LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées


JORF n°0109 du 11 mai 2016
texte n° 1




LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)

NOR: JUSC1522150L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/10/JUSC1522150L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/10/2016-563/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.


Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 225-1, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » et, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 225-247, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » et sont ajoutés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation ».


I.-La seconde phrase du II de l'article L. 521-18 du code de l'énergie est supprimée.
II.-L'article 4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est abrogé.
III.-L'article 32 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi rédigé, à compter du 12 septembre 2015 :


« Art. 32.-Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital. »


L'article 2 et le II de l'article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 mai 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-563.

Sénat :

Projet de loi n° 222 (2015-2016) ;

Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 295 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 296 (2015-2016) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 janvier 2016 (TA n° 77, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3456 ;

Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 3470 ;

Discussion et adoption le 10 février 2016 (TA n° 680).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 405 (2015-2016) ;

Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 529 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 530 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 28 avril 2016 (TA n° 129, 2015-2016).