Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants

JORF n°0108 du 10 mai 2016
texte n° 18




Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants

NOR: AFSP1609370A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/4/AFSP1609370A/jo/texte


Publics concernés : cet arrêté concerne certains exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des matériels ou matériaux associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical ou à un dispositif médical de diagnostic in vitro.
Objet : cet arrêté complète la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants.
Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Notice : ce projet d'arrêté complète la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants : hypercholestérolémie, arthrite juvénile idiopathique systémique, arthrite goutteuse. En conséquence, les publics concernés, mentionnés ci-avant, assurent la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants issus de ces produits de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-1-II (2°) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 1er avril 2016,
Arrêtent :


L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants est complétée par les pathologies suivantes :


-hypercholestérolémie ;
-arthrite juvénile idiopathique systémique ;
-arthrite goutteuse.


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.


Fait le 4 mai 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux