Décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale


JORF n°0110 du 12 mai 2016
texte n° 8




Décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale

NOR: INTJ1603439D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/10/INTJ1603439D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/10/2016-568/jo/texte


Publics concernés : représentants de l'Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats.
Objet : compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent texte vise, ainsi que le prévoit l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, à préciser la zone de compétence territoriale des unités de police judiciaire visées à l'article R. 15-23 du même code. Il s'agit des unités dont la zone de compétence s'étend à tout ou partie d'une zone de défense et de sécurité, voire à une ou plusieurs de ces zones.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-23 et R. 15-26 ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale,
Décrète :


Les sections de recherches, les sections d'appui judiciaire et les bureaux de la police judiciaire mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 15-23 du code de procédure pénale sont compétents dans le ressort de la zone de défense et de sécurité dans laquelle ils sont implantés.
Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.


Les sections analyse régionale mentionnées au 2° de l'article R. 15-23 de ce même code sont compétentes dans le ressort de la région administrative dans laquelle elles sont implantées.
Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.


Le siège et le ressort territorial des unités visées aux articles précédents sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.


Sont abrogés :


-le décret n° 2015-627 du 5 juin 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Lille (Nord) ;
-le décret n° 2013-1242 du 27 décembre 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Metz (Moselle) ;
-le décret n° 2013-763 du 21 août 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Toulouse (Haute-Garonne) ;
-le décret n° 2013-762 du 21 août 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Bordeaux (Gironde) ;
-le décret n° 2012-1231 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Sathonay-Camp (Rhône) ;
-le décret n° 2012-1230 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
-le décret n° 2012-370 du 16 mars 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
-le décret n° 2010-1186 du 8 octobre 2010 relatif à la création de la section d'appui judiciaire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
-le décret n° 2009-900 du 23 juillet 2009 relatif à la création de la section de recherches de Lille-Villeneuve-d'Ascq (Nord) ;
-le décret n° 2009-127 du 4 février 2009 relatif à la création de la section de recherches de la gendarmerie départementale de Pamandzi (Mayotte) ;
-le décret n° 2007-1143 du 27 juillet 2007 relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Papeete (Polynésie française) ;
-le décret n° 2007-143 du 1er février 2007 relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Cayenne (Guyane) et de Saint-Denis (Réunion) ;
-le décret n° 2006-705 du 19 juin 2006 relatif à la création de la section de recherches de Bordeaux-Bouliac (Gironde).


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    ZONES DE DÉFENSE
    et de sécurité

    RÉGIONS
    et collectivités territoriales d'outre-mer

    UNITÉS COMPÉTENTES
    dans le ressort de la zone de défense
    dans laquelle elles sont implantées

    DÉTACHEMENTS
    territoriaux

    UNITÉS COMPÉTENTES
    dans le ressort de la région dans laquelle elles sont implantées

    Zone de Paris

    Ile-de-France

    Section de recherches de Versailles

    Section d'appui judiciaire de la région de gendarmerie d'Ile- de-France

    Bureau de la police judiciaire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France

    Zone Nord

    Nord - Pas-de-Calais-
    Picardie

    Section de recherches de Lille (Villeneuve-d'Ascq)

    Boulogne-sur-Mer

    Section de recherches d'Amiens

    Section analyse régionale d'Amiens

    Section d'appui judiciaire de Lille

    Bureau de la police judiciaire de Lille

    Zone Est

    Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

    Section de recherches de Strasbourg

    Section analyse régionale de Strasbourg

    Section de recherches de Metz

    Section de recherches de Nancy

    Section de recherches de Reims

    Section analyse régionale de Châlons-en-Champagne

    Section d'appui judiciaire de Metz

    Bureau de la police judiciaire de Metz

    Bourgogne-Franche - Comté

    Section de recherches de Dijon

    Section analyse régionale de Dijon

    Section de recherches de Besançon

    Section analyse régionale de Besançon

    Zone Ouest

    Bretagne

    Section de recherches de Rennes

    Section d'appui judiciaire de Rennes

    Bureau de la police judiciaire de Rennes

    Normandie

    Section de recherches de Rouen

    Section analyse régionale de Rouen

    Section de recherches de Caen

    Section analyse régionale de Caen

    Centre-Val de Loire

    Section de recherches d'Orléans

    Section analyse régionale d'Orléans

    Section de recherches de Bourges

    Pays de la Loire

    Section de recherches d'Angers

    Nantes

    Section analyse régionale de Nantes

    Zone Sud-Est

    Auvergne - Rhône-Alpes

    Section de recherches de Lyon

    Section de recherches de Grenoble

    Section de recherches de Chambéry

    Section de recherches de Clermont-Ferrand

    Section analyse régionale de Clermont-Ferrand

    Section d'appui judiciaire de Lyon (Sathonay-Camp)

    Bureau de la police judiciaire de Lyon (Sathonay-Camp)

    Zone Sud-Ouest

    Aquitaine-Limousin-
    Poitou-Charente

    Section de recherches de Bordeaux (Bouliac)

    Agen

    Section de recherches de Pau

    Section de recherches de Limoges

    Section analyse régionale de Limoges

    Section de recherches de Poitiers

    Section analyse régionale de Poitiers

    Section d'appui judiciaire de Bordeaux
    (Mérignac)

    Bureau de la police judiciaire de Bordeaux (Mérignac)

    Zone Sud

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    Section de recherches de Marseille

    Fréjus

    Section d'appui judiciaire de Marseille

    Bureau de la police judiciaire de Marseille

    Languedoc-Roussillon-
    Midi-Pyrénées

    Section de recherches de Toulouse

    Section analyse régionale de Toulouse

    Section de recherches de Montpellier

    Section analyse régionale de Montpellier

    Section de recherches de Nîmes

    Section d'appui judiciaire de Toulouse

    Corse

    Section de recherches d'Ajaccio

    Bastia

    Section analyse régionale d'Ajaccio

    Section d'appui judiciaire d'Ajaccio

    Guyane

    Guyane

    Section de recherches de Cayenne

    Nouvelle-Calédonie

    Nouvelle-Calédonie
    Wallis-et-Futuna

    Section de recherches de Nouméa

    Sud de l'océan Indien

    Réunion
    Mayotte
    TAAF

    Section de recherches de Saint-Denis

    Section de recherches de Pamandzi

    Antilles

    Martinique
    Guadeloupe

    Section de recherches de Fort-de-France

    Section de recherches de Pointe-à-Pitre

    Polynésie française

    Polynésie française

    Section de recherches de Papeete


Fait le 10 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas