
    -la valeur d'acquisition ;
    -la valeur à la date du fait générateur de la déclaration ;


    10° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices :


    -la nature du bien ;
    -l'actif à la date du fait générateur de la déclaration ;
    -le passif à la date du fait générateur de la déclaration ;
    -le résultat fiscal de l'année précédant le fait générateur de la déclaration ;
    -le cas échéant, la valeur du fonds de commerce à la date du fait générateur de la déclaration ;


    11° Les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d'une valeur unitaire supérieure ou égale à 10 000 € :


    -la nature du bien ;
    -pour les comptes courants de société ou les stock-options, la dénomination de la société ;
    -la valeur vénale à la date du fait générateur de la déclaration ;


    12° Le montant des espèces détenues, à la date du fait générateur de la déclaration, lorsqu'il est supérieur à 10 000 € ;
    13° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger :


    -la nature du bien et sa localisation ;
    -la valeur vénale du bien à la date du fait générateur de la déclaration ;


    14° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale :


    -l'identification et l'adresse du créancier ;
    -la nature, la date et l'objet de la dette ;
    -le montant total et la durée de l'emprunt ;
    -la somme restant à rembourser à la date du fait générateur de la déclaration ;
    -le montant des mensualités.

  • Annexe


    ANNEXE 2
    CONTENU DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE DE FIN DE MANDAT OU DE FONCTIONS


    1° La date de fin de mandat ou de fonctions ;
    2° Les revenus perçus chaque année depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est effectuée et, si le déclarant est marié sous le régime de la communauté, les revenus perçus par son conjoint :


    -les indemnités d'élus ;
    -les traitements et salaires ;
    -les pensions, retraites ou rentes ;
    -les revenus professionnels commerciaux, non commerciaux ou agricoles ;
    -les revenus de capitaux mobiliers ;
    -les revenus fonciers ;
    -les plus-values mobilières et immobilières ;
    -les autres revenus ;


    3° Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine du déclarant depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est effectuée :


    -la nature et la date de l'évènement ;
    -les conséquences de l'évènement sur la composition du patrimoine du déclarant.

  • Annexe


    ANNEXE 3
    CONTENU DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS


    1° L'identification du déclarant :


    -le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
    -l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;
    -le mandat ou les fonctions au titre desquels le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date d'élection ou de nomination dans ce mandat ou ces fonctions ;
    -pour les dirigeants d'organismes publics, le nom de l'organisme dirigé ;
    -pour les dirigeants d'entreprises publiques, le chiffre d'affaires de l'entreprise l'année précédant la nomination et, le cas échéant, le nom du groupe auquel appartient l'entreprise ;
    -pour les dirigeants d'organismes publics de l'habitat, le nombre de logements gérés par l'organisme l'année précédant la nomination ;


    2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection ou de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration :


    -l'identification de l'employeur ;
    -la description de l'activité professionnelle exercée ;
    -la période d'exercice de l'activité professionnelle ;
    -la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;


    3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :


    -l'identification de l'employeur ;
    -la description de l'activité professionnelle exercée ;
    -la période d'exercice de l'activité professionnelle ;
    -la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;


    4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :


    -la dénomination de l'organisme ou la société ;
    -la description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;
    -la période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;
    -la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ;


    5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination :


    -la dénomination de la société ;
    -le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ;
    -l'évaluation de la participation financière ;
    -la rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ;


    6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :


    -les nom et prénom du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;
    -l'identification de l'employeur ;
    -la description de l'activité professionnelle exercée ;


    7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts :


    -le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ;
    -la description des activités et des responsabilités exercées ;


    8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination :


    -la nature des fonctions et des mandats exercés ;
    -la date de début et de fin de fonction ou de mandat ;
    -les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat.

  • Annexe


    ANNEXE 4
    CONTENU COMPLÉMENTAIRE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS DES MEMBRES DU PARLEMENT


    1° Les collaborateurs parlementaires :


    -les nom et prénom du collaborateur parlementaire ;
    -le nom des autres employeurs du collaborateur parlementaire ;
    -la description des autres activités professionnelles exercées par le collaborateur parlementaire ;


    2° La liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le parlementaire envisage de conserver.


Fait le 11 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin