Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes

JORF n°0110 du 12 mai 2016
texte n° 45



Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes

NOR: CSAC1612266X
ELI: Non disponible


Par une délibération du 4 mai 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et valables jusqu'au 12 mai 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations hors appel aux candidatures de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 12 novembre 2016, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.


Catégorie B
SAS Alouette (Alouette)


Zones :
Saumur, fréquence : 103,2 MHz.
Beauvoir-sur-Mer, fréquence : 103,2 MHz.


SARL Nantes Médias (Hit West)


Zones :
Dinan, fréquence : 104,1 MHz.
Redon, fréquence : 104,1 MHz.


Catégorie C
SARL SPRGB (Fun Radio Atlantique)


Zones :
Saint-Nazaire, fréquence : 103,6 MHz.
Nantes, fréquence : 103,4 MHz.


SAS NRJ Réseau (NRJ Brest, NRJ Nantes, NRJ Saint-Nazaire)


Zones :
Brest, fréquence : 102,4 MHz.
Nantes, fréquence : 102,4 MHz.
Saint-Nazaire, fréquence : 100,5 MHz.


Catégorie D
SAS RFM Entreprises (RFM)


Zone : Quimper, fréquence : 89,8 MHz.